Copie d'acte de vente en ligne | Avec Hypothèques en ligne

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Qu'est ce qu'un acte de vente ?

L' acte de vente ou titre de propriété est un document juridique qui atteste l'identité du ou des propriétaire(s) d'un bien immobilier.

Ce document officiel permet de connaître la désignation du bien, les références cadastrales, l'objet de la vente, les servitudes, les derniers propriétaires et bien sûr la date de l'acte et le prix d'achat.

Ce document peut vous être demandé dans le cas d'une succession et de vente.

Vous avez perdu votre acte de vente ?

Pas d'inquiétude ! Hypothèques en ligne se charge d'obtenir une copie d'acte de vente auprès des services de l'état qui...

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Site : https://www.hypotheques-en-ligne.fr

Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente

Comment se procurer la copie d'un acte de vente

Comment se procurer la copie d'un acte de vente ?

Par francois

Le 01/11/2008 à 15h04

Bonjour,

Comment se procurer la copie d'un acte de vente en ne connaissant que le nom du vendeur et celui de l'acquéreur, la date aproximative - mai 2008 à novembre 2008, le...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : copie d'acte de vente / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / copie acte de vente vendeur / copie acte de vente notaire

Acte de vente immobilier : conditions et modalités

Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature

L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....

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Site : https://www.jurifiable.com

DROITNOT // Publicité foncière

PUBLICITE FONCIERE

 

Lorsqu'un acte de vente est reçu, il doit faire l'objet, après sa signature, d'une publication par le notaire auprès du service de la publicité foncière (SPF) territorialement compétent.

La publicité foncière des transmissions immobilières est assurée par les services de la publicité foncière, qui ont...

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Site : http://www.droitnot.fr

SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

stack of newspaper

Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.

Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.

Il revêt la forme d'un acte authentique.

Il intervient environ...

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Site : https://ferreavocats.com

L'acte de vente | Guide du credit

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L'acte de vente et le remboursement

> Pret immobilier > Mon financement immobilier > L'acte de vente et le remboursement > Je signe l'acte de vente

Tout savoir sur l'acte de vente

Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant...

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Site : https://www.guideducredit.com

Comment récupérer l’acte de propriété d’un terrain ou d ...

Pour pouvoir retrouver un acte de propriété, il convient avant tout de se rappeler de quel document il s'agit, et dans quelles circonstances il a été rédigé et remis au propriétaire.

Acte de propriété, acte de vente ou titre de propriété : quelle différence ?

A strictement parler, acte de vente, acte de propriété et titre de propriété correspondent à la même chose. Pour un...

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Site : https://jevendsmonterrain.com

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 12h16

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L'acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

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Site : https://www.alexia.fr

Acte de vente lors d'un achat immobilier en Espagne chez ...

Qu'est-ce que l'Acte de Vente quand on achète un bien immobilier en Espagne?

Escritura Pública

Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez en Espagne et que vous avez signé un compromis de vente (Contrato de Arras o Contrato de Compraventa), le notaire donne foi et légalise la vente via un acte juridique qui atteste que vous êtes le nouveau propriétaire du bien :...

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Site : immobilier-en-espagne.com

Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété ...

Dans le cas de figure de la perte d'un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d'un acte relatif à la constitution d'une servitude, d'un droit passage, un titre de propriété etc... il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

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Dans le cas de figure de la perte d'un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d'un acte...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques

Les honoraires du notaire qui exécute l’acte de vente ...

Les honoraires du notaire qui exécute l'acte de vente

Un conseil du notaire: 

Le notaire qui reçoit l'acte de vente a le même devoir de conseil envers le vendeur qu'envers l'acheteur puisqu'il agit à titre d'officier public lorsqu'il reçoit un acte notarié. N'hésitez donc pas à lui poser toute question sur les sujets qui vous préoccupent. Vous pouvez lui faire confiance, ses obligations...

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Date: 2018-06-14 23:42:46
Site : http://apnq.qc.ca

Délais après signature d'une vente immobiliere : compromis ...

Les délais après signature d'une vente immobilière

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

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liste infos

Quels sont les délais après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier ?

Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau logement chez votre notaire . Vous êtes maintenant propriétaire. Félicitations !

