Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex

Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

2. Aux fins de l'article 46,...

Lire la suite


Site : lynxlex.com

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / actes authentiques

Article 60 - Force exécutoire des actes authentiques | Lynxlex

1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

2. Aux fins de l'article 46,...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 04:02:58
Site : lynxlex.com

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / actes authentiques

Le Notaire et l'acte authentique | Documentissime

L'acte authentique bénéficie de la même force exécutoire qu'une décision de justice. Ainsi, lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations, l'acte authentique évite au...

Lire la suite


Site : http://notaire.documentissime.fr

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / acte authentique executoire / notaire acte authentique

Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. – Notion d'acte authentique ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire

Fasc. 20 : ACTE NOTARIÉ. - Notion d'acte authentique. - Force probante. - Force exécutoire

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 01 Juin 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. - Notion d'acte authentique. - Pour qu'un acte soit authentique, il doit être...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique de vente notarie / copie authentique acte notarie / signature de l'acte authentique de vente

La force exécutoire de l'acte authentique n'en fait pas un ...

Si l'acte authentique reçu par un notaire est doté de la force exécutoire, il ne doit cependant pas être assimilé à un jugement.

La Haute juridiction en tire ici les conséquences en matière d'intérêt du créancier à agir. Dans trois affaires similaires concernant un non-remboursement d'emprunt immobilier, un tribunal a jugé qu'un acte authentique de prêt constitue un titre...

Lire la suite


Site : https://www.pecuniacourtage.fr

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique formule executoire / acte authentique executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire / prescription titre executoire acte notarie

Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...

A la une

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?

Categories A la une , Blog , General

Date 30 novembre 2017

L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...

Lire la suite


Site : immo-formation.fr

Acte notarié ou acte sous seing prive ? - Bail commercial

Accueil Actualités Bail commercial Acte notarié ou acte sous seing prive ?

Bail commercial

Acte notarié ou acte sous seing prive ?

mardi 7 avril 2009 , par Gabriel Neu-Janicki

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l'avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:02:07
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive code civil / difference entre acte authentique acte sous seing prive

Acte authentique - CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MOSELLE

L'acte authentique

  

L'a­cte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l' acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui

peut être régularisé en tout lieu, y compris à...

Lire la suite


Site : chambre-moselle.notaires.fr

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / signature acte authentique notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / notaire acte authentique

Acte authentique - CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE ET VILAINE

L'acte authentique

  

L'a­cte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l' acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui

peut être régularisé en tout lieu, y compris à...

Lire la suite


Site : notaires35.com

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / signature acte authentique notaire / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / notaire acte authentique

Qu'est-ce qu'un acte authentique ? - Liberkeys - Blog

Partagez

L'acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de ventre d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L'acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas...

Lire la suite


Site : https://blog.liberkeys.com

Acte authentique - Chambre des Notaires de la Loire

Chambre des Notaires de la Loire

37, rue des Aciéries

CS 80717

42950 Saint-Étienne cedex 1

04 77 57 26 36

L'acte authentique

  

L'a­cte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

Il se différencie de l' acte sous seing privé sign­é seulement par les parties, qui n'implique...

Lire la suite


Site : chambre-loire.notaires.fr

Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique / signature acte authentique notaire / force executoire acte authentique

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. – Copies authentiques ou ...

Encyclopédie > JCl. Notarial Formuliare > Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

Fasc. 200 : ACTE NOTARIÉ. - Copies authentiques ou exécutoires. - Extraits

JCl. Notarial Formuliare - Date de fraîcheur : 23 Juillet 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Définition. - Les minutes des actes devant rester en possession du notaire, les intéressés ne peuvent...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : delivrance copie executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie / copie acte authentique notaire / delivrance copie executoire notaire

Acte authentique électronique et sécurité juridique ...

Not a member? Join today

http://www.tendancedroit.fr/wp-login.php?action=logout&redirect_to=http%3A%2F%2Fwww.tendancedroit.fr%2F&_wpnonce=f741fe93d5

Acte authentique électronique et sécurité juridique

4.66kVues

ECLAIRAGE. -  La profession notariale conjugue sécurité juridique et innovation technologique. Environ 60 % des offices signent aujourd'hui des actes authentiques électroniques....

Lire la suite


Site : http://www.tendancedroit.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte authentique remise des cles / signature acte authentique a distance

Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat ...

Un acte sous seing privé est un contrat conclu et signé entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffier...). Les contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé (contrat d'assurance, contrat téléphonique, contrat de prêt bancaire...). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifié d'acte sous seing privé, mais...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Notaires - Chambre des Notaires de Lyon

Notaires

Le rôle du Notaire

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.

Le notaire, un officier public :

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le...

Lire la suite


Site : http://www.chambre-rhone.notaires.fr

Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport ...

Quels sont les avantages d'un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

Contrairement à...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-droitcivil.com

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES ...

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

LES ACTES NOTARIES NE SONT PAS AUSSI "EXECUTOIRES" QUE LES NOTAIRES LE PRETENDENT !

