Documents vente voiture : tous les papiers pour vendre son ...

Acte de vente automobile

 

Le certificat de cession fait office d'acte de vente entre particuliers, mais il ne contient pas le montant du véhicule vendu ou encore le kilométrage,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 12:00:10
Site : https://www.caroom.fr

Thèmes liés : acte de vente d'une voiture entre particuliers / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente

Affaires consulaires | Ambassade Madagascar

Contact

Affaires consulaires

L'Ambassade gère, outre la coopération avec la Suisse, les diverses activités liées aux affaires d'ordres consulaires et général, entre autres la délivrance de visas pour Madagascar et les dossiers se rapportant à l'Etat-civil pour les ressortissants malgaches.

 

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES

 

VISA TOURISME ET VISA AFFAIRES :

Demande de « VISA NON...

Lire la suite


Site : http://www.ambassade-madagascar.ch

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente

Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice – Décret ...

Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

Nouveau tarif réglementé des Huissiers de Justice - Décret et arrêté du 26/02/2016

28 février 2016

Publication au Journal Officiel du 28/02/2016 des nouvelles dispositions issues de la Loi Macron concernant la tarification des activités réglementées des...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Succession, héritage et carte grise, démarches ...

Carte Grise » Mes démarches » Succession / Héritage

Carte grise et héritage, carte grise et succession

Lors du partage des biens d'un proche décédé, les formalités constituent une source de stress supplémentaire lors d'un moment déjà douloureux...

Les héritiers sont notamment appelés à s'occuper des documents concernant les biens de la personne décédée. Par rapport à la...

Lire la suite


Site : https://www.carte-grise.org

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien ancien / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien

Vendre sa voiture à un particulier - Conseils vente de voiture

Attention aux arnaques !

Vendre sa voiture à un particulier

Vendre sa voiture à un particulier peut apparaître plus avantageux que chez un concessionnaire. Mais cette vente vous impose toutefois de remettre certains documents à l'acheteur et de prendre contact avec la préfecture de votre domicile. Pour acheter une voiture d'occasion, les futurs acquéreurs vont consulter les petites...

Lire la suite


Site : https://www.amaguiz.com

Thèmes liés : certificat de vente voiture occasion particulier / certificat de vente de voiture d'occasion a imprimer / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une voiture a imprimer / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Acheter un van d'occasion : nos conseils et astuces

Côté professionnels, faites confiance aux concessionnaires des grandes marques (Renault, Volkswagen, Ford...) mais aussi aux concessionnaires spécialisés comme :

Ypocamp et son réseau de 17 concessions en France

Freed'Home Camper , spécialiste de la location de van, qui possède une rubrique vente d'occasion

Avant d'acheter un van, vous pouvez toujours tester la location : entre...

Lire la suite


Site : http://camp-us.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion

Acheter une voiture en Australie - Le Monde Selon Jérémy

Les Visas

Acheter une voiture en Australie

Vous avez dégoté le véhicule de vos rêves et vous voulez l'acheter. Cependant un tas de questions se posent sur comment acheter un véhicule en Australie. Je vais récapituler pour vous les points importants.

Comment acheter un véhicule en Australie ?

Les vérifications avant l'achat d'un véhicule en Australie

Vous pouvez trouver tout en détails...

Lire la suite


Site : http://www.le-monde-selon-jeremy.fr

Thèmes liés : certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / certificat d'acte de vente voiture

La check-list des points a controler sur un vehicule d ...

Contrôler l'origine et l'historique du véhicule

Chaque voiture d'occasion a une histoire, et celle-ci peut en dire long sur son état actuel. Par exemple, un véhicule qui a principalement roulé en ville risque d'être beaucoup plus usé qu'un véhicule avec le même kilométrage effectué exclusivement sur autoroute, ou les différents organes sont beaucoup moins sollicités (embrayage, boite...

Lire la suite


Site : http://www.autocote.com

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Vente de voiture d’occasion - Home | Facebook

Vends Renault Clio III dCi 85 Dynamique 5p Année 2010 ;

Kilométrage :139000 km

Nombre de portes: 5 portes

Puissance fiscale :6CV Boîte de vitesse:manuelle

Énergie:Diesel ...

