Définition : Acte juridique - La Toupie : Accueil

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte juridique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte juridique

Définition d'acte juridique

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit , c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un...

Lire la suite

Date: 2018-01-25 19:35:04
Site : http://www.toupie.org

Définition : Acte administratif - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Acte administratif

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Acte administratif

Acte administratif unilatéral

Définition d'acte administratif

Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l' intérêt général . Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 13:14:40
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de acte administratif juridique / acte definitif droit administratif / acte administratif definitif

La prise d'acte : un mécanisme juridique incohérent - CMS

Le 25 juin 2003, la Cour de cassation a consacré un mécanisme juridique selon lequel un salarié peut prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail tout en demandant à ce que l'imputabilité soit attribuée à son employeur(1).

La question de la justification de la prise d'acte est donc une interrogation majeure.

Il est nécessaire que la jurisprudence fixe des règles précises...

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique

Acte d’avocat : définition | DE CAYEUX

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Il s'agit d'une espèce particulière d'acte sous seing privé, et non pas d'une troisième catégorie d'acte avec l'acte Authentique. Il s'agit d'un écrit destiné à constater l'existence (et apporter la preuve) d'un acte juridique bilatéral (convention) ou unilatéral (testament par exemple).

Il peut y avoir une ou...

Lire la suite


Site : https://www.decayeux-avocat.com

Thèmes liés : definition d'acte sous seing prive / modele d'acte de partage sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive / definition simple d un acte juridique / definition de l'acte sous seing prive

L'identification des actes administratifs unilatéraux ...

Toutefois, il arrive que le juge administratif reconnaisse la qualité d'acte administratif unilatéral à des actes édictés par des personnes privées gérant un service public et disposant de prérogatives de puissance publique (CE 13 janvier 1961 Magnier). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins ...). Dans un...

Lire la suite


Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique unilateral / acte definitif droit administratif / definition de acte administratif juridique

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux

le 31 octobre 2018

L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît, ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.

L'abrogation consiste...

Lire la suite


Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique

CFDT - Rupture du contrat de travail : la mise en demeure ...

La Cour de cassation, saisie par un conseil de prud'hommes, vient de rendre un avis sur le point de savoir si le droit commun des contrats qui prévoit une mise en demeure avant toute résolution unilatérale d'un contrat est applicable au cas de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison d'un manquement grave de l'employeur, autrement appelée "prise d'acte" ( Avis...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition acte juridique code civil / definition de l'acte juridique unilateral

acte administratif - Définition - français - fr.glosbe.com

traduction "acte administratif", Dictionnaire français-français en ligne

acte administratif

Exemple de phrases avec "acte administratif", mémoire de traduction

MultiUn

D'annuler totalement ou partiellement un acte administratif illégal; D'ordonner l'exécution d'un acte administratif illégalement suspendu, la publication d'un acte administratif qui n'a pas été publié ou l'adoption d'une...

Lire la suite


Site : https://fr.glosbe.com

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / acte administratif definitif / acte definitif droit administratif / definition de acte administratif juridique / definition juridique acte d'administration

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sommaire

8 Les exemples de griefs

La définition de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est le fait pour ce dernier, d'informer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ».

Elle consiste pour le salarié à...

Lire la suite


Site : https://www.garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique

Manuel de Droit Administratif - madroadm.larcier.com

Abrogation et retrait de l'acte administratif unilatéral

 

L'acte administratif unilatéral est une parfaite illustration des prérogatives de puissance publique que détient l'Administration. Pour autant, cette aptitude n'est pas synonyme d'arbitraire, aussi bien pour l'élaboration que pour la suppression de l'acte.

 

 

 Rappel

L'élaboration de l'acte administratif unilatéral est...

Lire la suite


Site : http://madroadm.larcier.com

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte definitif droit administratif / definition de acte administratif juridique

Exception d’illégalité et annulation par voie de ...

Conseil d'Etat, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, requête numéro 59125, rec. p. 63.

Lors de l'examen d'une demande d'avis en matière d'asile, le Conseil d'Etat saisit l'occasion de clarifier les conséquences de l'illégalité d'un acte sur d'autres actes liés à ce dernier.

En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition juridique acte d'administration / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux ...

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux

le 19 08 2013

L'abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l'acte est affecté d'un terme (date) à l'échéance duquel il disparaît ou de celui où l'acte fait l'objet d'une annulation devant le juge.

Le débat sur l'abrogation...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:03:48
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique unilateral / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique

ENR – Dispositions générales – Notion de formalité

ENR - Dispositions générales - Notion de formalité

I. Définition de la formalité

1

Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Acte d'avocat — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La commission Darrois [2] a été formée afin de réfléchir sur la modernisation des professions du droit et proposer des modifications statutaires, législatives, réglementaires pour adapter ses professions à un marché qui se révèle de plus en plus concurrentiel, y compris pour les professions réglementées et officiers publics et ministériels....

Lire la suite

Date: 2018-06-08 11:45:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Acte de Naissance - Demande d'Extrait d'Acte en ligne ...

Tarifs

Service d'aide à la demande d'extrait ou copie d'acte de naissance proposé par demarches.io

Demarches.io n'est pas une site rattaché au services administratifs ou publics mais un site privé. Demarches.io propose un service payant d'aide et d'assistance à la demande d'extrait ou de copie d'acte de naissance pour votre compte auprès des services administratifs dématérialisés...

Lire la suite


Site : https://www.demarches.io

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

Lire la suite


Site : leconomiste.com

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

La gestion d'affaires

Votre Grand-Mère a été hospitalisée, vous ouvrez son courrier et vérifiez ses comptes bancaires.

Un ami est parti en vacance et vous devez gérer une fuite d'eau dans son logement.

Lorsque vous gérez les affaires d'autrui sans y avoir été préalablement autorisé, vous entrez dans le champ de la « gestion...

Lire la suite


Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du...

Lire la suite

Date: 2018-06-07 15:17:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / acte administratif definitif

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

Lire la suite


Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique

Les actes de l'administration : les actes administratifs ...

2.3.2.2. Le retrait des actes créateurs de droits

1. L'identification des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent prendre des formes variées (décret, arrêté, décision...) mais la notion recouvre des caractères identiques. Il est dès lors possible de définir et de délimiter la notion d'acte administratif unilatéral (1) avant de dresser une...

Lire la suite


Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / prise d'acte definition juridique / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition d'acte juridique

Dossier d'appel d'offres (DAO - DTAO) - Dossier de ...

Le dossier de consultation des entreprises mise à la disposition des soumissionnaires, contient tous les renseignements nécessaires leur permettant de présenter des offres acceptables, notamment: 

- la description précise de l'objet des prestations demandées ou de toutes exigences y compris les 

spécifications techniques, la certification de conformité et les normes auxquelles les...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

Thèmes liés : acte d'engagement marche public definition / acte d'engagement marche public maroc / definition juridique acte d'administration / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique

Définition juridique : les délimitations et spécificités ...

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition juridique acte d'administration

Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat ...

181 100 EUR

Acheter en VEFA : principes de la vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ».

Acheter en VEFA revient à transférer...

Lire la suite


Site : https://www.logementdirect.fr

I. Demandes en restitution des droits perçus sur un acte ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-06-14T11:58:30.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Demandes en restitution des droits perçus sur les actes

Les développements qui suivent concernent les demandes en restitution des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia

Droit de la preuve civile au Québec

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .

Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Lexique : lettre A | Justice.fr

À l'expiration de la période concernée

À terme échu (versement des pensions de retraite)

Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

À titre conservatoire

Mesure d'urgence prise par précaution.

À titre onéreux

Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")

Abattement

Somme forfaitaire déduite des...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 05:57:02
Site : https://www.justice.fr

La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue

La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue

La sauvegarde de justice dite "médicale" insuffisamment connue

16-12-2012

La sauvegarde médicale est si peu utilisée que personne n'en comprend véritablement les subtilités.

C'est une mesure de protection juridique provisoire permettant la représentation d'un majeur pour certains actes. Les personnes concernées peuvent...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:38:35
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique / definition simple d un acte juridique / definition d acte juridique / definition de l'acte juridique

L'acte unilatéral - Fiches de Droit Administratif (UCP)

Le Droit Administratif n'est pas formaliste (cherche à éviter les motifs d'annulation multiples). Par exemple le visa (mention sur les actes des antécédents = normes appliquées + actes de procédures) n'est jamais obligatoire, sa mention n'est qu'un usage. Ainsi, d'une part l'erreur dans le visa n'entraine pas d'irrégularité, et d'autre part le visa ne qualifie pas l'acte (CE...