Vous repartez avec les clefs de votre maison et...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Acte de vente chez le notaire : acte de vente pour la ...

La signature du contrat de vente définitif se déroule chez un notaire et scelle le transfert de propriété du vendeur (donc vous) vers l'acheteur. Voici de précieuse informations sur les prestations du notaire dans cette phase finale de vente.

Les caractéristiques de l'acte de vente

 

Selon le site immobilier www.lesclesdumidi.com , l'acte doit être signé devant un notaire pour qu'il...

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Site : http://www.shoplocalblog.com

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Acte de vente lors d'un achat immobilier en Espagne chez ...

Qu'est-ce que l'Acte de Vente quand on achète un bien immobilier en Espagne?

Escritura Pública

Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez en Espagne et que vous avez signé un compromis de vente (Contrato de Arras o Contrato de Compraventa), le notaire donne foi et légalise la vente via un acte juridique qui atteste que vous êtes le nouveau propriétaire du bien :...

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Site : immobilier-en-espagne.com

délivrance (ou non) d'une copie exécutoire

LA COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE

Elle est délivrée à toute personne bénéficiant d'une créance : le créancier. La pluralité de copies exécutoires nominatives n'implique pas la nécessité de les numéroter, seul doit être indiqué le montant pour laquelle chacune d'entre elles est délivrée et éventuellement en cas de pluralité de créanciers le nom du créancier à qui elle sera remise.

LA COPIE EXECUTOIRE A ORDRE

Elle ne peut être délivrée qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier, ou par une hypothèque immobilière.

Sa délivrance doit être requise formellement dans la minute,

Il ne peut donc...

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Date: 2018-06-15 00:38:55
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie executoire nominative et a ordre / copie executoire acte notarie / copie authentique de l'acte de vente / copie executoire a ordre

Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ...

Que faire lorsque l'on a perdu son acte de vente ? ». Nous allons vois dans cet article comment répondre à cette question.

Dans le cas de figure de la perte d'un acte vente mais aussi d'un acte relatif à la constitution d'une servitude, d'un droit passage, un titre de propriété etc... il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Contacter son...

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Site : http://investimmo-autrement.fr

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques

Les frais de transaction et les honoraires du notaire ...

Selon les circonstances, les frais de transaction et les honoraires du notaire sont répartis entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur assume les frais et honoraires liés à l'examen des titres de propriété, à la préparation et l'inscription au registre foncier de l'acte d'hypothèque et de l'acte de vente. Le vendeur assume les frais et honoraires liés à la radiation des charges...

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Date: 2018-06-14 23:42:26
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire en cas d achat

Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com

Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.

La signature de l'acte de vente

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...

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Site : http://www.pswtech.com

La publication au bureau des hypothèques | Minilex

Un acte immobilier qui n’est pas publié au bureau des hypothèques n’est pas opposable aux tiers. Le bureau des hypothèques est dirigé par le Conservateur des hypothèques. L’acte immobilier est transcrit dans un registre.

L’ensemble des transactions qui portent sur les biens immobiliers et les biens fonciers sont conservées par les services fiscaux. Les services fiscaux constituent...

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Site : https://www.minilex.fr

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

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Site : https://www.pap.fr

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...

Espace personnel

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas...

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Site : https://www.proprioo.com

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Au Maroc, toute vente en matière de copropriété nécessite l'intervention d'un notaire. Ce dernier veille, en tant que professionnel de droit, à la bonne exécution du contrat et lui confère, outre la confidentialité, la sécurité juridique nécessaire.

Il rassemble en amont les documents et évite ainsi au maximum toute contestation ultérieure. Nombreux sont les points juridiques et...

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Date: 2018-05-29 05:47:22
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison - Proprioo

L'obtention du titre de propriété est donc la conséquence automatique de l'acte de vente signé devant le notaire. Ce dernier devrait vous remettre un titre de propriété après enregistrement de l'acte au SPF (Service de la Publicité Foncière), comme pour un cas classique de vente de bien immobilier.

Comment obtenir l'acte de propriété d'une maison ancienne ?

En cas d'achat de maison...

