Obtenir un acte notarié au Québec - Consulat général de ...

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n'est en mesure de recevoir les actes notariés.

Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Comment obtenir un acte notarié ?

Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d'un notaire local,...

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Date: 2019-04-15 14:03:53
Site : https://quebec.consulfrance.org

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Service notarial - Consulat général de France à Montréal

Cet accord permet aux notaires québécois de recevoir toute procuration authentique dans le cadre d'un acte reçu par un notaire français.

Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.

Cette convention entre en vigueur le 1er avril 2016. A compter de cette date, les usagers...

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Date: 2018-06-15 00:09:12
Site : https://montreal.consulfrance.org

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La procuration à l’étranger : quelles sont les démarches ...

La procuration à l'étranger : quelles sont les démarches ?

8 novembre 2018

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Ce pouvoir peut s'avérer utile lorsque, vivant à l'étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d'un parent, consentir une donation, emprunter une somme d'argent, acheter, vendre ou hypothéquer un bien situé dans l'Hexagone. La procuration peut viser...

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Site : https://alliancesolidaire.org

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