Bail commercial : Modèles d'actes de bail et de résiliation

Chaque décision est annotée sur le site et en plus avec accès DIRECT aux 12 différents chapitres ci-après où les décisions classées :

En pratique ces décisions constituent ainsi un cours du droit du bail commercial !

Depuis avril 2007 le texte intégral de la grande majorité des arrêts est accessible ( tant FR que NL

DIVERS

- Le preneur assurera les dégâts matériels à l'immeuble en...

Lire la suite

Date: 2018-05-29 08:01:05
Site : https://bailcommercial.blogspot.com

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 157990 fois | 108 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite


Site : http://www.balagne-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

Lire la suite


Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Comment retrouver acte de vente/achat ancien ...

Comment retrouver acte de vente/achat ancien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

34

Bonjour,

Mon grand-père avait acheté un terrain en Corse avant la guerre de 1914-1918. Selon ce que mon père m'a raconté, il avait une entente avec un de ses frères selon les termes de laquelle il payerait le terrain et son frère y planterait des arbres...

Lire la suite


Site : forum-juridique.net-iris.fr

Comment immatriculer un bateau en France

L'immatriculation d'un navire pour la navigation maritime s'impose à partir du moment où vous êtes propriétaire d'un bateau mesurant plus de deux mètres de longueur, avec un moteur d'une puissance supérieure à trois kilowatts.

Les procédures d'immatriculation de navires en France

Il existe deux registres d'immatriculations de navires en France : le registre national métropolitain...

Lire la suite


Site : https://pavillon-de-complaisance.net

Thèmes liés : formulaire acte de vente d'un navire de plaisance francais / certificat d'immatriculation acte de vente / acte de vente d'un bateau non francise / certificat de vente d'un moteur de bateau de plaisance / acte de vente d un navire de plaisance

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 184574 fois | 125 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Peut-on débloquer son PEE PERCO pour l’achat de la ...

Abonnement Newsletter

Saisissez votre e-mail* :

Accueil / Fiches pratiques / Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?

Peut-on débloquer son épargne salariale ou retraite pour l'acquisition de la résidence principale ?

5.06.2013

Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres

Oui sur le PEE/PEI ou le PERCO/PERCOI, en cas de...

Lire la suite


Site : https://www.eres-group.com

Thèmes liés : acte definitif d'acquisition / demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / signature acte definitif notaire / formulaire attestation achat notaire

Comment rédiger un contrat de vente de voiture

Rédiger le contrat

1

Identifiez l'acheteur, le vendeur et l'objet du contrat. La première disposition du contrat devrait contenir les noms complets de l'acheteur et du vendeur, ainsi que le lieu de la vente de la voiture en question. Par exemple : « le présent contrat entre le vendeur Jean Martin, et l'acheteur Daniel Dupont porte sur la vente d'une voiture ayant pour marque 1995 Honda...

Lire la suite


Site : https://fr.wikihow.com

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire ! | Dossier ...

Ne pas souscrire la garantie dommages-ouvrage avant de se lancer dans des travaux ou de faire construire vous expose à de gros déboires financiers.

Il est rare qu'un chantier se déroule sans anicroche. Parfois, les problèmes apparaissent plusieurs années après la fin des travaux. Retrouver les professionnels pour qu'ils interviennent à nouveau ou prennent en charge le coût des...

Lire la suite


Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / part du notaire dans la vente d'une maison / demande copie d'acte de vente / notaire lors de la vente d une maison / exemple d'acte de vente d'une maison

Acte notarié — Wikipédia

Forme Modifier

La Loi organique du notariat, dite « Loi de Ventôse » règle en sa section de la forme des actes authentiques.

Retenons surtout que :

Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres.

Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties.

Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté.

L'acte fait mention du...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:37:07
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les frais de notaire - Annonces en immobilier d'entreprise ...

Les frais de notaire

Que comprennent les frais de l'acte notarié et que représente la rémunération du notaire?

A quoi correspondent « les frais de notaire » ?

Cette somme d'argent aura en fait trois destinations:

o Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et...

Lire la suite

Date: 2018-05-14 16:01:37
Site : http://www.e-locaux.com

Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai ...

Le contrat de réservation du logement

Signature du contrat de réservation

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur d'un appartement neuf procède à un achat sur plan. Le logement n'est pas encore construit et il doit faire son choix à partir des plans et des informations qui lui sont présentées par le promoteur immobilier.