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Site : https://www.proprioo.com

Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison

Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)

Taxes municipales et scolaires

Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)

etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...

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Date: 2018-06-15 00:26:44
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...

L'achat et la vente d'une propriété

AVANT TOUT, s'en remettre à un expert

Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...

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Site : http://www.cybernotaire.com

Que savoir sur l’acte de vente notarié ? | Vendre-Ma-Maison.be

L'acte de vente est authentifié par le notaire :

Ce qui est déclaré dans l'acte doit être considéré comme exact (force probante). Le notaire recueille plusieurs renseignements en vue de la rédaction de la convention, afin de vérifier leur exactitude.

En vue de la rédaction de l'acte :

Le notaire va donc redemander officiellement aux différentes administrations concernées les...

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Site : https://www.vendre-ma-maison.be

Obtenir un Acte Notarié d'autri? | Yahoo Questions/Réponses

Obtenir un Acte Notarié d'autri?

Bonjour ,

Comment peut on obtenir une copie d'un Acte Notarié d'un acte de vente d'une autre personne ?

Merci.

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

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réponses

Meilleure réponse:  Le plus simple est de t'adresser à la conservation des hypothèques (centre des impôts) dont dépend le bien vendu. il faut avoir...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques

Tout savoir sur l’acte authentique lors de l’achat d’un ...

| Blog > Investissement locatif pour expatriés , Informations techniques

C'est le grand jour, vous allez signer l'acte authentique qui vous permet de devenir propriétaire. Mais savez-vous ce qu'est un acte authentique de vente ? Les conséquences de sa signature et les conditions à respecter pour qu'il soit conforme ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature de l'acte authentique...

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Site : https://www.myexpat.fr

Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...

Comment retrouver acte de vente/achat ancien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

34

Bonjour,

Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Le titre authentique de propriété - Immobilier Guadeloupe

Le titre authentique de propriété

Plusieurs mois sont nécessaires pour constituer le titre de propriété authentique ou « copie authentique » après signature chez le notaire. Explications.

Vous venez de signer chez le notaire l'acte authentique destiné à vous transférer la propriété que vous venez d'acquérir. Vous disposez des clés mais sans ce fameux titre de propriété. En...

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Date: 2018-06-14 19:56:07
Site : http://guadeloupe.domiciles.net

Les procédures d’enregistrement en Espagne pour la vente ...

La signature de l'acte de vente et le paiement du solde ne clôturent pas la procédure d'achat d'une maison en Espagne. Tous les documents doivent par la suite être enregistrés.

L'enregistrement du nouvel acte de propriété

Après la signature de l'acte de vente et la remise de l'acte de propriété au nouveau propriétaire, celui-ci doit déposer son acte de propriété au bureau des...

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Date: 2017-07-19 07:02:07
Site : http://www.ncpmh.org

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

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Site : http://www.creditas.fr

Notaire Beck ⋅ Droit Immobilier

Acte de vente

Descriptif sommaire :

L'acte de vente est un acte rédigé par le notaire ou ses collaborateurs et signé par les parties et le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier. C'est un acte authentique, c'est-à-dire signé devant le notaire. L'acte de vente est une confirmation officielle du compromis de vente.

Documents à fournir par :

La partie...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Le vrai coût des frais de notaires | Dossier Familial

Contrat de mariage, achat immobilier, succession... aucun de ces actes ne peut se faire sans notaire. Mais sa rémunération, revue à la hausse en février dernier, n'est qu'une faible part de ce qu'on appelle les frais de notaire.

Plus de 1 800 EUR pour une maison de 100 000 EUR ! C'est ce que nous versons au notaire pour son intervention - obligatoire - dans l'acte d'achat. Contrairement...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Procédure d'achat immobilier à Marrakech ou au Maroc ...

Éléments que doit inclure le contrat préalable :

 

-          Nom, date de naissance, nationalité et passeport étranger de l'acheteur. 

-          Adresse de la propriété. 

-          Surface totale ou habitable de la propriété. 

-          Description de la propriété. 

-          Mention du titre de propriété. 

-         ...

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Site : https://www.invest-marrakech.com

Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com

Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.

La promesse de...

