Acte en brevet - encyclopedie_universelle.fracademic.com

Acte en brevet acte notarié dont l'original est remis à l'intéressé ( procuration , quittance , etc .). [S'oppose à l'acte notarié en minute.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

Acte entre vifs

Regardez d'autres dictionnaires:

brevet -- [ br v ] n. m. o XIVe; « écrit, billet » fin XIIIe; dimin. de 2. bref 1 Dr. Brevet, ou acte en brevet : acte notarié dont l original est remis aux...

Lire la suite

Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://encyclopedie_universelle.fracademic.com

Thèmes liés : acte notarie en brevet / dont acte en brevet / actes notaries ou notariaux / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute

Notariat - La France en Côte d'Ivoire

Cet acte a donc une valeur sûre et probante. Il peut être reçu en minute ou en brevet.

- L'acte en minute : c'est l'acte authentique dont le notaire conserve l'original, qui porte les signatures des parties, il ne remet à ces dernières que des expéditions. Les actes notariés sont généralement reçus en minute.

A titre d'exemples et de façon non limitative :

 Les contrats de mariage, testaments authentiques et leurs codicilles et les actes de révocation de testament ;

 Les donations entre époux et leurs révocations, donations entre vifs et donations-partages).

-...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:03:40
Site : https://ci.ambafrance.org

Littré - brevet - définition, citations, étymologie

, Voltaire , Moeurs, Magie.

Brevet d'assurance et retenue, acte par lequel le roi assurait une somme à payer par le titulaire d'une charge après le titulaire actuel.

2Titre ou diplôme délivré au nom d'un gouvernement, d'un prince souverain. Il a reçu le brevet de sa pension. Ce marchand a le brevet de fournisseur de la cour, etc.

Commis à retirer les brevets des emplois Qui vous ont fait l'envie et la terreur des rois

, Rotrou , Bélis. V, 3.

Acte qui attribue un grade dans...

Lire la suite


Site : https://www.littre.org

Thèmes liés : acte en brevet definition / dont acte en brevet / acte en brevet notaire / acte delivre en brevet / acte en brevet ou en minute

L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...

L'acte authentique, art. 1339 du code civil.

Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations

Par Krystof Stew   o  24 Novembre 2016  o  Cours  o  1 453 Mots (6 Pages)  o  753 Vues

Page 1 sur 6

Art 1339 du Code Civil

Définition :

Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.

Acte, en langage juridique =...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. – Minutes et brevets. – Réception ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

Fasc. 30 : ACTE NOTARIÉ. - Minutes et brevets. - Réception des actes

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 10 Mars 2002

EXTRAIT *

Points-clés1. - Minute. - La minute est l'original de l'acte que le notaire garde en sa possession pour en assurer la conservation et en...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte notarie en brevet / copie acte authentique notaire / acte en brevet ou en minute / acte notarie en minute

Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...

L'Enregistrement

Le contrôle des actes

Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...

Lire la suite


Site : http://www.archives.departement86.fr

Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...

Légalisation des dossiers d'adoption internationale

Légalisations, certifications conformes

N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:42:02
Site : https://ie.ambafrance.org

PROCURATION EN MINUTE OU EN BREVET - franceauxilium.fr

« Réponse #5 le: 27 février 2009 à 19:11:42 »

MINUTES ET BREVETS

La minute est l'original de I'acte notarié que le notaire garde en sa

possession pour en assurer la conservation et en délivrer des copies

authentiques, copies exécutoires ou extraits.

Doivent obligatoirement être reçus en minute :

- les actes synallagmatiques,

- les actes unilatéraux relatifs aux questions de famille, état civil, qui se

réfèrent à un titre antérieur, mainlevées, certificat de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:26:14
Site : http://franceauxilium.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / acte en brevet ou en minute / copie executoire acte notarie / obtenir copie d'un acte notarie / acte notarie en minute

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis

Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.

L'accueil du public est ouvert :

 du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00

 lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30

Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr

ATTENTION : il convient de...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:08:51
Site : https://ae.ambafrance.org