Une fois l'appartement choisi,...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Notaire

La rémunération des notaires est réglementée et de deux types :

Les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires.

Les émoluments liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.).

Les émoluments de formalité font...

Lire la suite


Site : https://notaire-en-ligne.net

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / exemple d'acte sous seing prive / copie d'acte de vente

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

Lire la suite


Site : http://vivaldi-chronos.com

Conditions Générales de Vente - Gibert.com

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Gibert Joseph Interactive SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris, et tout client ayant...

Lire la suite


Site : gibert.com

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente / frais d acte de vente et de pret / frais d acte de vente

Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne ...

Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne

Procédures chronologique pour acquérir un bien immobilier et devenir non- résident et/ou résident

article écrit et réalisé par Henri Machiels

Bien que compliqué, pas de panique, nous sommes la pour vous aider de A à Z.

Pour acquérir un bien en Espagne -  Étapes principales, à suivre dans cet ordre (« J » étant le jour de...

Lire la suite


Site : http://www.expatriespagne.com

Perraud & Associés | Notaires à Clermont-Ferrand

L'étude  vous accompagne dans le règlement de vos dossiers en droit de la famille.

Nous vous encadrons et assistons dans tous les domaines :

Transmission

Adoption, testaments, donations, donation partage, sociétés familiales, family office...

Le notaire vous recevra seul ou en famille, établira dans un premier temps un bilan patrimonial global, avant de vous soumettre  différentes...

Lire la suite


Site : http://www.perraud-notaires-associes.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / notaire pour la vente d un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier

Cogedim - 93 & 94

une demande de rappel ou de contact,

une demande de rendez-vous,

une demande d'un accès à notre médiathèque,

une demande de visite virtuelle

ou de manière générale toute demande d'informations sur notre Groupe et ses marques COGEDIM / PITCH PROMOTION et HISTOIRE ET PATRIMOINE.

Nous effectuons alors un traitement informatisé ou non de vos données personnelles afin de répondre à vos...

Lire la suite


Site : http://soireestore.cogedim.com

Thèmes liés : demande de copie d'acte de vente aux hypotheques / demande copie d'acte de vente / frais de notaire lors d'une vente maison / frais de notaire lors d'une vente / frais de notaire lors d une vente

Infractions douanières en matière de contrefaçon

Vous êtes ici : Informations > Douane > Sécurité - Contrefaçon

Infractions douanières en matière de contrefaçon

Publié le : mardi 13 septembre 2016 |

Mots clés : infraction

Contrefaçon - Les infractions douanières | © Douane

La contrefaçon est sévèrement sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et au code des douanes.

Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon...

Lire la suite


Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / acte de vente d un bien

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment rédiger un contrat d'achat de voiture d'occasion ...

Comment rédiger un contrat d'achat de voiture d'occasion

January 3

Un contrat d'achat de voitures d'occasion, plus communément connu comme un acte de vente, est nécessaire dans certains Etats comme une partie du transfert de propriété paperasse, car il est nécessaire pour prouver le prix de vente, le kilométrage et de l'information de la voiture. Certains États exigent un document...

Lire la suite


Site : http://www.handpuzzles.com

Thèmes liés : modele acte de vente voiture d'occasion / acte de vente voiture d'occasion / copie d'acte de vente de voiture / formulaire acte de vente vehicule d'occasion / acte de vente d une voiture

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

                   D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)

 

Section I Dispositions générales

Section II Des sociétés en nom collectif

Section III Des sociétés en...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Procédure d'achat en Tunisie Pour les Tunisiens et les ...

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région où est...

Lire la suite


Site : http://agenceimmobilierehammami.com

Notaire Argenteuil | étude notariale de Maitre Gaultier ...

     PIECES NECESSAIRES

 

     Pour une vente Pièces à fournir

VENDEUR PARTICULIER :

Copie recto-verso de la carte d'identité, de la carte de séjour ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère : acte de naissance de moins de 6 mois traduit en français.

Copie du contrat de mariage. Copie du contrat de PACS. Copie du jugement de divorce.

Titre(s) de propriété...