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Site : https://www.lcl.com

Le processus de vente d'un bien immobilier - FLV Notaires

Le processus de vente d'un bien immobilier

Vous vous demandez certainement quel est le processus de vente d'un bien immobilier et ce que réalise votre notaire entre l'avant-contrat et la vente définitive? Voici quelques réponses.

L'offre de vente et le processus pré-avant-contrat:

Pour un vendeur, le fait d'offrir son bien à la vente est une décision importante. Ne la prenez pas à la...

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Site : http://www.flvnotaires.fr

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre interlocuteur pour l'immobilier : Bruno DREVILLE

Tél.: 01 34 46 89 55

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Consulter son notaire c'est :

Pour le vendeur :

La certitude de voir son bien vendu dans les meilleurs délais grâce à la connaissance que son notaire a du marché, évitant toute surévaluation ou...

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Site : http://www.magny-notaires.com

Beaudoin Notariat Inc. - Vendeur

Vendeur

AVIS D'IMPORTANCE AU VENDEUR SUR LES HONORAIRES ET LES DÉBOURSÉS FACTURÉS PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTANT

Lorsque connu, le détail de la facturation comprenant toute somme payable par le vendeur au notaire instrumentant peut être communiqué avant le jour de la vente en acheminant une demande à cet effet par courriel à : Me Jacques René Beaudoin

RENSEIGNEMENTS POUR LE VENDEUR OU SON...

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Date: 2018-03-22 02:15:00
Site : http://www.beaudoinnotaire.ca

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un contrat de vente

Le compromis de vente est un "avant-contrat", un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties : il fixe les conditions de la vente.

Important :

Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. 

L'usage veut qu'en général, à la...

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Date: 2019-04-15 13:40:42
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Le travail du notaire après la signature d'une promesse d ...

Avant la date de la signature de l'acte de vente, le notaire doit détenir, de manière irrévocable, la totalité du prix de vente (les sommes provenant du créancier hypothécaire et la mise de fonds de l'acheteur). L'acheteur peut être appelé à remettre la traite ou le chèque plusieurs jours avant la signature de l'acte de vente. Le notaire reçoit les sommes, les dépose dans son compte...

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Date: 2018-06-14 23:30:20
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : signature acte de vente notaire vendeur ou acheteur / signature acte de vente notaire / frais d acte de vente notaire / copie acte de vente notaire / notaire signature promesse de vente

Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...

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Précautions et vérifications avant achat du terrain

Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Il...

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Site : anil.org

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Cession différents modes en procédure collective

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession

Chaque mode est...

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Site : https://www.pernaud.fr

Pourquoi passer par un notaire à Madagascar ? | OFIM ...

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Lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier, il est important de passer par notaire à Madagascar. Mais pour quelle raison ? Et quel est son rôle exact ?

Le notaire est un officier public nommé par l'Etat qui a pour rôle de constater les accords entre deux ou plusieurs partis dans différents domaines : le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires. Il est...

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Site : https://www.ofim-madagascar.com

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

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lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Historique – Notaire Olivier Beauduin

Extrait du site notaire.be :

Le notaire doit conserver l'original des actes qu'il reçoit.

Le notaire doit conserver l'original des actes qu'il reçoit (appelé « la minute »). Il ne pourra remettre que des copies aux personnes concernées. Les copies certifiées conformes sont appelées, suivant les cas, « expéditions », ou « grosses ».

Tout notaire est tenu de conserver pendant 75 ans tous les actes qu'il a reçus, ainsi que tous les actes reçus par ses prédécesseurs au sein de la même étude.

Après ce délai, il a l'obligation de...

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Site : http://www.notaire-beauduin.be

Thèmes liés : copie acte de vente notaire / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / copie d'acte de vente / acte de vente notaire

La signature chez le notaire - Bouygues Immobilier

Le rendez-vous chez le notaire est une étape importante dans l'achat d'un bien immobilier.

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Bénéficiez de frais de notaire réduits

Le rôle du notaire

Le passage devant le notaire est incontournable : en tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, le notaire est le garant de la conformité de l'opération. Lui seul a le pouvoir d'authentifier...

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Date: 2018-06-15 00:54:46
Site : https://www.bouygues-immobilier.com