Légalisation de signature - Consulat général de France à ...

Légalisation de signature : sans rendez-vous.

Qu'est ce que la légalisation d'actes ?

La légalisation est << la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau dont cet acte est revêtu >>.

La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l'acte au regard de la loi mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

 Acte sous-seing privé (procuration pour vente,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:10:20
Site : https://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / procuration pour signature acte authentique de vente / acte de vente sous seing prive / procuration notaire pour signature acte de vente / procuration pour signature acte de vente

Comment établir un reçu fiscal ? | Parlons en ensemble - Assos

La date du don doit également être précisée ainsi que sa forme (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de don manuel...) et sa nature (espèces, titres de sociétés côtés, abandon de revenus ou de produits...). En cas de don sous forme de sommes d'argent, le mode de versement (chèque, virement, versement d'espèces, prélèvement, paiement par carte bancaire) doit être...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : acte authentique acte sous seing prive declaration de don manuel / modele acte sous seing prive don manuel / forme du don acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Légalisation de signature - Consulat général de France ...

Twitter

ATTENTION : depuis janvier 2005 les actes notariés (actes authentiques) ne peuvent plus être établis au consulat général de France à Zurich.

Les demandes de légalisations de signature sont reçues l'après-midi, du lundi au jeudi, sur rendez-vous au consulat, de 14h00 à 16h00.

Téléphone : 044 268 85 85

Réforme des successions internationales

La légalisation est l'attestation...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:10:17
Site : https://zurich.consulfrance.org

Thèmes liés : acte authentique acte sous seing prive difference / signer un acte authentique a l'etranger / acte notarie sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Fiche pratique "Effectuer une recherche notariale ...

Origine, composition des fonds d'archives

Les actes notariés sont rédigés pour de multiples raisons : testament, contrat de mariage, vente d'un bien, reconnaissance de dettes, établissement d'un droit de passage...

Lorsque le notaire rédige un acte notarié, il l'établit au moins en deux exemplaires, un qu'il remet aux parties concernées, l'autre qu'il conserve dans ses archives. Le...

Lire la suite


Site : http://www.archives43.fr

SCI familiale : avantages du statut et procédure de ...

Avantages et inconvénients de la SCI familiale

Qu'est-ce qu'une SCI familiale ?

La SCI familiale est soumise au régime juridique des Sociétés civiles immobilières (SCI) , mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.

Application du régime de la SCI classique

Le caractère familial de la SCI n'implique aucun régime...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 08:31:34
Site : https://www.legalplace.fr

Donations - notaire-indekeu.be

Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu'un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n'ayant elle une incidence qu'après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-indekeu.be

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte sous seing prive devant notaire / acte de donation notaire / notaire donation de son vivant / acte notarie sous seing prive

Vente, Signe, Notaire | Immobilier - Le Particulier

Acheter en nue-propriété c'est investir à moitié prix

05/10/2011

Concrètement, il est possible d'acheter sur la Côte d'Azur, en bord de mer, à partir de 3 000EUR le m² avec un usufruit de 15 ans, alors que les prix en pleine propriété atteignent, sur ce marché, 5 000EUR le m².   [...] La répartition des charges est prévue contractuellementLors d'un investissement en...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Pret entre particuliers

Simulation gratuite

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Le prêt entre particulier s'adresse à...

Lire la suite


Site : pret-entre-particuliers.be

Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre type acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive

Pret entre particuliers

Simulation gratuite

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Le prêt entre particulier s'adresse à...

Lire la suite


Site : pret-entre-particuliers.be

Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / lettre type acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive

JUSTIMEMO - La Justice civile

Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles. Comment fonctionne la Justice civile ? Quels sont les conflits tranchés par chaque juridiction civile ?

ENVOYER PAR COURRIEL LE LIEN DIRECT

 

Vous pouvez saisir plusieurs destinataires en séparant les différents

courriels à l'aide d'une...

Lire la suite


Site : http://justimemo.justice.gouv.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte juridique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte juridique

Définition d'acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...

Lire la suite

Date: 2018-01-25 19:35:04
Site : http://www.toupie.org

Légalisation de signature et ... - La France en Espagne

Twitter

Légalisations de signature et certification de photocopie conforme à l'original : le jeudi de 9h30 à 12h30 au consulat.

Les personnes qui ne pourront pas se rendre au consulat le jeudi matin devront impérativement prendre rendez-vous (par téléphone)

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:49:21
Site : https://barcelone.consulfrance.org

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / exemple d'acte sous seing prive / copie authentique acte de naissance / copie authentique acte notarie / acte sous seing prive signe

Terrain à un particulier: les procédures d’achat à Madagascar

Terrain à un particulier: les procédures d'achat à Madagascar

Ecrit

17 h 40 min

par Fenotiana & déposé en vertu de Immobilier .

Il faut bien respecter les procédures suivantes pour l' achat d'un terrain ou d'une maison à un particulier à Madagascar. Le cas de figure fréquent et source de litige fonciers est que sur une même propriété, la construction et le terrain appartiennent à des...

Lire la suite


Site : http://blog.lily.mg

Justice / Portail / Pour sceller une union : Le PACS est ...

Accueil > Justice civile > Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

 

28 octobre 2011

Pour sceller une union : Le PACS est-ce la bonne solution ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d'organiser leur vie commune. Il est subordonné à l'existence d'une convention rédigée en français par les...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique notaire france / exemple d'acte sous seing prive

Les conditions de recevabilité de la preuve - Avocats

La preuve des droits subjectifs:

LES CONDITIONS DE RECEVABILITE

Ceci pose la question de savoir si en cas de litige, il est possible d'invoquer n'importe quelle preuve.

Il y a lieu de procéder à une distinction entre fait et acte juridique.

Lorsque l'on est en présence d'un fait juridique la preuve est libre.

Toutefois certains faits juridiques sont soumis à des r�?gles de...

Lire la suite

Date: 2015-09-13 14:14:50
Site : http://www.cda-strasbourg.org

Thèmes liés : acte sous seing prive valeur juridique / exemple d'acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte juridique fait / acte sous seing prive exemple

La Sàrl : Société à Responsabilité Limitée - LuxBusiness

En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers sont assimilés à des associés. La cession ou transmission à des tiers requiert l'accord de l'assemblée générale, statuant à la majorité des ¾ du capital social. La cession doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Elle devra faire l'objet d'une publication au Registre de Commerce des Sociétés...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 05:58:18
Site : http://lux-business.com

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive / acte non notarie / modification acte notarie

seings : définition de seings et synonymes de seings ...

seing (n. m.)

Le Littré (1880)

SEING (s. m.)[sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z authentiques]

1. Anciennement, la marque, le signe qu'une personne met à un écrit pour garantir qu'il vient d'elle. Autrefois, quand un noble ne savait pas écrire, il suppléait à la signature du nom par le seing et le sceau.

o Je vous salue ici de ma propre main, moi Paul ; c'est là mon seing dans toutes mes lettres (SACI Bible, St Paul, 2e épit. aux Thess. III, 17)

2. Signature, c'est-à-dire le nom de quelqu'un mis au bas d'une lettre, d'un écrit, d'un acte.

o Ce billet démenti pour n'avoir point de seing (MOL....

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / contrat sous seing prive definition / definition du mot acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive

Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH

Prêt entre particuliers : modèle de contrat

Paul Vandenabeele Publié le

vendredi 01 juin 2007 à 15h00

- Mis à jour le

vendredi 01 juin 2007 à 15h00

Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt :

- soit sous forme d'un acte authentique fait...

Lire la suite


Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : contrat de pret sous seing prive modele / contrat de pret acte sous seing prive / modele de lettre de pret sous seing prive / contrat de pret sous seing prive / contrat sous seing prive modele

seing : définition de seing et synonymes de seing (français)

seing (n. m.)

Le Littré (1880)

SEING (s. m.)[sin ; le g ne se lie jamais ; au pluriel, l's se lie : des sin-z authentiques]

1. Anciennement, la marque, le signe qu'une personne met à un écrit pour garantir qu'il vient d'elle. Autrefois, quand un noble ne savait pas écrire, il suppléait à la signature du nom par le seing et le sceau.

o Je vous salue ici de ma propre main, moi Paul ; c'est là mon seing dans toutes mes lettres (SACI Bible, St Paul, 2e épit. aux Thess. III, 17)

2. Signature, c'est-à-dire le nom de quelqu'un mis au bas d'une lettre, d'un écrit, d'un acte.

o Ce billet démenti pour n'avoir point de seing (MOL....

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / contrat sous seing prive definition / definition du mot acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive

Caution / Cautionnement - Définition - Dictionnaire juridique

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Limitée au bien affecté en garantie, cette sureté n'ouvre, au tiers qui la constitue,...

Lire la suite


Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF

Au capital social de : ________ EUR

________

Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

ARTICLE 1. FORME

La société...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Guide SNAL Terrains - acte authentique | Guide SNAL Terrains

Avant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de venteAvant la conclusion de la vente par acte authentique, vous signerez préalablement un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente

LA PROMESSE...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:44:04
Site : http://guide.snalterrains.com

Servitudes - Conventions de voisinage, office notarial ...

Servitudes - Conventions de voisinage

Qu'est-ce qu'une servitude ?

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (art.637 du C.civ.). C'est un droit réel concernant deux fonds : le fonds dominant et le fonds servant.

Accessoire indissociable du fonds dominant et constituée pour son utilité, elle ne peut en...

