Actes notariés - La France au Vietnam

Transmission de l'acte au notaire français

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

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Date: 2019-04-15 14:05:13
Site : https://vn.ambafrance.org

Actes notariés - La France en Australie

La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :

  La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.

  La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...

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Date: 2018-06-15 00:09:16
Site : https://au.ambafrance.org

Acte, Authentique, Délai | Immobilier - Le Particulier

M.X signe une promesse de vente au profit des époux Y. L'avant-contrat précise que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 30mars 2004 et qu'en cas de défaillance d'une partie, l'autre serait en droit de la sommer à comparaître en l'office du notaire chargé de la rédaction de l'acte.  [...] Malheureusement, l'acte authentique n'est pas signé dans le délai et...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

acte De Vente D'un Logement Existant | Service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement existant

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Site : https://www.service-public.fr

Notariat et légalisations de signature : Procédure ...

Vous souhaitez faire une donation, donner procuration, souscrire un contrat de mariage, déposer un testament, etc.. Vous pouvez vous adresser au consulat.

En effet, tous ces documents qui sont, en France, reçus par un notaire, peuvent être également reçus par le consul général ou son adjoint.

Cependant, à la différence du notaire exerçant en France, le notaire consulaire :

o n'est pas...

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Date: 2019-04-15 17:07:14
Site : https://vancouver.consulfrance.org

Dons et legs - maires-isere.fr

 

Problème

Les dons et legs faits aux communes obéissent à une procédure juridique assez précise, qu'il s'agisse de l'acceptation de ces libéralités par la commune, ou de la gestion des biens donnés ou légués.

Textes

- Article 15 de la loi de finances pour 1992

- Articles R.2242-1 à R.2242-6 du code général des collectivités territoriales

- Articles 900-2 à 900-8 du code...

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Date: 2008-05-01 06:22:59
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / procedure d'annulation d'un acte notarie

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires | L ...

Droits d'enregistrement: Les délais obligatoires

Par L'Economiste | Edition N°:1834 Le 17/08/2004 | Partager

Le délai pour l'enregistrement des actes et conventions est la durée au cours de laquelle les redevables doivent s'acquitter des droits.A l'expiration du délai prescrit, les droits deviennent exigibles et le receveur de l'administration fiscale compétent est en droit d'engager la...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier

Achat immobilier au Luxembourg, Logement au Luxembourg

Achat immobilier au Luxembourg

Actualisé il y a 4 ans

Achat de bien immobilier déjà construit ou à construire, construction d'immeuble et compromis de vente... Comment procéder à un investissement immobilier au Luxembourg ? Réponse dans cet article.

Tour d'horizon du marché de l'immobilier au Luxembourg

Depuis une vingtaine d'années, le développement accru...

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Site : expat.com

Création de SCI - Créer une entreprise - Contract Factory

Toute autre personne sera soumise à l'agrément des Associés dans les conditions fixées ci-dessous.

Procédure d'agrément

En cas de cession soumise à l'agrément des Associés, le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Gérance dispose d'un délai de huit (8) jours à...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte sous seing prive code civil / frais d'acte de notoriete / procedure d'annulation d'un acte notarie / acte notarie sous seing prive

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Accueil / Acquéreurs

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière, de la recherche d'un bien immobilier à l'acte de vente.

Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier

Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre...

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Site : http://www.trouvermamaison.com

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ...

des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Tout replier

Conditions

Les 3 conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

les époux doivent agir dans l'intérêt de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : frais notaire pour succession entre epoux / frais de notaire acte de mariage / frais notaire acte notarie / notaire acte notarie / frais notaire modification contrat de mariage

Statuts SCI - Formulaire à Remplir Word & PDF

Au capital social de : ________ EUR

________

Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

ARTICLE 1. FORME

La société...

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Site : https://www.wonder.legal

Les avantages de la vente sur plan ou VEFA, Vente en état ...

Programme neuf : 32 logements à vendre.

Appartements T1, T2, T3, T4, Duplex T3, T4, T5

Acheter pour habiter ou investir en loi Pinel

Ce programme est le prolongement naturel de la ville vers le feuve. Ses résidences à taille humaine sont disposées autour de beaux jardins. Les différentes architectures des maisons et petits immeubles, aux tons clairs ou foncés, s'associent pour créer un...

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Site : https://www.logisneuf.com

Délai de réflexion: signer ou pas la vente - Alexia.fr

Délai de réflexion: signer ou pas la vente

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 20/02/2008 à 11h59

partages

Notion et domaine d'application

Les dispositions protectrices de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquent :

- pour tout contrat constatant ou réalisant la vente qui serait dressé en la forme authentique sans être précédé d'un contrat...

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Site : https://www.alexia.fr

SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

stack of newspaper

Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l'acte.

Réunies et levées les clauses suspensives, l'acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire.

Il revêt la forme d'un acte authentique.

Il intervient environ...

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Site : https://ferreavocats.com

Contrat de bail commercial à télécharger - Conforme code ...

Contrat de bail commercial

Modele de document et de lettre : Contrat de bail commercial

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités...

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Site : http://www.documents.fr

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

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Site : http://maisoncontemporaine.net

Vente d'un bien immobilier entre particuliers - les règles

La vente d'un bien immobilier entre particuliers est assez courante, voire même majoritaire. Cela permet d'éviter les frais d'intermédiaires (agent immobilier, courtier). Il convient toutefois de rappeler les obligations pesant sur chaque partie, les démarches à effectuer, mais aussi les points demandant une vigilance particulière.

Démarche de la vente d'un bien immobilier entre...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

08/02/2019 par LC 0 Commentaires

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un...

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Site : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr

Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...

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Date: 2018-06-15 00:06:58
Site : http://www.europe-eje.eu

Achat d’un bien immobilier : 7 choses à savoir sur l’avant ...

J'ai compris !

Vous êtes sur le point d'acquérir un bien immobilier ? Pensez à l'avant-contrat. Il protégera aussi bien le vendeur que l'acheteur et vous évitera bien des soucis. Explications.

Étape préparatoire avant la signature de l'acte authentique, l'avant-contrat va bien au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier . Cette phase clé de...

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Date: 2019-04-15 11:33:12
Site : https://www.femmeactuelle.fr

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.

Accueil » Actualités défiscalisation » Actualités défiscalisation » Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

10 mai 2017

Défiscalisation immobilière

Lors de la réalisation d'une opération de...

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Site : https://www.defiscalisation-impot.com

fiva, L’indemnisation Des Préjudices Des Ayants Droit

Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).

Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successorale

Les indemnités proposées à l'action...

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Site : http://www.fiva.fr

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition juridique / notaire acte notarie / acte notarie definition droit / definition de l'acte juridique

Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

Prévisualisation du document

STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

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Site : http://www.documents.fr

DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS

Deux avocats sont obligatoirement présents pour assister chacun un époux.

Ils établissent une convention par acte sous seing privé contresigné par avocats soit l'acte d'avocat  (qui offre de nombreuses garanties) constatant le divorce et ses conséquences

Les avocats adressent chacun à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention.

Ce n'est que...

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Site : https://ferreavocats.com

Thèmes liés : modele d'acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive code civil / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / contrat sous seing prive code civil

Guide du crédit immobilier en Franc Suisse pour les ...

 

III - Les garanties

La mise en place d'un crédit immobilier passe aussi par l'apport de garanties à la banque pour le remboursement de son prêt.

Nous allons voir maintenant les différentes garanties rencontrées lors d'un prêt en devise.

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) :

Le privilège doit faire l'objet d'un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des...

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Site : http://www.mon-taux.com

Le compromis et la promesse - Immobilier.notaires.fr

Le compromis et la promesse de vente

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 03h01

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L'avant contrat de vente d'immeuble

L'avant contrat de vente d'immeuble : compromis ou promesse unilatérale de vente ?

L'avant-contrat est l'acte constatant l'accord entre un propriétaire et son acquéreur sur le bien immobilier et le prix, avant la formalisation de l'acte de vente...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!

L'acte de vente : tout ce...

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Site : https://www.proprioo.com

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:30:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-06-14 22:35:48
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be

Adverteren

Nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.

Ci-dessous, vous trouverez un bref...

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Date: 2018-06-14 23:19:29
Site : http://www.quimmo.be

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : acte sous seing prive de cession d'actions / obtenir copie d'un acte notarie / acte d'engagement marche public maroc / frais d'acte notarie calcul / frais d'acte notarie

Modèle de compromis de vente - legalplace.fr

La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.

A l'inverse, la promesse de vente est en...

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Site : https://www.legalplace.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...

Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?

Modèle de compromis de vente

Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...

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Site : https://www.legalplace.fr

Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com

Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.

La promesse de...

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Site : https://www.lcl.com

Rédaction d'actes notariés & actes électroniques | Focus Not'

Cession de fond de commerce

Bail commercial

Acte de notoriété

Les avantages de la sous-traitance

Surcharge d'activité, collaborateur absent, le notaire est souvent confronté à des périodes de surmenages où il lui est difficile de remplir sereinement toutes ses missions notariées. Si le notaire ne peut pas se soustraire à ses obligations professionnelles en période difficile, il peut...

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Site : https://www.focus-not.net

Thèmes liés : rediger un acte notarie / delai signature acte notarie / tarif notaire acte notarie / acte notarie chez notaire / notaire acte notarie

Archives notariales | Archives Charente-Maritime

Archives notariales

Les archives notariales

Riches de renseignements historiques, sociologiques, économiques et généalogiques, les archives notariales sont, après les registres paroissiaux et de l'état civil, les documents les plus demandés par le public.

Le cadre juridique

En France, les premiers jalons d'une législation visant à encadrer l'activité notariale pour assurer...

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Date: 2019-04-09 13:15:39
Site : https://archives.charente-maritime.fr

Thèmes liés : actes notaries archives departementales / archives des notaires / minute de notaire / delai reception acte notarie

Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation

Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :

En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !

Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL

DIVERS

- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...

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Date: 2018-05-29 08:01:05
Site : https://bailcommercial.blogspot.com