Signe, Acte sous seing privé | Le Particulier

Lorsque la superficie réelle du lot s'avère inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, peut être condamné à supporter une diminution du prix proportionnel à la moindre mesure.  [...] L'acte sous seing privé, rédigé et signé hors la présence d'un notaire, indique une superficie de 62 m2.  [...] Pourtant, la cour...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

L’enregistrement fiscal des actes à Madagascar ...

L'enregistrement fiscal des actes à Madagascar

Publié le 25 juillet , 2017 par new_mdg dans categorie Fiscalité

Tout acte effectué sur le territoire de la République de Madagascar est soumis à la formalité d'enregistrement entre autres : les actes civils, les actes extrajudiciaires, les actes publics, les actes authentiques, et les actes sous seing privés.

Les différents actes à...

Lire la suite


Site : https://www.madagascar-services.com

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

Liens

ok

Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 - par Juris...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:18:10
Site : http://www.jurisprudentes.net

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...

Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...

Lire la suite


Site : https://www.mon-immeuble.com

ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

Guide

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.

Déroulement

1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite

2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...

Lire la suite


Site : http://www.kalimmo.fr

Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte ...

Projet ALUR et cession de parts de SCI par acte authentique : les amendements de suppression

Le projet de loi Alur, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre prévoit dans son 70 quater issu d'un amendement déposé par les députés François Pupponi et Jean-Luc Laurent que les cessions de parts sociales de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:00:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : cout d'un acte authentique chez le notaire / acte sous seing prive cession de parts / acte authentique notaire code civil / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]

SÉRIE 7 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE [DB 7]

Références du document

Droits d'enregistrement et de timbre

DIVISION A

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AVERTISSEMENT

La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 10 septembre 1996.

Elle se...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

Lire la suite


Site : http://www.creditas.fr

Légalisation de signature - La France en Italie

Twitter

La légalisation est l'attestation écrite par un fonctionnaire compétent de l'authenticité de la signature apposée sur un acte et de la qualité du signataire.

Attention : le Consulat général de Naples n'effectue plus de légalisation de signature. Les Français de la circonscription consulaire de Naples devront s'adresser à la section consulaire de l'Ambassade de France à Rome...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:10:22
Site : https://it.ambafrance.org

Thèmes liés : acte authentique notaire france / acte sous seing prive devant notaire / signature de l'acte authentique chez le notaire / procuration authentique consulat de france / acte authentique sous seing prive

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

Lire la suite


Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

Lire la suite


Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

Lire la suite


Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière

13-03-2013

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:20:50
Site : http://www.patrimoinorama.com

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Statuts | Service public federal Justice

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:37:20
Site : https://justice.belgium.be

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire

Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...

Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

Lire la suite


Site : https://www.cieleden.com

Universimmo.com - délai de vente paiement comptant

Posté - 20 nov. 2005 :  12:40:02  

pour soyouz :

lors d'un ssp : il y a versement de fonds (lorsque c'est chez un professionnel car interdit entre particuliers).

vous ne me citiez pas le ssp mais l'acte authentique chez le notaire : or dans ce cas le versement est totalement interdit dans le cadre du délai de réflexion.

de plus la purge du délai de réflexion ne peut pas être insérée...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / delai retractation acte authentique / acte authentique d'acquisition / acte authentique notaire delai

Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...

Choisir et acheter un terrain

Terrain : les formalités d'achat

Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).

Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...

Lire la suite


Site : https://www.construiresamaison.com

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire

Le don manuel est un solution simple et efficace pour gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. C'est la plus simple acception de la notion de donation.

Les biens qui peuvent faire l'objet d'un don manuel sont nécessairement des biens meubles tels que :

Nos outils pour réussir votre...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Assurance vie et bénéficiaire : tout comprendre en 5 points

Assurance vie bénéficiaire

Assurance Vie bénéficiaire : tout ce qu'il faut savoir

Mode de placement prisé des Français, l'assurance vie présente l'avantage d'être souple, rentable et facile à souscrire. C'est le meilleur moyen de se constituer un capital destiné à assurer la retraite, à assurer l'avenir de ses proches ou à faire face aux imprévus.

L'épargne est disponible à tout...

Lire la suite


Site : https://lassurancevie.fr

Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / notaire succession assurance vie / acte sous seing prive signe / acte authentique avenant sous seing prive / acte authentique sous seing prive

10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.

Tout replier

1

Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?

La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...

Lire la suite


Site : https://notaviz.notaires.fr

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive depose chez le notaire

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

Partager

publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:28:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

Lire la suite


Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

08/02/2019 par LC 0 Commentaires

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...

Lire la suite


Site : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr

Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...

le compromis de vente entre particuliers

le compromis de vente

L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...

Lire la suite


Site : http://www.repimmo.com

Société anonyme — Wikipédia

Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .

Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive

Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr

Le compromis et la promesse de vente

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01

Partager :

L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

S'implanter à l’étranger : choisir entre la succursale et ...

S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ?

 

L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers.

Le choix de la structure d'implantation à l'étranger dépend du but poursuivi par l'investisseur et du degré...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 17:49:40
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : frais de redaction d'acte chez le notaire / notaire immobilier d'entreprise / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie belgique

S'implanter à l’étranger : choisir entre la succursale et ...

S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ?

 

L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers.

Le choix de la structure d'implantation à l'étranger dépend du but poursuivi par l'investisseur et du degré...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 04:01:51
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : frais de redaction d'acte chez le notaire / notaire immobilier d'entreprise / frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / exemple d'acte sous seing prive / frais d'acte notarie belgique

Compromis de vente : la signature, étape clé pour réussir ...

Il n'y a pas que le prix à négocier quand on achète une maison ou un terrain. Avant de passer à la signature du compromis de vente , apprenez à lire entre les lignes car ce document constitue un engagement juridique d'acquérir le bien immobilier qui en est l'objet. Néanmoins, pour éviter les signatures irréfléchies ou obtenues sous l'amicale pression d'un vendeur ou d'un professionnel...

Lire la suite


Site : https://www.capital.fr