Couleur int.: semi-cuir noir

Couleur extérieure: Noir metal Jantes alu 16 pouces Retros rabattables Vitres surteintees Rétroviseur extérieur electrique Accoudoir central...

Lire la suite


Site : https://www.facebook.com

Thèmes liés : acte de vente voiture d'occasion / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Où et comment obtenir les ... - Certificat de vente

Cliquez sur la photo pour l'agrandir

Où et comment obtenir les formulaires CERFA rapidement pour le certificat de vente automobile ?

Ces certificats sont facilement accessibles sur les sites officiels de l'Etat. Par exemple, le formulaire CERFA n°13750*03, nécessaire pour l'immatriculation d'un véhicule est disponible à cette adresse : h ttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml

Pour ce qui est de la déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation, le formulaire...

Lire la suite


Site : http://www.certificatdevente.com

Thèmes liés : comment obtenir un certificat de vente / formulaire certificat de vente automobile / formulaire certificat de vente de vehicule / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente vehicule prefecture

Quelques conseils pour mieux vendre soi même son scooter d ...

Un excellent moyen pour vendre son scooter rapidement et au meilleur prix est de faire appel aux petites annonces de Motoservices.

Scooter occasion/

C'est d'abord la certitude de bénéficier des 1 000 0000 visiteurs mensuels de Motoservices

En plus de la diffusion de votre annonce scooter sur Motoservices votre annonce sera diffusée sur les 600 autres sites du réseau Mixad. C'est être garanti...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : certificat de cession de vente d'un scooter / certificat de vente d'un scooter non immatricule / certificat d'acte de vente scooter / certificat de vente d'un scooter 50 / certificat de vente d'un scooter

L'acte de vente du scooter - scooter-system.fr

Comment remplir un Acte de vente ?

L'important est d'y faire figurer les coordonnées des deux parties (acheteur et vendeur), les informations sur le scooter (notamment les numéros châssis et moteur, l'immatriculation...), la date de la vente et de signer conjointement. N'hésitez pas à y faire figurer un maximum d'informations comme l'état du véhicule. En cas de problème par la suite, les...

Lire la suite


Site : https://www.scooter-system.fr

Thèmes liés : certificat d'acte de vente scooter / certificat de vente d'un scooter non immatricule / acte de vente d un scooter / comment faire un acte de vente scooter / acte de vente de vehicule d'occasion

Certificat de cession - demarche-vehicule.com

Il est plus pratique de le remplir au moment de la vente pour le remplir ensemble. S'il y a un copropriétaire, chaque propriétaire doit signer le certificat de cession de véhicule.

A qui le vendeur doit-il remettre le certificat de cession ?

Une fois le certificat dûment rempli, le vendeur doit en fournir une copie au nouvel acquéreur. Cela doit être fait au cours des 15 jours qui suivent le transfert. De plus, vous devez également...

Lire la suite


Site : https://demarche-vehicule.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / copie certificat de vente vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule

Certificat de cession d'un véhicule (vente ...

Portail Internet des associations

Faciliter les démarches Accès

Ce nouveau portail Internet dédié aux associations gennevilloises permet de faciliter les démarches, de mettre à jour les coordonnées et de transmettre les informations aux services...

Lire la suite


Site : http://www.ville-gennevilliers.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule

Mon Argent – Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve ...

Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve & Occasion

3.9 (78.75%) 16 votes

Pour savoir si ça vaut le coup ou pas d'aller en Allemagne pour trouver sa voiture, il faut bien que vous en mesuriez les avantages et les risques. Je vais donc vous dire :

Si vous allez faire des économies.

Comment faire pour trouver votre voiture en Allemagne (les grandes marques).

Quels sont les documents dont vous avez...

Lire la suite


Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Un certificat de cession de voiture parfait : CARTE GRISE ...

Les étapes pour remplir un certificat de cession de voiture

Les étapes pour remplir un certificat de cession de voiture

Le certificat de cession de voiture est un document administratif obligatoire lors de la vente d'un véhicule.

Le formulaire que vous devez remplir s'intitule déclaration de cession d'un véhicule. La version actuelle de cet imprimé est enregistrée au CERFA sous le numéro...

Lire la suite


Site : https://blog.cartegriseexpress.com

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat d'acte de vente voiture / certificat de vente d'une voiture a imprimer / certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une voiture

Assurance Temporaire - Carte verte auto en ligne de 1 à 90 ...

Comment souscrire un contrat temporaire ?

Aujourd'hui, il est de plus en plus facile d'adhérer à une assurance temporaire, Fini les attentes en agence ou au téléphone avec un conseiller. Tout est accessible sur notre site, vous pouvez vous informer, comparer, et prendre votre contrat temporaire pour une auto ou un scooter sur notre site en moins de 5 minutes. La procédure de souscription est...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

Thèmes liés : exemple acte de vente d'une voiture / certificat d'acte de vente voiture / certificat de vente d'une voiture / acte de vente d une voiture / certificat d'acte de vente vehicule

Comment acheter sa voiture en Allemagne... [Guide Officiel ...

Voila j'ai retrouve ce guide que j'avais creer 2 mois apres avoir acheter la mienne labas. Jespere quil vous servira.... si vous avez des questions je suis la....

La F.A.Q. est plus bas

--------------------------------------------------------------------------------

Avant l'achat

--------------------------------------------------------------------------------

La première chose à faire avant tot...

Lire la suite

Date: 2003-11-17 21:18:55
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat vente voiture occasion france / certificat de vente d'une voiture

Certificat de cession d'un véhicule. - Modèle de lettre ...

Le vendeur pourra donc préciser à l'aide d'une case, qu'il fournit un certificat de situation administrative en règle à l'instant de la cession, et l'acquéreur pourra, lui, également à l'aide d'une autre case, confimer la prise de connaissance du certificat de situation administrative.

Utilité du formulaire cerfa 15776-01 ?

Etablir ce formulaire est absolument obligatoire, en cas de vente mais également en cas de cession simple sans transaction financière. Cela garantit...

Lire la suite


Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule

Trike — Wikipédia

Trikes inversés, scooters et roues inclinables[ modifier | modifier le code ]

Bien qu'ils soient classés dans la catégorie générique L5e commune aux trikes, certains modèles de tricycles commerciaux récents comportent deux roues à l'avant et une seule roue arrière - type « Têtard » (2-1) - tels que, depuis 2007, le BRP Can-Am Spyder Roadster proche d'un scooter à large empattement....

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:36:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : certificat de vente d'un scooter non immatricule / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un scooter 125 / certificat de vente d'un scooter 50

Les formalités administratives à accomplir lors de la ...

Motoservices > Moto > Vente Moto > Vendre une moto : les formalités administratives

Les formalités administratives à accomplir lors de la vente d'une moto

Le contrôle technique moto

Le contrôle technique pour les motos, n'est pas aujourd'hui obligatoire en France, cependant l'Union européenne (l'UE) aimerait bien l'imposer à tous les pays de l'UE, à l'heure actuelle seuls sept pays sur...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : certificat de vente d'un scooter non immatricule / certificat de cession de vente d'un scooter / certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'un scooter / certificat de vente d'une vehicule

Conseils pour vendre une moto - motoservices.com

Conseils pour les vendeurs

Précautions à prendre par le vendeur lors de la vente de sa moto.

Pour la vente, préparez un acte de vente ( Certificat de vente , ainsi qu'un certificat de non gage .

Nous vous invitons à prendre toutes les précautions d'usage.

1/ Vérifiez avant toutes autres choses que votre contrat d'assurance vous autorise le prêt de votre véhicule, sans condition.

Il faut...

Lire la suite


Site : https://www.motoservices.com

Thèmes liés : certificat d'acte de vente moto / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat acte de vente

Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com

 

Succession : se passer de notaire

Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...