Notre fidèle correspondant FELIX nous signale un très intéressant article du site www.avocats-sillard.com/index.php?module=actus&id=57 de la société d'avocats SILLARD et Associés, au sujet de la supposée "force exécutoire"...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : formule executoire acte notarie / copie executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / acte authentique formule executoire

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Mis à jour le 15/11/2017

La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Définition de l'acte sous seing privé

Définition de l'acte sous seing privé

Mis à jour le 04/09/2017

La définition de l'acte sous seing privé aussi appelé "acte sous signature privée" est la suivante: c'est un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou par un tiers (personne mandatée autre qu'un officier public). Les actes sous seing privé sont nombreux, ils peuvent prendre la forme d'un contrat d'assurance, un...

Lire la suite


Site : https://www.l-expert-comptable.com

Prévention des conflits: la force exécutoire de l’acte ...

Prévention des conflits: la force exécutoire de l'acte notarié

Publié le jeudi 20 juin 2013  |  Fraternité Matin

 Vos outils

Tweet

Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les...

Lire la suite

Date: 2013-06-20 16:42:49
Site : http://news.abidjan.net

COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN ...

COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT

COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT

Afin de conforter leur position très particulière dans le monde des services juridiqes, les notaires affirmaient, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que leurs actes avaient "la force d'un jugement".

C'est ce même argument qu'ils ont déployé...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : force executoire acte authentique / notaire acte notarie / acte notarie titre executoire / acte notarie executoire / erreur sur acte authentique notaire

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible ...

Acte authentique et créance indéterminable : l'impossible saisie.

918 lectures

- jeudi 1er novembre 2018

Article Expert

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d'un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l'indemnité...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:39:45
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : force executoire acte authentique / acte authentique executoire / acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / acte authentique de vente notarie

Acte authentique incorrect, comment réagir ? - Succession ...

Vous avez des doutes sur la véracité de certains éléments du testament authentique laissé par votre père. En effet, les actes notariés ne correspondent pas tout à fait à la réalité. Pouvez-vous agir contre un acte notarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes de réflexion sur ce sujet.

Peut-on contester un acte authentique ?

L'article 1317 du Code civil dispose que...

Lire la suite


Site : https://www.avocats-picovschi.com

Conseils Juridiques: la force exécutoire de l’acte notarié ...

Parlant de la force exécutoire de l'acte notarié, la communication faite par Me Zéhouri Paul-Arnaud Bertin devant les responsables du centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (Cepici) en février dernier à Grand-Bassam, présente les qualités qui fondent la supériorité de l'acte notarié sur l'acte sous-seing privé. Ces qualités sont entre autres, l'engagement...

Lire la suite


Site : https://pmepmimagazine.info

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence ...

Les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

 

SOURCE : 2ème civ. 30...

Lire la suite


Site : http://vivaldi-chronos.com

Saisie immobilière et contestation de l'acte éxécutoire

Par Laurent LATAPIE, Avocat - Modifié le 08-10-2012

L'acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d'engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l'emprunteur afin d'annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.

Il convient de s'intéresser à une série d'arrêts qui ont été rendus...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:56:05
Site : https://www.juritravail.com

Services / Particuliers - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Services / Particuliers

Acte authentique et autres prestations au service des particuliers

Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 23:54:43
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : forme du don acte authentique / force probante acte authentique / force executoire acte authentique / acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive acte authentique

Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE

Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)

Faire établir l'acte dans les formes locales

Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:00:18
Site : https://www.diplomatie.gouv.fr

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

Lire la suite


Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Titre exécutoire — Wikipédia

Le titre exécutoire de droit français[ modifier | modifier le code ]

En France, un titre exécutoire est un acte qui constate une créance liquide et exigible [2] , « susceptible de justifier l'utilisation d'une voie d'exécution » [3] .

Pour pouvoir être exécutés, ces titres doivent généralement avoir été signifiés et porter la formule exécutoire . Cependant certains titres sont...

Lire la suite

Date: 2018-06-09 04:28:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie / acte authentique formule executoire / force executoire acte authentique / delivrance copie executoire acte authentique

LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE ...

commentaires

Rod 04/01/2017 04:42

Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.

J-4 (mois) 02/01/2017 14:30

Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.

Juste histoire de...

Lire la suite


Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / signature acte authentique chez notaire / acte authentique chez le notaire

Signer un acte notarié - La France en Thaïlande

 Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires.

 Ils ont force probante et la même force exécutoire.

 Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet. (La distinction n'est pas un choix mais une conséquence de l'objet et du...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:19:33
Site : https://th.ambafrance.org

Force exécutoire - afpcan.org

(Précédent: Force juridique ?)

 

Autonomes de toute décision de justice, la force exécutoire des actes notariés dits authentiques équivaut à celle de toute décision de justice devenue définitive !

En droit français, l'acte notarié s'impose comme un jugement.

Pire, personne ne peut revenir sur les termes d'un acte notarié.

C'est comme une décision...

