Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement ...

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Droit des contestations des prêts bancaires

Quand l'acte notarié rend irrecevable l'action en paiement

Le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:59:52
Site : https://www.avocat-riess-valerius-reunion.com

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / delai prescription acte notarie / acte notarie pret immobilier

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

Lire la suite

Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

Lire la suite

Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié ...

Le délai pour agir en cas de faux dans un acte notarié

Vous êtes ici

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité

Le 21 novembre 2016

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008. Les actes authentiques argués de faux...

Lire la suite


Site : onb-france.com

Thèmes liés : delai prescription acte notarie / delai signature acte notarie / signature acte authentique delai / acte authentique notaire delai / delai acte notarie

9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...

CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S

Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.

Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

PRESCRIPTION DES JUGEMENTS ET TITRES EXECUTOIRES ...

dans Avocat Lille

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et valant autorisation de pratiquer des saisies. On parle de titre exécutoire prescrit lorsque la décision ne peut plus faire l'objet d'une exécution car le délai légal pour agir a été dépassé.

La prescription extinctive est définie comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de...

Lire la suite


Site : https://www.chevalier-avocats.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / delai prescription acte notarie / prescription execution acte notarie / prescription acte notarie executoire

Reconnaissance, Dette, Acte | Le Particulier

Prêter à son enfant, une aide à placer à l'abri de toute contestation

21/08/2001

Il est très rare qu'un prêt familial fasse l'objet d'un acte notarié. Le plus souvent, une reconnaissance de dette sous seing privé est établie, principalement parce qu'un tel acte est simple à rédiger et ne coûte rien, hormis des frais d'enregistrement relativement modiques (voir encadré...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

L’acte de prêt notarié…titre exécutoire…efficace…pour le ...

Précédent Suivant

L'acte de prêt notarié...titre exécutoire...efficace...pour le créancier !

De quoi s'agit-il ? Une banque, qui a consenti un prêt à un client, le débiteur, doit-elle agir en justice, en cas de défaillance du débiteur, à fin de liquidation de sa créance, préalable à toutes voies d'exécution ?

La Cour de cassation a répondu à cette question, aux termes d'un...

Lire la suite


Site : http://www.jeanpascalrichaud.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire / acte notarie pret immobilier

Quelques rappels à propos de la reconnaissance de dette ...

par Fiat Lex France · 13 juin 2017

 

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.

L'article 1326 du Code Civil dispose que : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à...

Lire la suite


Site : https://fiatlexfrance.org

Thèmes liés : acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / lettre acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive

ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement

1

En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

10

La formalité doit cependant être refusée soit pour les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...

Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.

3755 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 13 octobre 2015

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:59:58
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:18:32
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / formule executoire acte notarie / procedure d'annulation d'un acte notarie

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Modalités de détermination

I. Détermination de la taxe

A. Fait générateur de la taxe

1

Le fait générateur de la taxe forfaitaire est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain nu, intervenue après son classement en zone constructible (sur la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

Lire la suite


Site : http://maisoncontemporaine.net

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://avocat-laliere-successions.be

Certificat d’urbanisme ou note de renseignement

Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?

Certificat d'urbanisme ou note de renseignement ?

Partager sur Linkedin

Pourquoi fournir des renseignements d'urbanisme lors d'une vente ? La pratique notariale consiste à ne prononcer la mutation d'un immeuble (i.e. changement de son propriétaire) qu'en connaissance des servitudes d'utilité publique qui affectent ce bien.

Les futurs...

Lire la suite


Site : preventimmo.fr

Thèmes liés : acte de vente certificat d'urbanisme / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain

Modèle - reconnaissance de dette entre particulier ...

La reconnaissance de dette souscrite par un incapable sera alors nulle. Pour faire annuler celle-ci, le Tribunal compétent devra être saisi pendant 5 ans,  faute de quoi, l'action en nullité serait déclarée atteinte par la forclusion. »

Particularité cependant. Les époux mariés sous un régime de communauté conservent leur pleine capacité pour engager ses biens propres (article 216...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Titre exécutoire européen (TEE) - professionnels | service ...

d'arbitrage.

Il doit s'agir d'une créance incontestée, c'est-à-dire lorsque :

le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire ;

le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ;

le débiteur n'a pas comparu ou...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire delai / prescription titre executoire acte notarie / acte authentique notaire france / copie acte authentique notaire / notaire acte authentique

Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...

Faits à < Ville >, le < date >.

En deux exemplaires originaux

Signature du débiteur Signature du créancier

Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.

Information sur la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette notariée

Elle peut prendre deux formes :

Reconnaissance de dette entre...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Déclaration LMNP | Quelles sont les règles

Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer

Déclaration LMNP : les principaux points à savoir

Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.

Pourquoi doit-on créer une entreprise ?

Les revenus tirés de votre...

Lire la suite


Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : montant frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un appartement / frais de notaire pour l achat d un appartement

Documents et factures: combien de temps les garder ...

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent pêle-mêle dans une...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Documents et factures: combien de temps les garder ...

Me connecter

Combien de temps doit-on garder nos déclaration de revenus? Un contrat de mariage? Un passeport expiré? Un contrat de prêt hypothécaire? Réponse: certains méritent d'être gardés toute une vie, d'autres peuvent être jetés après quelques semaines seulement. Pour tout savoir, lisez ce sui suit!

Vos déclarations de revenus, vos factures et votre testament traînent...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

Lire la suite

Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / obtenir copie d'un acte notarie / acte d'engagement marche public maroc / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie

Actes authentiques en Belgique - Authentic acts

Général

1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d'acte authentique telle que définie dans la législation de l'Union européenne?

[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité :

(I) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique;...

Lire la suite


Site : https://www.authentic-acts.eu

Pendant combien de temps peut-on exécuter un jugement

Merveilleux, vous venez d'obtenir un jugement favorable. Sauf que pour une raison quelconque, vous ne l'exécutez pas : vous ne voulez pas poursuivre la personne pour raisons personnelles, le débiteur est insolvable... Ou encore, vous tentez de l'exécuter, mais vous n'obtenez rien.

Bref, vous gardez le jugement sous le coude sans rien faire.

La question qui se pose est donc de savoir pendant quelle durée votre jugement va rester valable et pourra faire, ensuite, l'objet d'une exécution.

Initialement, la Cour de Cassation décidait qu'un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de...

Lire la suite

Date: 2018-06-04 08:24:53
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / prescription acte notarie executoire

Contrat de société en droit français — Wikipédia

Contrat de société en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

En droit français, le contrat de société est un acte juridique , par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:26:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / acte sous seing prive code civil / contrat sous seing prive code civil / actes authentiques code civil / la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive

Comment peut-on obtenir la copie conforme d’un acte de ...

Toutefois, elle a perdu l'acte notarié attestant la vente, et le notaire qui a établi cet acte a cédé son cabinet à un nouveau confrère avant de prendre sa retraite. Elle aimerait savoir comment obtenir une copie conforme de l'acte de vente lui permettant de procéder au transfert de propriété en son nom. Faut-il demander cette copie au nouveau notaire ou au registre foncier ?

Le conseil...

Lire la suite


Site : https://www.lecommercedulevant.com

Thèmes liés : comment obtenir une copie d'acte de vente / comment obtenir copie d'un acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie d'acte de vente

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation

Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :

En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !

Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL

DIVERS

- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...

Lire la suite

Date: 2018-05-29 08:01:05
Site : https://bailcommercial.blogspot.com