Définition : Notaire - Notaire instrumentant - copropriété ...

Notaire : Notaire instrumentant

Définition : Notaire - Notaire instrumentant

Notaire ayant pour mandat de recevoir un acte notarié (en minute ou en brevet ) et, en principe, la signature de toutes les parties. Toutefois, la signature d'une partie à un acte notarié peut être donnée en présence d'un autre notaire (appelé notaire délégué ) que le notaire...

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Instrumentant traduction instrumentant définition ...

Instrumentant traduction instrumentant définition instrumentant dictionnaire

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Confier chaque partie d'une oeuvre musicale à un instrument orchestrer

v.i.

Dans le langage juridique, établir un acte légal (procès-verbal, contrat, etc.) : Le notaire doit maintenant instrumenter.

instrumenter

(in-stru-man-té) v. n.

1° Terme de pratique. Dresser des contrats, des procès-verbaux, des exploits, et autres actes publics.

Les huissiers à la chaîne sont toujours fort respectés, et instrumentent avec une grosse chaîne d'or au cou, d'où...

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Définition : Notaire - Notaire instrumentant - copropriété ...

Toutefois, la signature d'une partie à un acte notarié peut être donnée en présence d'un autre notaire (appelé notaire délégué) que le notaire instrumentant. Dans ce cas, après signature de la partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l'a reçue doit inscrire et signer une...

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Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

Date: 2015-01-20 13:32:12
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