Lire la suite


Site : http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com

Thèmes liés : definition de l'acte juridique unilateral / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / definition juridique d'acte administratif unilateral / definition de l'acte juridique / definition juridique acte d'administration

Authenticité — Wikipédia

Philosophie[ modifier | modifier le code ]

L'authenticité est considérée depuis l' antiquité comme une vertu par les philosophes [3] . Au cours du XXe  siècle, elle fut reprise par les philosophes existentialistes tels que Martin Heidegger et Jean-Paul Sartre .

Pour Sartre, l'authenticité dépasse la simple sincérité et lui est moralement supérieure. Selon Gerhard Seel, « l'exigence...

Lire la suite

Date: 2018-06-13 13:07:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / exemple d'acte notarie de vente / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique / definition d'acte juridique

chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des ...

chapitre 2 : l'enregistrement le l'acquisition des immobilisations

 

Chapitre 2 : L'ENREGISTREMENT DE L'ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS

 

I-              définition d'un actif

 

Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait...

Lire la suite


Site : http://cgo-moliere2010.e-monsite.com

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte notarie achat immobilier / frais d'acte notarie pour achat terrain / frais d'acte achat immobilier / frais d'acte de vente notarie

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux | À ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z..., venant...

Lire la suite


Site : https://www.paperblog.fr

Annulation d'un acte authentique de vente pour faux ...

Voici un cas d'annulation d'une vente immobilière pour faux :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 14 juin 2006, reçu par Jean-René X..., notaire à Salernes, Pierre Y... a vendu un bien immobilier à la SCI Fréros (la SCI) ; qu'alléguant la vileté du prix, Pierre Y... a assigné la société en nullité de la vente ; que, devant la cour d'appel, Mme Z...,...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 14:10:49
Site : http://www.bdidu.fr

Copie : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Copie

"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.

La " minute " est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 16:27:34
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / definition juridique de l'acte authentique / definition d'acte sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive / definition juridique acte d'administration

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la ...

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version consolidée au 15 juin 2018

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : https://bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:30:21
Site : http://www.paris.notaires.fr

Inscription de faux, acte authentique, régime juridique ...

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux :

 

des conventions qu'il renferme (art. 1319 du code civil) (Cass. 14 janvier 1885, Dalloz 1885.1.64) ;

 

de l'existence des faits que l'officier public a accomplis lui-même ou qu'il a perçus personnellement de visu et auditu (Cass. 18 février 1889, Sirey 1889.1.161) ;

 

de l'observation des formalités qu'il énonce (Cass. 18...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-camus.com

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

Lire la suite


Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 22:35:48
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

Lire la suite


Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Le Conseil d'État : Glossaire - conseil-etat.fr

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / prise d'acte definition juridique / definition simple d un acte juridique

Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:06:58
Site : http://www.europe-eje.eu

Fiche 2 – Agents d’exécution | www.europe-eje.eu

En France, les deux principaux acteurs de l'exécution sont l'huissier de justice et le juge de l'exécution. Muni d'un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fi che 1), le créancier pourra s'adresser à l'huissier de justice compétent pour mettre en oeuvre la mesure d'exécution (partie 1). En cas de di cultés ou de contestations qui s'élèvent à l'occasion de...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 03:27:20
Site : http://www.europe-eje.eu

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Lire la suite

Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles

Section première. - De la procédure d'immatriculation

Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article

3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.

Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...

Lire la suite

Date: 2019-04-15 13:39:08
Site : http://www.jo.gouv.sn

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 8 novembre 2004 (non encore publié) nous donne l'occasion de nous rendre compte de ce que les conditions posées par la loi pour obtenir la restitution en cas de résolution de la vente, et plus particulièrement la condition de délai, sont de stricte application.

Rappel des principes

En vertu de l'article 208 du Code des droits...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Le devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l ...

En effet, pour ce qui est du notaire, le conseil n'est pas dû en raison de la nature de l'acte (authentique ou sous seing privé), mais de la qualité de celui qui le doit. C'est en raison de la fonction d'officier public du notaire, et de sa mission de dispensateur de sécurité juridique, que le devoir de conseil est dû et ne peut en être en principe pas déchargé. Ainsi, le notaire doit,...

Lire la suite


Site : http://azougach.a-avocat.com