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Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

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L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

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Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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La prise d'acte : un mécanisme juridique incohérent - CMS

Le 25 juin 2003, la Cour de cassation a consacré un mécanisme juridique selon lequel un salarié peut prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail tout en demandant à ce que l'imputabilité soit attribuée à son employeur(1).

La question de la justification de la prise d'acte est donc une interrogation majeure.

Il est nécessaire que la jurisprudence fixe des règles précises...

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