Lire la suite


Site : http://www.infoetsavoir.com

Immatriculation d'un véhicule Belge en France

« le: 16 février 2012 à 17:23:56 »

Un petit récapitulatif des pièces nécessaires pour immatriculer en France un véhicule Belge:

- Lors de la vente, remplir le certificat de cession Français

-Barrer la carte grise (rose) en y notant la date et l'heure de la vente

- Le vendeur (un particulier) doit établir une facture libre comportant les mentions suivantes:nom, prénom, adresse du vendeur et de l'acheteur,descriptif du véhicule avec le kilométrage, prix TTC

-Le vendeur doit établir une déclaration sur l'honneur que son véhicule n'est pas gagé (le certif de non gage n'existant pas en Belgique)

-Le vendeur doit fournir un original du...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 17:07:12
Site : http://www.planete-honda.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / copie certificat de vente vehicule

Certificat de cession moto - pourquoi, comment le remplir

Besoin d'aide ? Téléphonez au 08 92 49 20 49 (0.35EUR/min)

Le certificat de cession moto de A à Z

Le vendeur d'une moto, qu'il soit professionnel ou particulier, doit impérativement remettre au nouvel acquéreur une liste précise de documents. Parmi ceux-ci figure le certificat de cession moto, il concerne toute formalité de changement de titulaire. Cet article vous permettra de connaître...

Lire la suite


Site : https://www.eplaque.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente vehicule prefecture

Le certificat de cession de vehicule - auto-selection.com

Le certificat de cession de vehicule

 Carte grise

La cession implique 2 parties selon les cas de figure suivants :

Un particulier (personne morale ou physique) et un autre particulier

Un particulier et un professionnel (Pro - Assureur - Démolisseur - Broyeur)

La déclaration de cession sur papier libre n'étant plus acceptée depuis février 2009, vous devez compléter les deux parties du formulaire de cession dont l'une est relative au certificat de cession et l'autre est relative au certificat de vente. Les 2 parties doivent...

Lire la suite


Site : http://www.auto-selection.com

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une vehicule / formulaire certificat de vente de vehicule / certificat de vente d'une voiture / formulaire certificat de vente de voiture

Peut-on refuser de vendre ? - Avocat Lille - jurisexpert.net

14 novembre 2011 - Répondre

Bonjour,

J'ai demandé à L société AG-PLASTICS en Belgique de me faire un devis sous forme de facture proformat de matériels pour faire une véranda.La société m'as aiguillé vers son revendeur France AMELUX qui refuse de me vendre ce matériel parce que je suis particulier.Rien sur leurs site Internet respectif ne stipule que la vente est réservée uniquement...

Lire la suite


Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une maison

Documents à fournir - votre-carte-grise.com

6 - Original de la Déclaration de cession d'un véhicule ( Cerfa N° 15776*01 ) ou une facture acquittée

 

L'ancien formulaire Cerfa 13754*01 ou 13754*02 reste recevable.

Le certificat de cession doit être établi à votre nom par le titulaire du certificat d'immatriculation étranger. La facture acquittée doit mentioner les caractéristiques précises du véhicule si celui-ci est...

Lire la suite


Site : https://www.votre-carte-grise.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / demande copie d'acte de vente / certificat de vente d'une vehicule / extrait d'acte de vente de vehicule

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

mardi 19 janvier 2010

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

Lors de l'achat d'une propriété, différentes personnes interviennent dans votre dossier et ce à divers niveaux. On peut penser à l'agent immobilier, à l'agent hypothécaire, à l'arpenteur-géomètre, au comptable, et au notaire. Chacun joue un rôle primordial : le rôle de conseiller.

Le rôle du notaire est...

Lire la suite

Date: 2019-04-02 18:37:57
Site : https://devimo-immobilier.blogspot.com

Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir

Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.

Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.

Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite


Site : http://www.balagne-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite


Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

au seccour j'ai perdu mon certificat de cession ...

au seccour j'ai perdu mon certificat de cession

 

Posté le 29/05/2011 à 23:36:07  

0

Voilà mon problème, fin 2007 j'ai vendu ma voiture à un particulier !

J'ai déménagé juste après cette vente et malheureusement j'ai perdu le certificat de cession.

Depuis ce temps-là j'ai reçu de nombreux P.V que j'ai bien sûr pas l'intention de payé et par la même occasion me faire retirer les...

Lire la suite

Date: 2013-02-21 12:46:47
Site : http://forum-auto.caradisiac.com

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'une voiture / certificat cession vente vehicule occasion

au seccour j'ai perdu mon certificat de cession ...

au seccour j'ai perdu mon certificat de cession

 

Posté le 29/05/2011 à 23:36:07  

 

Voilà mon problème, fin 2007 j'ai vendu ma voiture à un particulier !

J'ai déménagé juste après cette vente et malheureusement j'ai perdu le certificat de cession.

Depuis ce temps-là j'ai reçu de nombreux P.V que j'ai bien sûr pas l'intention de payé et par la même occasion me faire retirer...

Lire la suite

Date: 2013-02-21 12:46:47
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'une voiture / certificat cession vente vehicule occasion

Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Un consommateur peut acheter une automobile d'occasion d'un particulier plutôt que d'un commerçant. Dans cette situation, la Loi sur la...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente voiture occasion entre particuliers

Pour vendre une caravane d'occasion quels sont les ...

Pour vendre une caravane d'occasion quels sont les documents à fournir à l'acquéreur ?

question de : georges

La vente d'une caravane fait intervenir des documents qui l'on retrouve également dans la transaction d'un véhicule comme une voiture d'occasion par exemple.

Pour vendre une...

Lire la suite


Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat cession vente vehicule occasion / certificat de cession et vente d'une voiture

«Immatriculation d'une voiture à Madagascar: les détails à ...

Immatriculation d'une voiture à Madagascar: les détails à surveiller

1 réponse  ·  10 467 affichages  ·  Partager

Publicité invisible aux membres

VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Le partage d'expérience est parfois nécessaire pour éviter les quelques pièges qui font perdre du temps et donc de l'argent dans ce beau pays où l'administration est pleine de petites...

Lire la suite


Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : copie d'acte de vente de voiture / lettre d'acte de vente d'une voiture / demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente voiture / obtenir une copie d'un acte de vente

Carte Grise Véhicule Étranger : Immatriculer une Voiture ...

Pour faire la demande de carte grise, il faudra constituer un dossier en ligne en joignant les documents suivants :

PIECE D'IDENTITE valide,

Justificatif de domicile.

CONTRAT DE VENTE DU PAYS ETRANGER - il est recommandé que cet acte de vente soit traduit en Français,

La carte grise du pays étranger ainsi que l'équivalent du certificat de non gage,

QUITUS DE NON FISCALITE à retirer dans...

Lire la suite


Site : https://www.carte-grise.org

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat de vente d'une vehicule / certificat d'acte de vente voiture / certificat d'acte de vente

Négoce de Cornouaille . Mandataire Quimper . vente, achat ...

Z

Accompagnement

Nous disposons également d'un vaste réseau de partenaires pour tous les périphériques liés à votre voiture : assurances, entretien, nettoyage, réparations, accessoires, personnalisation, transfert sur camion remorque...

Z

Démarches administratives

Fini les files d'attentes à la Préfecture, nous établissons les documents nécessaires à la transaction (certificat de non...

Lire la suite


Site : http://negoce-cornouaille.fr

Thèmes liés : certificat de cession et vente d'une voiture / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente d'une voiture

-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

Lire la suite


Site : https://www.pure-gestion.com

Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ...

Nous joindre

Sélectionner une page

Droit Immobilier et le notaire - Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat - Immobilier - Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo

Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier.

Le notaire est au...

Lire la suite


Site : https://www.notairelinca.com

Reprise voiture : 1 million de clients satisfaits ...

le souhaitez

1. Reprise voiture : quelles sont les différentes alternatives ?

Plusieurs options s'offrent à vous pour la reprise de votre véhicule. Avant de se décider, il faut prendre en compte plusieurs éléments. Rapidité, complexité administrative, prix du service... Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Tour d'horizon des 5 principales solutions pour la reprise de...

