Articles sélectionnés pour le thème : acte sous seing prive devant notaire
→ 257 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
La caution doit-elle signer le contrat de bail? - lebonbail.fr
La caution doit-elle figurer au contrat de bail?
La caution doit-elle figurer au contrat de bail?
La caution n'est pas partie signataire du contrat de bail, à l'inverse du locataire et du bailleur. Néanmoins, la caution s'engage auprès du bailleur de manière manuscrite sur un acte de cautionnement à se porter garant du locataire, après avoir reçu une copie du contrat de bail.
La caution...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : acte de caution bail / acte de cautionnement simple / acte de cautionnement / acte sous seing prive signe / acte sous seing prive redige par notaire
Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...
Contrat de bail commercial
Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial
Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...
Site :
http://www.documents.fr
Quelques rappels à propos de la reconnaissance de dette ...
par Fiat Lex France · 13 juin 2017
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.
L'article 1326 du Code Civil dispose que : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à...
Site :
https://fiatlexfrance.org
Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-06-14 23:46:02
Site :
http://www.izf.net
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...
ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux
I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement
1
En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 15 juin 2018
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...
Notariat et légalisation de signature - Consulat Général ...
2- Les légalisations matérielles de signature
Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
Pour les actes dits sous-seing privé (ex. "je soussigné..."), il existe trois possibilités pour faire légaliser sa signature aux...
Site :
https://chicago.consulfrance.org
Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive / acte sous seing prive notaire / signature sous seing prive notaire
Notariat - La France en Norvège
La section consulaire de l'Ambassade de France en Norvège n'est donc pas en mesure de recevoir des actes authentiques - actes en brevet et en minute (procurations pour faire ou accepter une donation, testaments, procuration pour acquérir avec emprunt, procurations pour emprunter avec hypothèque, ...). En conséquence, ces actes doivent être établis devant un "notarius publicus" en Norvège (cliquez ici...
Date: 2019-04-15 16:42:00
Site :
https://no.ambafrance.org
Thèmes liés : procuration acte authentique donation / procuration notaire signature acte authentique / procuration signature acte authentique / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...
Choisir et acheter un terrain
Terrain : les formalités d'achat
Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).
Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...
Le contrat CMI loi 1990 : quelles obligations pour le CMI
Le CMI Loi 90 doit respecter un certains nombre de règles, à commencer par la première: vous n'avez pas le droit de vendre le terrain, le rôle du CMI est de construire 1 maison de maximum 2 logements sur un terrain qui appartient au client (le maître d'ouvrage)
administratives (respecter le contrat type CCMI, les délais de rétractation, les conditions suspensives)
assurantielles (fournir...
Site :
https://www.garantie-de-livraison.com
La procédure d’achat d’un terrain à bâtir
Procédure achat terrain
La procédure d'achat d'un terrain à bâtir
Comme pour tout investissement immobilier, l'achat d'un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d'un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d'achat.
La procédure d'achat d'un terrain à bâtir © mari1408 - Fotolia.com
1. L'offre d'achat pour...
Site :
https://www.m-habitat.fr
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
Site :
http://www.fbls.net
La nouvelle loi sur les Asbl - tordoir.be
4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
A/ Simplification des procédures et des contraintes administratives
�? La constitution d'une ASBL par « acte sous seing privé » (sans passer devant un notaire) se fait en 2 originaux et plus en autant d'originaux que de fondateurs (exception à...
Date: 2017-08-09 12:00:45
Site :
http://www.tordoir.be
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire / redaction acte sous seing prive
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-06-14 23:20:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Le notaire a un rôle central dans le compromis de vente
Toujours sur Linternaute.com
Attention aux ventes qui se font parfois dans la précipitation. Bien souvent cela se finit par une vente qui n'a pas eu lieu ou dans des conditions différentes. La cause ? Une vigilance négligée sur le contenu du compromis de vente bien que celui-ci ait été signé devant et sous le contrôle d'un notaire.
Un compromis de vente doit être obligatoirement...
Date: 2018-06-15 02:00:14
Site :
linternaute.com
Quand Signer Un Compromis De Vente – queendangerous.com
La Loi noblige pas les parties signer un compromis de ventes ou Si le compromis de vente est ralis par acte sous seing priv, cest-dire par les parties sans passer devant un notaire, il devra tre ralis en autant. Signer un compromis de vente sans notaire. Quel est le mieux quand on est vendeur 18 avr 2013. Bonjour, Voila nous avons sign un compromis de vente le 10 Avril 2013, Quand tu te seras...
Site :
http://queendangerous.com
Thèmes liés : signature compromis de vente chez notaire vendeur / signer promesse de vente chez notaire / signature compromis vente sans notaire / compromis de vente immobilier chez notaire / acte sous seing prive compromis de vente
» Demander un prêt à un membre de sa famille ou à un ...
Dois-je passer par un notaire ?
Non, il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire pour prêter de l'argent à un proche. Vous pouvez très bien rédiger l'acte entre vous sur une feuille de papier libre, sous seing privé.
Si vous optez pour cette formule, le formulaire de prêt familial devra comporter toutes les clauses importantes :
Nom, prénom et adresse du donateur et du...
Site :
http://fil-du-credit.com
Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive formulaire / contrat de pret sous seing prive / notaire frais de l'acte de pret / acte sous seing prive redige par notaire
Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter ...
Négliger les règles de forme du compromis de vente
La signature d'un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.
Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables à la conclusion de la vente : identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes,...
Site :
https://www.legalife.fr
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...
Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée immobilière
Il existe trois voies d'exécution :
- la procédure d'attente qui est l'inscription de l'hypothèque d'exécution forcée
- l'exécution forcée elle-même
- une voie un peu oubliée : l'administration forcée des immeubles. Le créancier fait nommer un administrateur...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Conseils - Vente / Location de Parking et Garage en France
Juridique
Optionparking a réuni dans cette section des conseils juridiques pour mieux vous aider à appréhender la location ou la vente d'un stationnement. En effet, tout stationnement, parking ou garage, reste avant tout un bien immobilier dont la location ou la vente sont encadrées par des réglementations. Et même si elles sont assez souples en la matière, beaucoup plus en tout cas, que...
Site :
http://www.optionparking.com
Frais de procuration pour signature d'acte d'achat ...
Je souhaiterais savoir comment se calculent les frais de procuration lorsqu'on ne peut soi-même participer à la signature de l'acte d'achat chez un notaire éloigné, et qu'on va donc signer chez un notaire proche une procuration.
Messages
9 834
Les frais de procuration sont englobés dans les frais d'acte, normalement cela coûte entre 8 et 10 EUR.
Pour une procuration authentique en minute :...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente
Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?
Par Louis SERICOLA
Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier, de la réalisation des clauses suspensives -...
Site :
http://fil-du-credit.com
Sous seing achat terrain - 9 messages - forumconstruire.com
Sous seing achat terrain
bonjour a tous ,
je suis enfin décidé a aller voir le vendeur du terrain que je convoite depuis quelques mois , je compte lui faire une proposition de prix en début de semaine .
Je vous voudrai surtout avoir vos avis et expériences sur les mentions a apporté dès le sous seing (je ne sais pas si il sera privé ou avec notaire (en provisoire).
Premièrement ma...
SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices
SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement
La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...
Site :
http://sci-constructionvente.com
Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / acte sous seing prive valeur juridique / montant frais notaire vente bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / marchand de bien immobilier frais de notaire
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2019-04-04 07:35:26
Site :
https://sites.google.com
Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ? : Vente ...
Nous sommes le 14 Juin 2018, 23:34
Partager à vos réseaux
Suivre
Vente et service des Huissiers de Justice
Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !
par Véra » 09...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / acte de vente d un bien / vente d'un bien qui paie les frais de notaire / frais d acte de vente notaire / acte sous seing prive devant notaire
Modèle de contrat de prêt entre particuliers - Hintigo
Prêt Personnel
Modèle de contrat de prêt entre particuliers
Comprendre l'enjeu de la formalisation d'un prêt d'argent et recourir aux outils contractuels appropriés comme le modèle de contrat de prêt entre particuliers
Partages
comment sécuriser le remboursement ?
Publicité
Prêter de l'argent à un particulier est une opération qu'il faut sécuriser : le risque de ne jamais revoir ses...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / pret sous seing prive notaire / sous seing prive entre particulier
DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Enregistrement Comptable Frais De Notaire | BeCompta.be
Frais de notaires etc - Et pour ce qui est des autres bien ? [...] Frais de notaires etc Réponse : Impôt foncier équivalent à 55% du Revenu Cadastral, pour les frais de Notaire voir le site "Notaire" - Et pour ce qui est des autres bien ? [...] Un fiscaliste ou un (expert) comptable ayant des connaissances dans la convention franco-belge. [...]
Déduction...
Date: 2019-02-05 15:08:03
Site :
becompta.be
Thèmes liés : frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / calcul frais de notaire et droit d'enregistrement belgique / frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte de pret chez le notaire / frais d'acte de pret notaire
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Cession différents modes en procédure collective
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est...
Site :
https://www.pernaud.fr
Vente sur plans ou VEFA, contrat de réservation, acte ...
La vente sur plans ou VEFA
Par THIERRY VEYRIE o Le
22 août 2016
o 1 Commentaire
La vente sur plans ou VEFA (ou vente en l'état futur d'achèvement) est aujourd'hui la plus courante lors de l'acquisition d'un logement neuf. De surcroit, les promoteurs immobiliers se tournent bien souvent vers ce type de procédé pour réaliser leur projet. En effet, les banques sont plus enclines à prêter des...
Acte notarié 02 les erreurs - assvictimescreditmutuel.com
Les erreurs dans l'acte notari?? "Authentique"
Avant tout, je veux pr??ciser que les notaires sont des officiers minist??riels nomm??s par le Garde des Sceaux.
A ce titre ils ont une d??l??gation de puissance publique et les actes qu'ils r??digent dans le cadre de leur fonction sont dits "authentiques" donc opposables et de ce fait ex??cutoires.
Sauf ?? mettre en cause cet acte, et par cons??quence la responsabilit?? du notaire, les magistrats lors de la proc??dure "ex??cutoire" n'ont pas ?? v??rifier son authenticit??, puisqu'il porte le sceau du notaire.
Compte tenu de ce qui est dit ci-avant les actes notari??s ne sont pas de simples documents,...
Date: 2012-07-22 08:25:00
Site :
http://www.assvictimescreditmutuel.com
Thèmes liés : erreur sur acte authentique notaire / erreur sur acte notarie / acte authentique de vente notarie / acte authentique de vente devant notaire / acte authentique de vente notaire
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Légalisation de signature - Consulat général de France ...
ATTENTION : depuis janvier 2005 les actes notariés (actes authentiques) ne peuvent plus être établis au consulat général de France à Zurich.
Les demandes de légalisations de signature sont reçues l'après-midi, du lundi au jeudi, sur rendez-vous au consulat, de 14h00 à 16h00.
Téléphone : 044 268 85 85
Réforme des successions internationales
La légalisation est l'attestation...
Date: 2019-04-15 16:10:17
Site :
https://zurich.consulfrance.org
Thèmes liés : acte authentique acte sous seing prive difference / signer un acte authentique a l'etranger / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique
Prêt entre particuliers : à quoi faut-il faire attention ...
BRUXELLES Mais comment se protéger lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à une personne ?
- Premier conseil : tout doit être déterminé dans un écrit. Un tel prêt occasionnel que l'on désigne aussi sous le vocable d'emprunt sous seing privé (on prête temporairement de l'argent à un membre de sa famille, à une proche connaissance...) et qui est par nature gratuit doit être...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / pret sous seing prive notaire / contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire
Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
La différence entre un compromis de vente et une promesse ...
Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?
Signer un compromis ou une promesse de vente ?
Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente.
Des actes différents qui se ressemblent
Ces actes se...
Le compromis de vente est signé, mais mon acquéreur s'est ...
Au bout de quelques semaines de négociation, nous avons signé un compromis de vente par acte sous seing privé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Nous sommes censés confirmer la vente devant le notaire, si l'acquéreur obtient le prêt qu'il s'est engagé à demander à sa banque. Mais l'acquéreur ne m'a donné aucune nouvelle, je me demande si sa banque lui a refusé le prêt, ou...
Légalisation de signature - Consulat général de France à ...
Légalisation de signature : sans rendez-vous.
Qu'est ce que la légalisation d'actes ?
La légalisation est << la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau dont cet acte est revêtu >>.
La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l'acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
Quels actes peuvent être légalisés ?
Acte sous-seing privé (procuration pour vente,...
Date: 2019-04-15 16:10:20
Site :
https://montreal.consulfrance.org
Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / procuration pour signature acte authentique de vente / acte de vente sous seing prive / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration pour signature acte de vente
Comment calculer ses Frais de Notaire - reassurez-moi.fr
Trouver un notaire
Calcul des frais de notaire
C'est l'acheteur qui supporte les frais d'achat et d'emprunt immobilier. Ces frais sont constitue s par la re mune ration du notaire et de diffe rents droits fiscaux. Voici tout ce qu'il vous faut savoir a ce sujet pour ba tir votre plan de financement.
Les frais de notaire incombent à l'acheteur
Les frais d'achat sont supporte s par l'acheteur....
Site :
https://reassurez-moi.fr
L'avant-contrat de vente - vendre.seloger.com
Vendre Accueil Fiches pratiques
L'avant-contrat de vente
Préalable à tout achat immobilier, la signature d'un avant-contrat sous forme d'une promesse unilatérale de vente ou de compromis de vente. Un document qui détermine les conditions de la vente et dans lequel il faut même le plus de conditions suspensives possibles.
L'avant-contrat peut revêtir deux formes, la promesse...
Site :
http://vendre.seloger.com
Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...
le compromis de vente entre particuliers
le compromis de vente
L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...
Site :
http://www.repimmo.com
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le modèle de bail commercial proposé par LegalPlace
Définition du bail commercial, ou bail 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Ce bail 3 6 9 est conclu entre le propriétaire...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / modele acte de cession de fonds de commerce sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / difference entre acte authentique et sous seing prive
Comment rédiger un testament olographe
Comment rédiger un testament olographe ?
Comment rédiger un testament olographe ?
Découvrez comment rédiger un testament olographe avec Testamento.fr
ATTENTION ! Avant de rédiger un testament olographe ou authentique, il convient de bien connaître les règles de succession définies par la loi. Ces règles dépendent de bien des critères : statut de couple, présence ou pas d'enfant,...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : comment rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / rediger les statuts par acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire
Prêteur d'Argent Privé: Crédit de Particulier à ...
Prêteur d'argent privé pour crédit de particulier à particulier (PAP) en France
Prêteur d'argent privé pour crédit de particulier à particulier (PAP) en France
5 (100%) 5 votes
Les offres de prêts entre particuliers se multiplient et les recherches d'argent vont confirmer cette tendance. Devant ces prêts PAP de plus en plus nombreux, les questions concernant une demande de crédit de...
Site :
http://www.meilleure-banque.com
Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / exemple acte sous seing prive pret argent / exemple d'acte sous seing prive / seing prive devant notaire / acte sous seing prive devant notaire
FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole
Prêts immobiliers : les questions
Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?
(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.
Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?
Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...
Date: 2018-06-15 00:17:14
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Comment rédiger les statuts de sa société
Les statuts de votre société doivent être rédigés par écrit par acte sous seing privé, ou par acte notarié si des immeubles sont apportés. Selon la forme de votre société (SAS, EURL, SARL, etc.), vos statuts devront comprendre un certain nombre de mentions obligatoires plus ou moins flexibles. De manière générale, ils définissent : la dénomination sociale de la société, son...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / comment rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte notarie sous seing prive / rediger un acte sous seing prive