Lire la suite


Site : http://www.afpcan.org

Thèmes liés : l'acte notarie definition / acte notarie definition droit / force executoire acte authentique / copie authentique acte notarie / copie executoire acte notarie

Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

Lire la suite


Site : https://oprixfixe.fr

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

Lire la suite


Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Rôle du notaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Rôle du notaire

Le rôle du notaire : rédiger et recevoir des actes.

En premier lieu, le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des Particuliers et des Professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:52:11
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / forme du don acte authentique / notaire acte authentique / force probante acte authentique

contestation testament authentique | Avocats Droit Succession

Le testament authentique , acte prévu à l'article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L'acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire...

Lire la suite


Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : acte authentique notaire code civil / actes authentiques code civil / signature acte authentique notaire / erreur sur acte authentique notaire / notaire acte authentique

Acte authentique - Defiscalisation.immo

Télécharger le GUIDE COMPLET pour défiscaliser

Demander votre ÉTUDE PERSONNALISÉE

Prenez RENDEZ-VOUS gratuitement avec un conseiller

L'acte authentique est un document rédigé par un officier public.

L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé puisqu'il va être rédigé par un officier habilité par la loi, comme un notaire ou un huissier de justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, se déroule seulement entre des personnes privées.

Certains actes doivent être obligatoirement se faire sous acte authentique comme un...

Lire la suite


Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / signature de l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente

Notaire Moelan sur Mer (29) - Maître BOILLOT

OFFICE NOTARIAL BOILLOT, MOELAN SUR MER

BIENVENUE

Maître BOILLOT et son équipe sont heureux de vous présenter leurs activités notariales, au service des particuliers

et des institutions.

A mi-chemin entre LORIENT et QUIMPER, notre office notarial, créé au milieu du XIXème siècle,

participe depuis longtemps au dynamisme et à la vie sociale du Pays de QUIMPERLE, notamment sur les...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-moelan.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature acte authentique chez notaire / signature acte authentique notaire / signature acte authentique a distance

Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

Lire la suite


Site : https://oprixfixe.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.

C'est pour mieux comprendre...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento

par Henry

Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...

Lire la suite


Site : blog.testamento.fr

Droit notarial - Portail Universitaire du droit

Accéder au cours

PrésentationPlanObjectifs

Le cours a pour finalité de présenter non seulement la profession de notaire, mais aussi l'activité quotidienne du notaire. Il s'agit donc de se pencher sur la pratique effective du droit par un professionnel.

Les premières leçons sont consacrées à l'étude de la profession de notaire, ses particularités et son organisation. Il s'agit plus...

Lire la suite


Site : https://univ-droit.fr

Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / copie authentique de l'acte de vente / qui redige l'acte de vente / rediger l acte de vente / copie authentique acte notarie

Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:06:58
Site : http://www.europe-eje.eu

L’acte sous-seing privé en droit marocain - Dissertation ...

I- l'environnement juridique de l'acte sous-seing privé

A- les principes gouvernants l'acte sous-seing privé

B- les effets de l'acte sous-seing privé

II- les recours à l'encontre de l'acte sous-seing privé

A- le faux incident

B- les moyens de défense

Introduction

L'acte sous-seing privé peut être se définir comme étant un acte établi par les parties aux-même, cette acte à deux...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / signature de l'acte authentique de vente / acte sous seing prive frais / distinction entre acte authentique et acte sous seing prive / acte sous seing prive code civil

Saisie immobilière, point de départ de la prescription ...

Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlements postérieurs effectués par l'emprunteur.

3755 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mardi 13 octobre 2015

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l'objet du crédit et le sort...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:59:58
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / force executoire acte authentique / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte authentique executoire / actes authentiques code civil

Acte Authentique - merlin-notaire.com

Un acte authentique, signé par les parties et le notaire, n'est plus contestable. Aucune des parties ne peut dire " ce n'est pas moi qui ai signé" ou "je n'ai pas dit cela", sauf procédure de faux en écriture publique contre le notaire lui-même.

A l'inverse, la signature d'un acte sous signature privée peut être contestée.

La garantie de conservation

Le notaire et ses successeurs conservent sous leur responsabilité et pendant 100 ans, l'original de votre...

Lire la suite


Site : https://merlin-notaire.com

Thèmes liés : signature acte authentique notaire / copie acte authentique notaire / frais notaire acte authentique / acte authentique notaire delai / notaire acte authentique

Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Etude Notariale à Bruz - notaires-immobilier-bruz.fr

Etude Notariale à Bruz

Le notaire : un professionnel du droit, investi de l'autorité publique

Le notaire est un professionnel du Droit, investi d'une délégation de puissance publique, qui authentifie les conventions des parties pour tous les actes de la vie des particuliers (achat, mariage, donation, divorce, succession) et des entreprises (constitution de société, transmission de société...).

Les actes qu'il reçoit sont revêtus de la force exécutoire et ont la même valeur qu'un jugement.

Notre étude vous offre les services d'une étude de proximité et une...

Lire la suite


Site : https://www.notaires-immobilier-bruz.fr

Thèmes liés : etude notaire immobilier / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / notaire de l immobilier / acte authentique notaire immobilier

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

Lire la suite


Site : http://www.fulconotformas.com