Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Dernière mise à jour mars 2018

 

Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...

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Site : http://www.archives13.fr

Faire une recherche dans les archives notariales ...

Dernière mise à jour mars 2018

 

Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...

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Archives départementales des Bouches-du-Rhône

Dernière mise à jour mars 2018

 

Les raisons de chercher un acte de notaire sont multiples puisque ce type de document peut concerner tout type de contrat ou de transaction : contrats de mariage, testaments, inventaires après décès, acquisitions ou ventes de propriété, transactions commerciales, etc. Les actes de notaires, dont les plus anciens conservés remontent au XIIIe siècle, sont...

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Votre notaire répond à 9 des questions cruciales ...

Le testament, les successions et le liquidateur

Quelles sont les différentes formes de testaments?

Au Québec, le droit reconnait trois types de testaments :

Le testament notarié

Il est rédigé par un notaire conformément à vos exigences et dans le plein respect de ce qui est exigé de la loi. Vos dernières volontés y sont traduites dans un langage juridique clair et sans ambigüité. La...

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Site : http://www.fortinnotaires.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie / qui paie les frais de notaire lors d'une succession / frais d'acte notarie / frais d acte notarie

1,7 million d’actes notariés du Québec chez Ancestry.ca ...

Durant tout le week-end, et jusqu'au 10 octobre, on pourra consulter gratuitement en ligne un lot de 1,7 million d'actes notariés délivrés au Québec entre les XVIIe et XXe siècles. Cette numérisation est le fruit d'une collaboration entre Ancestry.ca et Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Ancestry.ca fait partie du réseau Ancestry.com, qui se décrit comme « la plus...

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Site : https://www.ledevoir.com

Thèmes liés : archives actes notaries quebec / actes notaries quebec / archives actes notaries ligne / liste des actes notaries / acte notarie chez notaire

Frais de notaire - Estimation et calcul en ligne

Dossiers

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Obtenir un Acte Notarié d'autri? | Yahoo Questions/Réponses

Obtenir un Acte Notarié d'autri?

Bonjour ,

Comment peut on obtenir une copie d'un Acte Notarié d'un acte de vente d'une autre personne ?

Merci.

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

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réponses

Meilleure réponse:  Le plus simple est de t'adresser à la conservation des hypothèques (centre des impôts) dont dépend le bien vendu. il faut avoir...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques

Actes notariés — Geneawiki

Présentation

Les actes notariés sont dressés en double exemplaire :

L'original (la minute) est conservé par le notaire (ou son successeur) pendant au moins 75 ans, puis il est déposé aux Archives départementales .

Le double (l'expédition) est remis au client.

A noter que pour les actes passés en brevet, le seul exemplaire est remis au client.

Les actes notariés les plus connus des...

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Site : https://fr.geneawiki.com

Thèmes liés : acte notarie apres deces / acte de notoriete apres deces / actes notaries archives departementales / contrat notarie avant mariage / contrat de mariage notaire documents

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils ...

ACTE NOTARI�? OU ACTE SOUS SEING PRIV�? ?

Dernière mise à jour

le 16/10/2017

L'acte de cession d'un fonds de commerce doit respecter des règles de fond et de forme pour ne pas encourir les risques de nullité ou de contentieux entre les parties. Sa valeur repose sur plusieurs éléments : les éléments corporels, tels le matériel et les marchandises ; les éléments incorporels comme...

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Site : cession-commerce.com

Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...

je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à ...

Liens

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Accueil > Actualités > Propriété et publicité foncière > Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

Toutes les procurations en vue de passer un acte destiné à être publié au bureau des hypothèques doivent désormais être reçues par un notaire

24/08/11 - 02h12 - par Juris...

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Date: 2018-06-14 23:18:10
Site : http://www.jurisprudentes.net

Archives Actes notariés du Pays de Bannalec

Capitation

   Les actes notariés

Les inventaires apres déces du 18 ème siècle, permettent de constater que nos ancêtres, des qu'ils avaient les moyens et bien que fréquemment illettrés, avaient souvent recours au notaire.

Ces inventaires citent de nombreux types d'actes : les plus représentés sont les bails, rente, partage, testament, contrat de mariage, achat / vente, aveu. On...

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Date: 2005-07-05 20:05:43
Site : http://histoiresdeserieb.free.fr

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente / acte de vente d un bien / recherche acte notarie / l'acte notarie definition

Le Minutier central des notaires de Paris - genami.org

Le Minutier central des notaires de Paris

Par Michel Lange

A l'inverse des autres départements, les archives des notaires de Paris sont conservées aux Archives Nationales et non pas aux Archives Départementales. Les délais de consultation sont les mêmes que pour l'état civil, soit 75 ans, avec les difficultés de mise en place de la loi ; mais les notaires ne doivent remettre leurs archives...

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Site : http://www.genami.org

Thèmes liés : acte de notoriete apres deces delai / acte de notoriete apres deces / acte notarie apres deces / l'acte notarie definition / notaire acte de notoriete

Documents et factures: combien de temps les garder ...

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Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Documents et factures: combien de temps les garder ...

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Calcul frais hypotheque pret immobilier, cautionnement ...

Calcul frais hypotheque pret immobilier)

le privilège de prêteur de deniers,

le cautionnement ,

le nantissement.

L'hypothèque

Il s'agit d'une garantie très répandue. Si l'emprunteur n'honore pas ses remboursements, l'hypothèque donne droit au créancier de faire saisir le logement et de le vendre aux enchères afin de récupérer le montant des sommes dues. Le plus souvent, cette garantie...

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Site : http://courtier-credit-immobilier-paris.com

7 A-1-04 n°119 du 27 juillet 2004

CHAPITRE 1 : Situation actuelle

A. droit civil

1. Il résulte des dispositions de l'article 1397 du code civil que, après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.

Ce...

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Date: 2004-07-27 09:14:42
Site : http://www11.minefi.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / droit acte notarie

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://avocat-laliere-successions.be

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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Site : http://www.archives13.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / prix d'un contrat de mariage devant notaire / actes notaries archives departementales / acte de vente d'immeuble

Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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Archives des notaires - Archives13.fr

Dernière mise à jour janvier 2017

 

Selon la loi du 25 ventôse an XI (17 mars 1803) les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Cette loi consulaire qui régit encore aujourd'hui l'exercice du notariat oblige les...

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1,7 million d’actes notariés du Québec chez Ancestry.ca ...

Le lot de documents mis en ligne cette semaine provient pour sa part du fonds de Bibliothèques et Archives nationales du Québec. Les actes notariés regroupent entre autres les testaments et les listes de biens, les actes de vente et les contrats de mariage.

Ces documents entrent en effet dans le domaine public 80 ans après leur rédaction, explique Hélène Cadieux, de BAnQ.

Ainsi, on peut consulter le contrat de mariage de Wilfrid Laurier et de Zoé Lafontaine, signé le 13 mai 1868, ou le contrat de vente de terre de Louis-Joseph Papineau à Grégoire Bélanger, signé le 19 avril 1865.

Grand public et...

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Site : https://www.ledevoir.com

Thèmes liés : archives actes notaries quebec / actes notaries quebec / archives actes notaries ligne / liste des actes notaries / acte notarie chez notaire

Office Notarial de Betton » Découvrez l’acte authentique ...

Accueil |L'acte notarié|Découvrez l'acte authentique électronique

L'acte notarié

Découvrez l'acte authentique électronique

Le notaire a aujourd'hui recours aux techniques les plus modernes et fiables dans l'exercice de sa profession.

 

A l'heure où le temps s'accélère, où l'informatique est omniprésent dans notre quotidien et nous apporte des solutions permettant d'améliorer le...

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Site : http://www.notaires-betton.fr

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique / copie authentique acte notarie / acte electronique notaire

B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]

B.O.I. N° 119 du 27 JUILLET 2004 [BOI 7A-1-04]

Références du document

N° 119 du 27 JUILLET 2004

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE - RÉGIMES PARTICULIERS - EXEMPTION

SIMULTANÉE DE LA FORMALITÉ ET DES DROITS - ENREGISTREMENT OU PUBLICATION GRATIS (CGI ART. 1133 BIS)

(C.G.I., art.1133 bis)

NOR : ECO F 04 10026 J

Bureau B 2

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

L'article 19 de...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d'acte notarie pour donation partage / frais d'acte notarie / frais d acte notarie / droit acte notarie

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.

C'est pour mieux comprendre...

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Site : blog.testamento.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento

par Henry

Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...

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Site : blog.testamento.fr

SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

stack of newspaper

Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.

Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.

Il revêt la forme d'un acte authentique.

Il intervient environ...

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Site : https://ferreavocats.com

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Les actes notariés | Association professionnelle des ...

Lorsqu'il instrumente un acte authentique, le notaire doit respecter toutes les obligations que la loi lui impose, notamment :

Il a le devoir d'agir avec impartialité à l'égard de toutes les parties à l'acte;

Il doit agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et doit leur donner l'ensemble des informations qui peuvent leur permettre de comprendre la nature et la portée de l'acte qu'il instrumente;

Il doit recevoir l'acte, en assurer la date et, s'il s'agit d'un acte en minute, en conserver l'original...

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Date: 2018-06-15 00:09:01
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte authentique de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie

Les garanties d'un crédit immobilier - cbanque.com

Immobilier

Garanties d'un prêt immobilier : hypothèque, PPD, cautionnement...

Lors d'un achat immobilier, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt, la banque demandera généralement des garanties. Elles permettent à l'établissement prêteur de se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur. Concrètement, en cas de problèmes, ce dispositif juridique permet aux établissements...

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Site : https://www.cbanque.com

Conditions de validité des contrats | Le monde politique

Mise à jour : mars 2016

Conditions de validité des contrats

La validité d'un contrat repose sur trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128).

Ordonnance du 10 février 2016

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / exemple d'acte sous seing prive / contrat de pret acte sous seing prive / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Consultation des Hypothèques - basesdocumentaires-cg06.fr

Version imprimable

Les tables et répertoires des conservations des hypothèques de Grasse et de Nice numérisés permettent la recherche dans les séries d'actes translatifs de propriétés d'immeubles (appelés aussi transcriptions ou encore formalités hypothécaires) antérieurs au 1er janvier 1956.

Ces actes translatifs sont la copie intégrale des actes notariés relatifs aux mutations...

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Site : http://www.basesdocumentaires-cg06.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte de vente d'un bien immeuble / copie authentique de l'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

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Date: 2011-04-29 15:09:36
Site : senat.fr

Thèmes liés : succession notaire france droit conjoint survivant / retrouver un notaire en charge d'une succession / acte notarie apres deces / congres des notaire de france / exemple acte notarie de donation

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

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Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Notaire, Acte, Notoriété, Héritier | Transmission

En cas de refus, vous devrez faire établir un acte de notoriété.Où s'adresser.  [...] Le notaire établit et conserve dans son office l'original de l'acte de notoriété signé par chaque héritier et leur adresse une copie à chacun.  [...] Tout héritier, mais également tout légataire (notez que ces derniers ne peuvent pas obtenir d'acte de notoriété ni de certificat d'hérédité...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!

Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles d'aujourd'hui ; monoparentales, recomposées ou non. Au cours de...

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Site : http://www.cnq.org

Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...

La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans,  faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »

Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...

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Site : blog.testamento.fr

TUTELLE-CURATELLE : Mandat de protection future

Révocation, renonciation

o Mandat de protection future notarié

Tant que le mandat de protection future notarié n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer par lettre recommandée avec AR envoyée au(x) mandataire(s) et au notaire ou par acte authentique notarié.

Avant et après l'entrée en vigueur du mandat de protection future...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / acte sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / acte notarie sous seing prive / acte authentique non notarie

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2018-06-14 23:19:29
Site : http://www.quimmo.be

Historique d'une propriété - Archives départementales de ...

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Aide à la recherche : historique d'une propriété

Plan cadastral, propriétaire, parcelle, cadastre, impôt foncier, terre, pré, champ, vigne, bois, maison, château, usine, moulin. Bâtiment public, mairie, école, église, cimetière

Cadastre et propriété foncière

Vous cherchez un plan ou un propriétaire.

Les différents cadastres sont connus sous divers termes : mappe...

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Site : http://www.savoie-archives.fr

Thèmes liés : acte notarie pour l'achat d'une maison / acte de vente d une maison / acte de vente d'un bien immeuble / acte d'achat d'une maison / acte d achat d une maison

Copropriété et syndic d'immeubles - immorp.com

Chaussée d'Helmet à Schaerbeek

Avenue Huart Hamoir à Schaerbeek

Boulevard Lambermont à Schaerbeek

Résidence du Parc à Jette

 

Des questions ? Notre forum vous est ouvert !

LES CHARGES DE LA COPROPRIETE

Tout immeuble mis sous le régime de la copropriété forcée implique qu'il existe des charges communes à répartir entre les copropriétaires.

Dans les copropriétés, les...

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Date: 2018-03-28 09:20:58
Site : http://www.immorp.com

Vente d'immeuble, le courtage, le compromis, service juridique

Le contrat de vente étant un contrat consensuel, il est valable dès le seul consentement des parties contractantes, et n'est donc soumis à aucune formalité pour parfaire sa validité.

Le contrat de vente fait donc naitre dans le chef du vendeur, une obligation de donner consistant à transférer à l'acheteur la propriété de l'immeuble convenu (Voir propos : "obligations du vendeur").

Il...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / acte de vente d un bien / acte notarie vente immeuble

Conservateur des hypothèques — Wikipédia

La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]

Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.

La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...

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Date: 2018-06-08 11:48:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte publicite fonciere / acte de vente d'un bien immeuble / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.

Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

10 mai 2017

Défiscalisation immobilière

Lors de la réalisation d'une opération de...

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Site : https://www.defiscalisation-impot.com

Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...

Faits à < Ville >, le < date >.

En deux exemplaires originaux

Signature du débiteur Signature du créancier

Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.

Information sur la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette notariée

Elle peut prendre deux formes :

Reconnaissance de dette entre...

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Site : blog.testamento.fr

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...

Espace personnel

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas...

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Site : https://www.proprioo.com

Donation au dernier vivant entre époux, révocation ...

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Aider et protéger son conjoint est souvent l'objectif le plus important d'une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu'est la donation au dernier vivant entre époux.

Il y a deux sortes de donations entre époux:

Une donation au dernier vivant,...

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Site : https://quefaire.io

Thèmes liés : cout acte notarie donation dernier vivant / acte notarie donation entre epoux / acte notarie donation au dernier vivant / cout acte notarie donation entre epoux / cout acte notarie dernier vivant

Acte notarié — Wikipédia

Forme Modifier

La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.

Retenons surtout que :

Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.

Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.

Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.

L'acte fait mention du...

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Date: 2018-06-08 11:37:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org