Lire la suite


Site : https://www.vendezvotrevoiture.fr

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente voiture occasion entre particuliers / certificat de vente voiture occasion particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Bon de commande Vo/ Vn pour Véhicule Occasion Certificat ...

Bon de commande VO/ VN

Bon de commande VO/ VN

- 25% ce mois ci sur Le bon de commande VO VN SCB AUTO version normes 2018 est en 3 feuillets autocopiants. Dim. : 210x297 mm.

Imprimé vente de voiture en impression bleue au recto et numérotation, les conditions de ventes complètes sont en gris au verso.

Bon de commande véhicule d'occasion réalisé par des professionnels sur l'avis de professionnels: il est le plus COMPLET du marché.

Vous n'avez que des cases à...

Lire la suite


Site : http://www.scb-auto.com

Thèmes liés : document pour acte de vente voiture / acte de vente voiture d'occasion / certificat d'acte de vente voiture / certificat de vente de voiture d'occasion a imprimer / acte de vente d une voiture

Immatriculer son véhicule / Immatriculation et plaques ...

L'acte de vente ou la facture

Le récépissé de déclaration d'achat  (en cas d'achat à un professionnel de l'automobile)

La carte grise française (certificat d'immatriculation) revêtue de la mention "vendu le (date de la transaction)". Sans rature ou surcharge, les informations...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:32:41
Site : http://service-public-particuliers.gouv.mc

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente de vehicule automobile

Guide de la vente | laforet

Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement. Que votre projet soit à échéance proche ou lointaine, vous vous interrogez certainement :

Quel prix pouvez-vous en obtenir ?

Combien de temps faut-il en moyenne pour trouver un acquéreur ?

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Quels sont les pièges à éviter ?

Conçu pour vous renseigner et vous aider, ce guide vous présente...

Lire la suite


Site : http://www.laforet.com

Conseil pour l'homolgation d'un Camping car en provenance ...

Conseil pour l'homolgation d'un Camping car en provenance de l'UE

 

Posté le 18/05/2006 à 16:32:53  

 

Publicité

Plaques en poche,

Bonjour à tous, je prends la peine de faire ce résumé sur mon parcours concernant l'homologation d'un Hobby 600 de 1989 venant d'Allemagne Pour en éclairer certain et pour en rassurer d 'autres qui serait en cours de démarches

J'ai acheté ce véhicule...

Lire la suite

Date: 2017-01-30 06:51:11
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion

Certificat de Conformité voiture allemagne

Comment acheter sa voiture d'occasion en Allemagne : Certificat de conformité

Comment acheter sa voiture d'occasion en Allemagne : Certificat de conformité

 Comment acheter sa voiture d'occasion en Allemagne ?

 

Acquérir une automobile  d'occasion ou neuve chez notre voisin germanique Allemand permettra de vous faire gagner un peu d'argent. En effet, l'Allemagne est connu pour leurs...

Lire la suite


Site : https://www.euro-conformite.com

Thèmes liés : certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'une voiture / certificat vente voiture occasion france / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente voiture occasion

Exportations - Services et propriété intellectuelle ...

Services non destinés principalement à la consommation ou à l'utilisation au Canada

Remarque

Cette section du chapitre 4 annule et remplace les paragraphes 72 à 114 du mémorandum sur la TPS 300-3-5, Exportations. En raison des nombreuses modifications, il n'y a pas de traits verticaux dans la marge pour indiquer les changements.

[Modifications proposées]

[Les renseignements qui reflètent...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier

Certificat vehicule d'occasion

Obtenez un prix, comparez des modèles et discutez de motomarines en ligne. Cliquez sur votre année afin de...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 08:10:02
Site : https://certificatvehiculedoccasion.blogspot.com

Thèmes liés : certificat vente jet ski d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat vente jet ski / certificat vente vehicule occasion en ligne / certificat de vente d'une vehicule