Vente de véhicule : formalités et démarches pour la cession

Vente de véhicule : formalités et démarches pour la cession

1. Les démarches à effectuer pour vendre un véhicule d'occasion à un particulier

Vous devez vous procurer auprès de la Préfecture :

- un imprimé de certificat de vente,

- un certificat de non gage (on peut l'obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si...

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Site : http://www.infodroit.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion a imprimer / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente vehicule prefecture / certificat de vente de vehicule d'occasion

Comment faire pour vendre une voiture sans controle ...

Comment faire pour vendre une voiture sans controle technique

gwendoline76800

Posté le 24-11-2008 à 18:52:06  

 

bonjour,  

Je suis actuellement propriétaire donc voiture qui ne passe pas au contrôle technique (probléme de pollution, pneu et freins)

Je souhaiterais la vendre au plus vite car entre temps j'en est racheter une neuve!

Sans contrôle technique et t'il possible de vendre la...

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Date: 2008-11-28 01:03:26
Site : https://forum.hardware.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'une voiture d'occasion

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

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Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 31/05/2018 à 10:04 par Vanessa

Bonjour Michela,

Afin de pouvoir utiliser votre véhicule en attendant l'obtention de votre carte grise définitive, vous pouvez tout à fait demander une immatriculation provisoire en WW.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 31/05/2018 à 10:01 par Vanessa

Bonjour Mégane,

Votre vendeur doit faire la carte grise à son nom avant de vous vendre le véhicule...

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Site : https://www.cartegrise.com

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

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Site : https://www.cartegrise.com

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : ecartegrise.fr

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications

Présentation des accusés d'enregistrement

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...

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Site : ecartegrise.fr

Exportations - Services et propriété intellectuelle ...

Services non destinés principalement à la consommation ou à l'utilisation au Canada

Remarque

Cette section du chapitre 4 annule et remplace les paragraphes 72 à 114 du mémorandum sur la TPS 300-3-5, Exportations. En raison des nombreuses modifications, il n'y a pas de traits verticaux dans la marge pour indiquer les changements.

[Modifications proposées]

[Les renseignements qui reflètent...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier

Foire aux questions sur la carte grise

Le taux de co2 figure-t-il sur la carte grise et sur le contrôle technique?

Le taux de CO2 (en grammes) émis au Km par un véhicule est notifié à la colonne 'V7' de la nouvelle carte grise européeene.

Venant d'acheter une voiture dans le 78 et habitant dans le 94, je dois bientôt changer mes plaques d'immatriculation car le délai de circulation avec les anciennes est bientôt expiré....

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Site : https://www.carte-grise.org

Thèmes liés : certificat vente remorque avec carte grise / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion

Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous achetez - Véhicules

Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |

30's Rolls Royce Interior | © SpeedProPhoto | Flickr

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer.

 

Introduction

Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en...

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Site : douane.gouv.fr

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Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2018-06-14 07:45:40
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Bien acheter une moto d'occasion

Qu'est-ce qui fait une moto trop bornée ?

A savoir avant tout achat : le vendeur est responsable du bien vendu, il ne doit dissimuler aucun vice / problème (accident, kilométrage, pièces volées). Si, après achat, un doute subsiste, n'hésitez pas à faire contrôler rapidement votre moto: faites appel à un expert. Et si le doute est confirmé, constat d'huissier, plainte...

Pas...

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Site : http://moto-securite.fr

Thèmes liés : certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une vehicule / certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat vente vehicule occasion particulier

Certificat de cession : le Cerfa 15776*01 remplace le ...

Votre email (non publié)

Trial R (22 janvier 2018) dit :

Bonjour je ne vois pas ce qu est le certificat de situation administrative. Comment se le procurer merci

Equipe Ecartegrise.fr (23 janvier 2018) dit :

Bonjour Alain,

Le lien suivant vous permettra de vous familiariser avec le certificat de situation administrative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360 . Vous pourrez...

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Site : ecartegrise.fr

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion cerfa / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat cession vente vehicule occasion

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

1

L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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La check-list des points a controler sur un vehicule d ...

Contrôler l'origine et l'historique du véhicule

Chaque voiture d'occasion a une histoire, et celle-ci peut en dire long sur son état actuel. Par exemple, un véhicule qui a principalement roulé en ville risque d'être beaucoup plus usé qu'un véhicule avec le même kilométrage effectué exclusivement sur autoroute, ou les différents organes sont beaucoup moins sollicités (embrayage, boite...

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Site : http://www.autocote.com

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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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Site : documentissime.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

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