Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

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Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

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Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire

Copie authentique - lasgleizes.fr

56610 SECTION I - DEFINITION DE LA COPIE AUTHENTIQUE ET RÈGLES DE DELIVRANCE

156610 La copie authentique est la transcription littérale d'un acte et de ses annexes.

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute. Il en est de même dans les sociétés...

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Date: 2018-11-12 10:02:27
Site : http://www.lasgleizes.fr

Acte de divorce Gordes (84) : obtenir une copie de ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

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Site : communes.com

Thèmes liés : copie executoire du jugement de divorce / copie executoire jugement / copie executoire definition / copie executoire / acte publication mariage civil

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Cession de créances - lasgleizes.fr

2° Forme de l'acte. 05965

3° Forme des procurations. 05970

5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980

6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985

7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995

05956 Observation préliminaire :

Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...

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Date: 2018-11-15 16:00:07
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Copie exécutoire - définition | Lexique Logisneuf

Lexique immobilier

Définition : Copie exécutoire

C'est l'expédition d'un acte, revêtue de la mention "exécutoire". Elle permet en effet à un créancier de mettre en oeuvre les voies d'exécution à l'encontre de son débiteur défaillant pour l'obliger à payer sa dette. La copie exécutoire est unique.

10/04/2019

Quelle opération choisir entre Pinel neuf et Pinel ancien ? Laurence Chouzenoux, directrice commerciale chez le promoteur ANGELYS GROUP nous apporte son expertise.

14/02/2019

Le sujet des niches fiscales s'invite à nouveau dans le débat politique. On a tendance à oublier qu'il s'agit d'une bonne affaire... pour...

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Site : https://www.logisneuf.com

Thèmes liés : copie executoire definition / copie executoire

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Grosse ou copie exécutoire

(Procédure)

Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.

La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.

Cette formule est la suivante :

"En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : obtenir copie d'un acte notarie / delivrance copie executoire acte authentique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / formule executoire acte notarie

RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’INSCRIPTION D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ...

R�?GLES SP�?CIFIQUES �? L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE

 

Définition. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles (L. 9 juill. 1991, art. 77; - D. 31 juill. 1992, art. 250), Elle prend la forme d'une publicité provisoire à la conservation des hypothèques (D. 31 juill. 1992, art. 251), notifiée ensuite au débiteur (D. 31...

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Date: 2008-08-11 09:32:06
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Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / prise d'acte definition juridique

Copie : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Copie

"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.

La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...

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Date: 2019-04-15 16:27:34
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr