La protection juridique d’un enfant mineur | Enfant Différent

Le site Notaires.fr présente le rôle de conseil du notaire : « Le notaire conseille utilement sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future. »

Pour e tre en mesure de contracter un tel mandat, les parents  :

ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;

doivent exercer l'autorite parentale sur leur enfant mineur s'ils e tablissent ce mandat...

Lire la suite

Site : http://www.enfant-different.org

Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie

Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...

Lire la suite

Site : http://www.misesoustutelle.com

Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique

Association loi de 1901 — Wikipédia

14 juin 1791

), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe  siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 03:47:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / avant contrat de vente d'un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / contrat de vente d un bien immobilier

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite

Site : https://bordeaux-huissier.com

9 questions à vous poser avant d'établir votre mandat de ...

Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle utile ?

Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.

En pratique, on peut choisir la personne qui va s'occuper de soi (gestion des déplacements, des...

Lire la suite

Site : https://notaviz.notaires.fr

Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple / acte authentique acte sous seing prive difference / acte de vente sous seing prive modele

TUTELLE-CURATELLE : Tutelle, tutelle complète, tutelle ...

Recours - Refus de mise sous tutelle

o Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.

o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement.

o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retour sommaire

Recours - Refus de...

Lire la suite

Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte et fait personne juridique / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte publication mariage civil