Lire la suite


Site : https://www.thierrybrand-chamonix.notaires.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte sous seing prive code civil / acte notarie sous seing prive

Comment rédiger les statuts de sa société

Les statuts de votre société doivent être rédigés par écrit par acte sous seing privé, ou par acte notarié si des immeubles sont apportés. Selon la forme de votre société (SAS, EURL, SARL, etc.), vos statuts devront comprendre un certain nombre de mentions obligatoires plus ou moins flexibles. De manière générale, ils définissent : la dénomination sociale de la société, son...

Lire la suite


Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : rediger les statuts par acte sous seing prive / comment rediger un acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte notarie sous seing prive / rediger un acte sous seing prive

Le délai de rétractation - Vosdroitsendirect.com ...

Fiches

Le 17/02/2017

Un contrat est formé dès lors que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix. En principe, le consommateur ne peut pas revenir sur son acte d'achat. Toutefois, dans certains cas particuliers, la législation offre à ce dernier une s

I- La définition du délai de rétractation

En principe, lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose et...

Lire la suite


Site : https://www.vosdroitsendirect.com

La SCI de construction vente, construction vente, societe ...

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

Publié le 31 mars 2011 dans la th&eacutematique Les sociétés civiles - Dernière mise à jour le 13 janvier 2018

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / rediger les statuts par acte sous seing prive / acte notarie bien immobilier / acte notarie sous seing prive / acte de vente immobilier sous seing prive

Insinuations, contrôle des actes notariés - Archives ...

Insinuations, contrôle des actes notariés

1692-1826

C 243-415 (1768 registres)

52 mètres linéaires.

En août 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts astreint tous les actes de donation à un enregistrement ou « insinuation » au greffe des juridictions royales ; tous les actes des notaires sont à leur tour assujettis au contrôle en mars 1693, puis les registres et extraits de...

Lire la suite


Site : http://www.archives36.fr

Thèmes liés : acte sous seing prive notaire / acte notarie sous seing prive / tarif notaire acte notarie / recherche acte notarie ancien / actes notaries archives

Différence entre copropriété et SCI · Habitatgroupe44

> Différence entre copropriété et SCI

27 septembre 2012

Classé dans : -- habitatgroupe44 @ 10 h 10 min

Différence entre copropriété et SCI 

L'achat en copropriété : Le bien est s'il ne l'est pas déjà divisé en lots de copropriété sur la base d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété réalisé par un géomètre.

Chaque copropriétaire est...

Lire la suite


Site : http://habitatgroupe44.unblog.fr

SCI : une bonne solution pour qui - paruvendu.fr

 Imprimez cet article

 

La SCI, ou Société civile immobilière, est un montage juridique permettant de réaliser un achat immobilier à plusieurs et de le gérer ensemble. La société est propriétaire du bien et non les associés.

 

Société civile immobilière : un montage avantageux

 

© Wavebreak Media Micro - Fotolia.com

Achat immobilier à plusieurs... sans indivision

Vous voulez...

Lire la suite


Site : https://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / acte authentique d'achat d'un bien immobilier / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Formulaire de demande de compromis de vente - Taxis de France

Taxis, le portail annuaire Internet des taxis, Formulaire de demande de compromis de vente

le portail Internet des taxis

Annuaire Présentation Historique Tarifs taxis Annonces Forum Professionnels FAQ

Compromis de vente d'autorisation de stationnement taxi

o Que vous soyez taxi et que vous cessiez prochainement votre activité en mettant votre licence de taxi en vente, ou que vous soyez un...

Lire la suite


Site : https://www.taxis-de-france.com

Thèmes liés : acte sous seing prive compromis de vente / sous seing prive compromis de vente / acte de vente sous seing prive modele / acte de vente sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire

» Demander un prêt à un membre de sa famille ou à un ...

Dois-je passer par un notaire ?

Non, il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire pour prêter de l'argent à un proche. Vous pouvez très bien rédiger l'acte entre vous sur une feuille de papier libre, sous seing privé.

Si vous optez pour cette formule, le formulaire de prêt familial devra comporter toutes les clauses importantes :

Nom, prénom et adresse du donateur et du...

Lire la suite


Site : http://fil-du-credit.com

Thèmes liés : contrat de pret acte sous seing prive / contrat de pret sous seing prive formulaire / contrat de pret sous seing prive / notaire frais de l'acte de pret / acte sous seing prive redige par notaire

Pret entre particuliers : Obtenir un crédit entre particulier

La tontine

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Obtenir un crédit entre particulier s'adresse à...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 10:28:52
Site : pret-entre-particuliers.com

Thèmes liés : sous seing prive entre particulier / contrat de pret acte sous seing prive / frais d'acte notarie achat immobilier / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / redaction acte sous seing prive

Donation : la procuration doit être authentique sous peine ...

Vous êtes ici : Actualités > Archives > Donation : la procuration doit être authentique sous peine de nullité absolue

Archives

Donation : la procuration doit être authentique sous peine de nullité absolue

07/02/2014  - Focus conseil

 

Est-il possible de recourir à une procuration sous seing privé pour l'acceptation d'une donation ? La forme authentique est-elle...

Lire la suite


Site : http://www.tanguyfinances.fr

Thèmes liés : procuration acte authentique donation / procuration sous seing prive notaire / procuration notaire acte authentique / procuration acte authentique / acte sous seing prive devant notaire

Avant-contrat : compromis ou promesse de vente - ParuVendu

La promesse de vente vous engage, vous et vous seul, en tant que vendeur. D'où son appellation complète : promesse unilatérale de vente. Dans cet avant-contrat, vous promettez que vous ne vendrez votre bien immobilier qu'à l'acquéreur désigné.

 

L'acheteur potentiel n'est, quant à lui, pas tenu par la promesse de vente. Vous fixez avec lui, d'un commun accord, le délai dit « d'option...

Lire la suite


Site : https://www.paruvendu.fr

La vente du fonds de commerce : Loi Macron

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Service notarial - Consulat général de France à Montréal

Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.

Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.

Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:09:12
Site : https://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : acte authentique notaire france / procuration notaire signature acte authentique / site immobilier notaire france / adresse chambre des notaires de france / procuration notaire acte authentique

crédit Prêt Entre Particuliers

Crédit particuliers 15000 EUR

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Crédit PARTICULIERS Prêt...

Lire la suite


Site : pret-entre-particuliers.com

Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / exemple acte sous seing prive pret argent / sous seing prive entre particulier / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive

Crédit Prêt entre particuliers

Crédit particuliers 15000 EUR

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Crédit PARTICULIERS Prêt...

Lire la suite

Date: 2018-05-13 09:25:56
Site : pret-entre-particuliers.com

Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / exemple acte sous seing prive pret argent / sous seing prive entre particulier / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive

Nantissement de fonds de commerce - GTC Narbonne

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-narbonne.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Crédit Prêt entre particuliers

Crédit particuliers 15000 EUR

Les informations demandées sont indispensables pour traiter votre demande.

Elles restent confidentielles et sans engagement. Ces informations sont couvertes par le loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté.

vous pouvez y accéder ou les modifier en vous adressant à cnil@comprendrechoisir.com avec le N° d'enregistrement :1496195

Crédit PARTICULIERS Prêt...

Lire la suite

Date: 2018-05-13 09:25:56
Site : pret-entre-particuliers.com

Thèmes liés : modele acte sous seing prive reconnaissance de dette / exemple acte sous seing prive pret argent / sous seing prive entre particulier / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive

Les statuts, règlement de copropriété, service juridique

" Les statuts"

Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]

Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.

Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...

Lire la suite


Site : http://copropriete-ejuris.be

Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente fonds de commerce sous seing prive

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :

 

L'origine de la propriété du fonds avec...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire

EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD

29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)

TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com

 

Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...

Pour s'assurer que...

Lire la suite


Site : immobilier-capsud.com

Acte sous seing privé - lexique jurique - Infogreffe

Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

A | B | C | D | E | F | G |...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / force probante acte authentique / acte sous seing prive definition notaire / acte authentique sous seing prive

Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:41:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo

Compromis de vente : droit de rétractation .

Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?

Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :

- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 11:47:10
Site : http://www.homelyoo.com

Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...

Estimer soi-même son bien

Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...

Lire la suite


Site : http://www.estimation-maison.info

Thèmes liés : frais notaire estimation bien immobilier / estimation notaire bien immobilier / frais de notaire partage bien immobilier / frais de notaire bien immobilier divorce / prix notaire bien immobilier

Plus de thèmes sur acte sous seing prive

acte sous seing prive definition notaire

contrat sous seing prive definition

acte authentique de vente notarie

acte authentique acte sous seing prive difference

erreur sur acte authentique notaire

acte sous seing prive

acte sous seing prive belgique

acte notarie sous seing prive

acte sous seing prive exemple

acte authentique et sous seing prive au maroc

procuration sous seing prive notaire

acte de vente sous seing prive modele

acte authentique avenant sous seing prive

acte de vente sous seing prive

acte de vente fonds de commerce sous seing prive

acte sous seing prive cession de parts

frais notaire acte sous seing prive

acte sous seing prive code civil

modele acte authentique de vente

acte de vente terrain sous seing prive

acte de cession de fonds de commerce sous seing prive pdf

acte sous seing prive chez notaire

acte sous seing prive luxembourg

acte authentique acte sous seing prive declaration de don manuel

contrat de pret acte sous seing prive