Lire la suite


Site : http://www.gaultier-ferrien.notaires.fr

Thèmes liés : copie contrat de mariage notaire / contrat de mariage notaire pieces a fournir / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / obtenir une copie d'un acte de vente / contrat de mariage notaire france

Notaire vente fond de commerce Lyon, notaire Bourg en Bresse

Vous êtes ici : Accueil > Entreprise > Vente ou acquisition de fonds de commerce

Notaire vente ou acquisition de fonds de commerce Lyon

L'Etude GINON & ASSOCIES, notaires à LYON, vous accompagne dans votre projet d'acquisition ou de vente de fonds de commerce ou de votre fonds artisanal.

Votre notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires à la rédaction du compromis ou promesse de...

Lire la suite


Site : https://www.ginon-et-associes.notaires.fr

10 questions à vous poser avant d’acheter sur plan | Notaviz

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier sur plan? Quels éléments prendre en compte pour concrétiser votre projet.

Tout replier

1

Que signifie « vente en l'état futur d'achèvement »?

La grande majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu'ils ne sont pas construits ou que la construction n'est pas achevée. On parle d'achat sur plan ou de vente en...

Lire la suite


Site : https://notaviz.notaires.fr

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Que faire quand survient un décès ?

Partager

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l'organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d'une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d'abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:58:11
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Vente immobilière — Wikipédia

4) état de l'installation intérieure de gaz  ;

5) état de l'installation intérieure d'électricité ;

6) état des risques naturels et technologiques ;

7) diagnostic de performance énergétique  ;

8) assainissement (obligatoire depuis peu)

Conditions de la vente[ modifier | modifier le code ]

L'obligation du vendeur est la délivrance du bien. On vérifie que le bien est libre des...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:37:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:59:19
Site : http://www.droitissimo.com

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Lorsque votre acte de vente est inscrit à la conservation foncière, et après paiement des droits par le notaire : un certificat de propriété, revêtu du cachet officiel, est délivré à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son étude pour votre achat.  Votre notaire vous remettra enfin votre...

Lire la suite

Date: 2019-03-30 11:30:31
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.com

loi 19/12/1990 - Constructeurs maison individuelle, liste ...

LOI N° 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990

 

Relative au contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)

 

Art. 1er. - Le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

TITRE III - Construction d'une maison individuelle

Art. L. 230-1. - Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Chapitre Ier -...

Lire la suite

Date: 2002-02-01 15:48:16
Site : http://www.constructeurs.fr

Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / modele acte de vente d'immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / modele d'un acte de vente d'une maison

Achat d’une voiture d’occasion : les points à vérifier sur ...

Catégories : Infos pratiques carte grise

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, et tout particulièrement si la transaction s'effectue avec un particulier, il est important de vérifier un certain nombre de choses. Consacrons-nous ici aux points qui concernent la carte grise. Une fois ces éléments de base vérifiés, vous pourrez vous attaquer aux autres points. Un acheteur de voiture...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / modele acte de vente voiture d'occasion

Obtenir des renseignements immobiliers auprès du Service ...

A contrario, un acte immobilier qui n'est pas publié au Service de la publicité foncière n'est pas opposable aux tiers.

A noter que la publicité foncière des 3 départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) est assurée par les bureaux fonciers chargés de la tenue du livre foncier, sous la tutelle du ministère de la Justice.

Qui peut contacter le Service de la publicité...

Lire la suite


Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : acte publicite fonciere / demande copie d'acte de vente / obtenir copie d'un acte de vente immobilier / comment obtenir un acte de vente immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

CNDP Erpent

Je suis au Collège pour y mener des études.

 

Ces études s'inscrivent dans un projet de formation qui m'interroge sur tous les aspects de ma personne : corps, caractère et coeur.

Le Collège propose la perspective dans laquelle étudier et se former : l'interpellation qui vient de la personne et de la parole de Jésus-Christ.

 

*      Tolérance et respect des...

Lire la suite

Date: 2018-03-08 14:04:55
Site : http://www.cndp-erpent.be

Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / certificat d'acte de vente vehicule / certificat d'acte de vente moto / certificat d'acte de vente voiture

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

Le notaire effectue toutes les démarches.

 

Le notaire effectue toutes les démarches. Lors d'une succession, il commencera par rechercher les héritiers et déterminer leurs droits respectifs. Mais il peut aussi, à leur demande, se charger de toutes les...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Le notaire dans les transactions foncires au Cameroun ...

Le notaire dans les transactions fonci?res au Cameroun :: CAMEROON

Le notaire dans les transactions fonci?res au Cameroun :: CAMEROON

Bonjour Monsieur. Je suis tombé sur un article (Le droit de savoir) sur Camer.be traitant des émoluments des notaires au Cameroun. Je me permets de vous contacter parce que je me trouve dans la même situation que le cas exposé dans cet article. J'ai fait...

Lire la suite


Site : http://www.camer.be

Cerfa de certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Cerfa de certificat de cession d'un véhicule d'occasion

19 octobre 2018

| mis à jour le 22 octobre 2018

Partager sur

Le certificat de cession permet de certifier le changement de bénéficiaire d'un véhicule vendu ou cédé à une tierce personne. Il permet de certifier que la voiture est léguée à un nouvel acquéreur et que le propriétaire précédent n'y a plus aucun droit. Le vendeur a...

Lire la suite


Site : https://solutions.lesechos.fr

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

Lire la suite


Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 03:58:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte sous seing prive redige par notaire

Acte notarié — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Le notariat est apparu en France dès le XIe  siècle , les plus anciens actes sont rédigés en langue locale ou en latin et nécessitent de bonnes aptitudes en paléographie pour les déchiffrer [3] . À la suite de la Révolution , les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. Les notaires royaux, apostoliques et seigneuriaux sont...

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / acte sous seing prive redige par notaire

Carte grise suite à l'achat d'un véhicule en leasing / L ...

Posté le 11/07/2016 à 17:53 par Cartegrise.com

Bonjour Catherine,

Vous pouvez demander au locataire qu'il contacte son organisme de financement afin qu'il lui fournisse un échéancier du montant qu'il reste à régler sur le crédit de son véhicule. Cela vous permettra de vérifier la somme exacte qu'il reste à devoir et de connaître le montant du chèque de banque à émettre pour...

Lire la suite


Site : https://www.cartegrise.com

Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...

Cette taxe est supprimée depuis 2015.

DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,

Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.

Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / notaire lors d'une vente

Calcul des frais de notaires dans l'immobilier ancien en ...

Rentabilité nette, TRI, VAN. Gratuit & immédiat.

Lors de l'achat d'un bien immobilier (maisons, appartements ou terrains à bâtir), en plus du prix de vente et des frais d'agence, le futur acquéreur doit s'acquitter des frais de notaire. Ces frais, dont on imagine qu'ils reviennent surtout au notaire sont souvent jugés trop élevés et parfois injustifiés. En réalité, près de 70% de ces...

Lire la suite


Site : https://www.mystone.fr

Légalisation Apostille Royaume Uni - LEGAL OFFICE

Accueil / Légalisation Apostille Royaume Uni : Comment Procéder ?

Légalisation Apostille Royaume Uni

Besoin d'une autre légalisation / apostille ?

 

LEGAL OFFICE est un cabinet accrédité auprès de différents organismes pour effectuer les démarches de légalisation apostille Royaume Uni à votre place.

En outre, avec LEGAL OFFICE obtenez rapidement votre légalisation apostille sans vous...

Lire la suite


Site : https://www.legal-office.fr

Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba

 REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

A/ Personnes de nationalité Tunisienne:

Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.

B/ Personnes de nationalité étrangère:

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...

Lire la suite

Date: 2015-08-03 23:21:19
Site : http://www.fpi-tunisie.com

Glossaire - Registraire des entreprises

Glossaire

Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.

Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d un bien / demande copie d'acte de vente / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

immatriculer voiture française en Belgique - Import - Vie ...

Bonjour je voudrais acheter une voiture en France pour l'immatriculer en Belgique mais je ne sais pas du tout comment ça se passe je n'y connais rien, il s'agit d'une mercedes

On me la livre, je voudrais savoir quels documents je dois avoir lors de l'achat ( certificat de conformité, CT, carte rose??), si je dois la passer au contrôle technique ou si il doit déjà être passé? Qu'est ce que...

Lire la suite

Date: 2014-01-11 21:42:13
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / certificat de cession vente vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d'occasion / acte de vente de vehicule d occasion / acte de vente d un vehicule d occasion

Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo

3 message(s) , Inscription le 02/03/2012

Bonjour,

Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.

En fait...

Lire la suite


Site : https://www.experatoo.com

Thèmes liés : certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / demande copie d'acte de vente

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Article 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :

  1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;

  2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

   Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : copie executoire bail d'habitation / acte de cautionnement bail d'habitation / modele contrat location vente d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier