Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le notaire...

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Date: 2018-06-15 00:10:53
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Les notaires augmentent leurs tarifs - L'Express Votre Argent

69,96 EUR

65,48 EUR

. Les émoluments proportionnels évoluent aussi. Il existe deux séries d'émoluments. Une seule série, la première, change. 

Cette série S1 s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers. Voici le barème : 

Partie du prix

Taux applicable par tranche de prix

De 0 jusqu'à 6 500 EUR

4%

Au-delà de 6 500 EUR jusqu'à 17 000...

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Thèmes liés : honoraires notaire vente bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / montant frais notaire vente bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / vente bien immobilier qui paie les frais de notaire

Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com

 

Succession : se passer de notaire

Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...

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FAQ

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré à contrat groupe d'assurance Décès Invalidité pour le prêt relais. La...

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