Les titres de propriété au Sénégal- Au Sénégal, le cœur du ...

Accueil / Sénégal pratique / Démarches administratives / Les titres de propriété au Sénégal

Foncier et immobilier

Les titres de propriété au Sénégal

Le titre de propriété est l'acte officiel (acte notarié) qui permet de démontrer que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d'un partage.

Publié le 7...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:52:18
Site : au-senegal.com

Thèmes liés : delai titre de propriete notarie / titre de propriete definition notaire / titre propriete notaire / l'acte notarie definition / acte notarie de propriete

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ...

Espace personnel

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ? Quelle que soit votre situation, découvrez comment obtenir un copie de ce document indispensable en cas de vente immobilière, auprès du notaire ou du SPF.

Acte de propriété perdu : comment obtenir une copie ?

La perte d'un acte de propriété n'est pas...

Lire la suite

Site : https://www.proprioo.com

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

Lire la suite

Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Une maison contemporaine

Déménagement  

Le coin  du  droit

Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.

Liens

Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...

Lire la suite

Site : http://maisoncontemporaine.net

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes ...

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage

I. Usufruit et nue propriété

A. Principe : taxation de la valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier

1. Règle de l'article 968 du code général des impôts (CGI)

1

Le premier alinéa de...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble