Articles sélectionnés pour le thème : capacite juridique protection parent sur mineur acte vie
→ 15 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Tutelle en France — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2019-04-06 03:49:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code civil
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1 : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 414-2 : De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
La protection juridique d’un enfant mineur | Enfant Différent
Le site Notaires.fr présente le rôle de conseil du notaire : « Le notaire conseille utilement sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future. »
Pour e tre en mesure de contracter un tel mandat, les parents :
ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
doivent exercer l'autorite parentale sur leur enfant mineur s'ils e tablissent ce mandat...
Site :
http://www.enfant-different.org
Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie
Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min
La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de...
Site :
http://www.misesoustutelle.com
Thèmes liés : capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte et fait personne juridique
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
https://bordeaux-huissier.com
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2019-04-06 03:47:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / avant contrat de vente d'un bien immobilier / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / contrat de vente d un bien immobilier
Un enfant mineur peut il être associé d'une SCI ? Comment ...
Dans la catégorie : Société Civile Immobilière (SCI) / Stratégie -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 21 juin 2018
L'une des questions les plus fréquentes en droit patrimonial est la possibilité pour un mineur voire un majeur incapable de devenir associé d'une société civile notamment immobilière.
Une personne, sous protection de justice peut...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / succession assurance vie notaire ou pas / declaration succession assurance vie notaire / notaire succession assurance vie
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...
Mandat de protection future de la personne âgée malade d ...
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future du malade d'alzheimer
Le mandat de protection future pour le malade d'alzheimer est une disposition permet à une personne en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses...
Site :
http://www.alzheimer-conseil.fr
Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive notaire / acte de vente sous seing prive exemple
9 questions à vous poser avant d'établir votre mandat de ...
Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle utile ?
Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son enfant, malade ou handicapé.
En pratique, on peut choisir la personne qui va s'occuper de soi (gestion des déplacements, des...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Thèmes liés : acte notarie sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / acte de vente sous seing prive exemple / acte authentique acte sous seing prive difference / acte de vente sous seing prive modele
FAQ - eID - IBZ Institutions et Population
Cacher toutes les résponses
Quelles décisions ont précédé l'introduction de la carte d'identité électronique ?
Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.
Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte...
Site :
http://www.ibz.rrn.fgov.be
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie
TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future
Révocation, renonciation
o Mandat de protection future notarié
Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.
Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie
TUTELLE-CURATELLE : Tutelle, tutelle complète, tutelle ...
Recours - Refus de mise sous tutelle
o Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Retour sommaire
Recours - Refus de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / capacite juridique differente acte vie mineur protection parent / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte publication mariage civil
TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...
Refus de mise sous curatelle
o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.
o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : acte et fait personne juridique / capacite juridique protection parent sur mineur acte vie / acte publication mariage civil
15 Ressources