DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...

 

Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation

Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.

Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.

Nous rédigeons pour vous,  la convention  "sous seing privé". 

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.

Divorce Service vous expliquera également les...

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Site : divorce-service.ch

Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / convention sous seing prive exemple / convention sous seing prive / document sous seing prive / sous seing prive immobilier

DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...

 

Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation

Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.

Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.

Nous rédigeons pour vous,  la convention  "sous seing privé". 

Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.

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Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat ...

       Angers - Paris - Nantes

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat

Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat.

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne peuvent le faire...

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Site : https://www.acr-avocats.com

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Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel - LegaLife

5 Textes de référence

Le champ d'application du divorce sans juge

Pour mettre fin à un mariage, il existe plusieurs solutions. La procédure du divorce diffère alors selon qu'il s'agit d'un divorce contentieux ( divorce pour faute , divorce pour altération définitive du lien conjugal ) ou à l'amiable. Et depuis le début de l'année 2017, le divorce par consentement mutuel peut même...

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Site : https://www.legalife.fr

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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

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La séparation de fait - convention sous seing privé

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La séparation de fait - convention sous seing privé

Lorsque les conjoints ne souhaitent pas porter leur séparation devant une instance judiciaire, ils peuvent choisir de régler leur séparation sans recourir au juge. Dans ce cas, les conjoints choisissent une solution provisoire et transitoire qui leur permet de s'octroyer par exemple un délai de réflexion hors procédure, sans...

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Site : divorce-service.ch

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Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

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Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

 

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / definition de l'acte sous seing prive / convention sous seing prive divorce / frais d'acte de partage divorce / exemple d'acte sous seing prive

Validité du contrat de mariage et convention sous seing ...

avocatenligne.be > Jurisprudence > Validité du contrat de mariage et convention sous seing privé

Validité du contrat de mariage et convention sous seing privé

Classé sous #Le contrat de mariage #La convention sous seing privé - à 04/12/2015

Bref

La circonstance que l'appelant ne peut écrire n'implique pas qu'il ne sache pas lire ou comprendre ce qu'on lui explique. Les attestations de...

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Site : http://www.avocatenligne.be

Thèmes liés : notaire contrat de mariage separation de biens / contrat de mariage notaire apres mariage / contrat de mariage devant notaire / contrat de mariage notaire / acte authentique contrat de mariage

L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...

Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.

L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.

La loi distingue deux catégories d'actes :

1°/ L'acte authentique

Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...

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Site : https://emo-avocats.com

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

Deux avocats sont obligatoirement présents pour assister chacun un époux.

Ils établissent une convention par acte sous seing privé contresigné par avocats soit l'acte d'avocat  (qui offre de nombreuses garanties) constatant le divorce et ses conséquences

Les avocats adressent chacun à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention.

Ce n'est que...

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Site : https://ferreavocats.com

Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / contrat sous seing prive code civil

Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

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Date: 2018-06-08 11:45:59
Site : https://fr.wikipedia.org

DIVORCE-SERVICE : Séparation de fait- amiable-divorce ...

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La séparation de fait - convention sous seing privé

Lorsque les conjoints ne souhaitent pas porter leur séparation devant une instance judiciaire, ils peuvent choisir de régler leur séparation sans recourir au juge. Dans ce cas, les conjoints choisissent une solution provisoire et transitoire qui leur permet de s'octroyer par exemple un délai de réflexion hors procédure, sans...

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Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2018-06-08 11:41:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Frais de notaire : définition de Frais de notaire et ...

  Principes généraux

  Paiement des frais

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la...

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