Articles sélectionnés pour le thème : signer un acte authentique a l'etranger
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Acte authentique - CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE ET VILAINE
L'acte authentique
L'acte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l' acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui
peut être régularisé en tout lieu, y compris à...
Site :
notaires35.com
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Acte authentique - Chambre des Notaires de la Loire
Chambre des Notaires de la Loire
37, rue des Aciéries
CS 80717
42950 Saint-Étienne cedex 1
04 77 57 26 36
L'acte authentique
L'acte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l' acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique...
Site :
chambre-loire.notaires.fr
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Acte authentique - CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MOSELLE
L'acte authentique
L'acte authentique est l' acte reçu, avec les solennités requises, par unofficier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.
Il se différencie de l' acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui
peut être régularisé en tout lieu, y compris à...
Site :
chambre-moselle.notaires.fr
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Avantage de l'acte authentique pour les agents immobiliers ...
A la une
Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?
Pour quelles raisons l'agent immobilier doit conseiller à ses clients de conclure un acte authentique (promesse de vente, bail...) ?
Categories A la une , Blog , General
Date 30 novembre 2017
L'acte authentique, appelé également acte notarié est l'acte...
Site :
immo-formation.fr
Actes authentiques depuis l'étranger - Cartefinancement.com
créée le 06 / 04 / 2017
Réaliser des actes juridiques en France quand on vit à l'étranger
Les expatriés peuvent avoir besoin de résoudre certaines questions juridiques, ayant des incidences en France, sans pour autant y retourner. Il peut s'agir de prendre une garantie hypothécaire sur un bien situé dans le pays ou de consentir une donation. Heureusement, le notaire consulaire peut y...
Site :
http://www.cartefinancement.com
Actes notariés à l'étranger - France Diplomatie - MEAE
Liste indicative des actes requérant la forme authentique (Pdf)
Faire établir l'acte dans les formes locales
Si un acte authentique est requis, l'acte pourra, sous certaines conditions, être établi en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.
Si l'on se trouve dans un pays où l'authenticité au sens du notariat latin n'existe pas (Angleterre, Australie,...
Date: 2018-06-15 03:00:18
Site :
https://www.diplomatie.gouv.fr
Actes notariés - La France en Australie
La procuration peut donc être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale) :
La procuration sous seing privé (ex. "je soussigné...") est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. Il suffit de procéder à une simple légalisation matérielle de la signature.
La procuration notariale est un acte authentique obligatoirement...
Date: 2018-06-15 00:09:16
Site :
https://au.ambafrance.org
Notariat - Consulat Général de France à San Francisco
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
75700 Paris 07 SP
VOTRE NOTAIRE EN FRANCE, CHARGÉ DE L'AFFAIRE, DOIT CLAIREMENT VOUS PRÉCISER S'IL REQUIERT :
CAS N° 1 : UN ACTE NOTARIÉ REÇU EN LA FORME AUTHENTIQUE (Brevet ou Minute), inscrit au Répertoire des actes notariés de ce Consulat général
Ou
CAS N° 2 : UNE SIMPLE...
Notariat : actes notariés authentiques, légalisations de ...
inventaires successoraux (sous réserve de l'existence d'une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
prestations de serment en matière successorale ;certificats d'hérédité.
Cette liste n'est pas exhaustive. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit français.
Compétence du notaire consulaire
Le notaire consulaire est compétent pour...
Site :
https://miami.consulfrance.org
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Notaires - Chambre des Notaires de Lyon
Notaires
Le rôle du Notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients.
Le notaire, un officier public :
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.
Agissant pour le...
Démarches administratives et formalités en ligne
Acte de naissance
Un acte de naissance est un acte juridique authentique. Il est signé par un officier d'état civil, en mairie. Il atteste la naissance d'une personne. Les informations principales inscrites sur l'acte de naissance sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance. L'acte de naissance fait aussi l'objet de mentions marginales : mariage, divorce, décès...
Faîtes votre demande...
Site :
https://www.mairie.net
Thèmes liés : demande copie d'acte de vente / signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique de l'acte de vente / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion
Fiche D'activité BTS Notariat: Formalités Prealables A Une ...
Le compromis de vente a été signé à cette agence, le 12 Novembre 2013. Ils se rendent en l'étude de Maître X afin d'établir l'acte authentique de vente.
Le compromis de vente a été signé sous seings privés, il faut donc établir les formalités préalables permettant la rédaction de l'acte authentique.
La date butoir de signature par les parties, de l'acte authentique est énoncée...
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer
La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!
L'acte de vente : tout ce...
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https://www.proprioo.com
Actes notariés - La France au Vietnam
Transmission de l'acte au notaire français
Rôle des notaires consulaires
Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.
Cette définition...
Date: 2019-04-15 14:05:13
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https://vn.ambafrance.org
Acte de mariage : Tout savoir sur la copie intégrale et l ...
Document authentique attestant l'union à l'état civil de deux époux, l'acte de mariage est établi à compter du jour des épousailles de ces deux personnes. Cet acte d'état civil prouvant la situation juridique des couples, dûment approuvé et signé par les individus concernés, les témoins et le maire (ou ses adjoints), est écrit par l'officier d'état civil. L'original de ce document...
Site :
https://demarches-administratives.net
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Acte de décès en droit français — Wikipédia
Acte de décès en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Un acte de décès est un acte juridique de l' état civil français . C'est un acte authentique , signé par un officier...
Date: 2018-06-14 05:33:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Demande d'acte de mariage (démarches pour obtenir un ...
Home Acte de mariage
L'acte de mariage qu'est-ce que c'est ?
L'acte de mariage est un document officiel qui prouve le mariage civil entre deux époux. Il est né de la loi du 20 septembre 1792 qui, après la Révolution française, a institué le mariage civil et la possibilité d'y mettre fin par une procédure de divorce.
L'acte de mariage est une preuve juridique qui permet ensuite aux...
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https://demarches-administratives.org
Thèmes liés : acte publication mariage civil / copie authentique acte de mariage / acte authentique de mariage / acte authentique contrat de mariage / frais de notaire acte de mariage
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Un acte de naissance est un acte juridique de l'état civil, c'est un acte authentique signé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives comme le renouvellement d'un passeport ou lors d'un mariage civil.
Suivant l'article 55 du Code civil :
Les déclarations de naissance sont...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signer un acte authentique a l'etranger / definition acte juridique code civil
9 juin 1966. - ORDONNANCE-LOI 66-344 - Actes notariés. (M ...
CHAPITRE I DES NOTAIRES ET DES ACTES NOTARI�?S
Art. 1 er. - Les actes notariés dressés conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi sont authentiques.
Art. 2. - Les actes notariés sont reçus sur le territoire de la ville de Léopoldville par un agent de l'administration centrale désigné par le ministre de l'Intérieur ou son délégué, pour remplir les fonctions de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
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Notariat / Légalisation de signature - La France au Portugal
Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n'exercent plus d'activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).
Par...
Date: 2018-06-15 03:00:31
Site :
https://pt.ambafrance.org
Actes de naissance : comment en obtenir et pourquoi
L'acte de naissance est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Ce document atteste de la naissance d'une personne, en mentionnant son nom et son prénom, ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Une copie de l'acte de naissance est souvent demandée, lors de démarches administratives diverses. Voici comment en obtenir une et dans quelles circonstances l'utiliser.
Les...
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https://www.over-blog.com
Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / signer un acte authentique a l'etranger / acte de naissance procuration / copie authentique acte de mariage / copie acte authentique
La reconnaissance des enfants au Cameroun
mesure d'audience
Reconnaissance d'un enfant naturel camerounais au Cameroun.
Tout d'abord, la définition d'un jugement supplétif: demandé par email par de nombreux internautes concernés :
Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée à remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit....
Date: 2015-07-18 09:58:04
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http://www.mariagemixte.com
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Notariat et légalisations - La France aux Émirats arabes unis
Pour améliorer l'accueil des usagers et réduire les délais d'attente dans les locaux consulaires, il est impératif de prendre rendez-vous en contactant le 02 813 10 00 / 10 21.
L'accueil du public est ouvert :
du dimanche au jeudi de 8h45 à 12h00
lundi et mercredi après-midi de 14h00 à 15h30
Courriel : admin-francais.abou-dabi-amba@diplomatie.gouv.fr
ATTENTION : il convient de...
Date: 2019-04-15 14:08:51
Site :
https://ae.ambafrance.org
Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
Webmasters : faites un lien depuis votre site !
VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un état civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande état civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
Site :
https://www.actenaissance.net
Thèmes liés : signer un acte authentique a l'etranger / copie authentique acte de naissance / cout d'un acte authentique chez le notaire / signature de l'acte authentique chez le notaire / acte naissance officiel
Légalisations - Ambassade de France en Irlande - French ...
Légalisation des dossiers d'adoption internationale
Légalisations, certifications conformes
N.B. : s'il s'agit d'un acte demandé par un notaire en France : les ambassades de France en Europe n'ont pas compétence à légaliser votre signature sur un "acte authentique", autrement appelé selon la nature de l'acte, "acte en brevet" ou "acte en minute". Avant de vous présenter à l'ambassade,...
Date: 2019-04-15 16:42:02
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https://ie.ambafrance.org
Étapes à suivre pour l’achat d’un bien en Espagne
Contact
Étapes à suivre pour l'achat d'un bien en Espagne
Nos propriétés en vente font partie d'un complexe résidentiel qui a connu les mêmes lois d'aménagement du territoire depuis ces 30 dernières années. Il n'existe donc aucun risque d'acheter ici car les maisons ont été construites sur des terrains qui ont été déclarés constructibles depuis de nombreuses années. Cependant,...
Date: 2018-06-15 03:13:55
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Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
ARCHITEXTURE V.i.P
" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-06-15 03:21:06
Site :
http://www.vivalicante.com
Procédures achat et vente maison ... - Immobilier Djerba
REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
A/ Personnes de nationalité Tunisienne:
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite " Autorisation du Gouverneur " , doit être...
Date: 2015-08-03 23:21:19
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http://www.fpi-tunisie.com
Je suis majeur(e) étranger(ère) et suis marié(e) avec un(e ...
Le mariage ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d'un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l'époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et...
Site :
http://www.jeminforme.be
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Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial
» Le mariage : démarches et formalités
Le mariage : démarches et formalités
Le 08/12/2014 à 14h34
Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.
Les règles préalables au mariage
Pour pouvoir se marier, il faut :
Etre de sexe différent ou de même sexe ;
Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
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Cession de créances - lasgleizes.fr
2° Forme de l'acte. 05965
3° Forme des procurations. 05970
5° Garanties offertes au cédant pour le paiement du prix. 05980
6° Comparaison avec d'autres contrats. 05985
7° Cession de créances par bordereau Dailly ou cession Dailly 05995
05956 Observation préliminaire :
Lorsque la créance a donné lieu à l'émission d'une copie exécutoire à ordre, sa transmission doit obligatoirement...
Date: 2018-11-15 16:00:07
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Procédure d'achat en Tunisie Pour les Tunisiens et les ...
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarche particulière à accomplir.
B/ Personnes de nationalité étrangère:
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http://agenceimmobilierehammami.com
Certificats de qualité et d'authenticité - Secrétaire de l ...
En procédant à distance, votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :
vos coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse complète);
la langue dans laquelle le certificat sera émis (anglais ou français);
le paiement (chèque certifié, mandat-poste ou numéro de carte de crédit avec date d'expiration) et l'enveloppe de retour ou de messagerie affranchie et...
Site :
http://www.cnq.org
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Prime d'acquisition — Logement.lu // Luxembourg
Allez à l'accueil > Aides au logement > Aides individuelles au logement > Acquérir un logement
Prime d'acquisition
Il s'agit d'une aide en capital de l'État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 EUR.
Cette prime est fixée en fonction de votre revenu, de votre situation de famille et en fonction du type de...
Date: 2018-06-14 09:31:09
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http://www.ml.public.lu
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divorcefrance.fr
Les Echos - Achat immobilier : le délai de rétractation ...
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Le 17/01/2012
Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.
En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...
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http://archives.lesechos.fr
Droit de la preuve civile au Québec — Wikipédia
Droit de la preuve civile au Québec
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d'autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile .
Le principe veut que le fardeau de la preuve incombe à celui...
Date: 2019-04-06 04:38:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
CONVENTION DU PACS - fbls.net
d'autre part,
Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
ne...
Date: 2019-03-22 04:56:35
Site :
http://www.fbls.net
Testament - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé .
L'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un...
Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
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Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum
Le 21 décembre 2016
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...
La loi de modernisation de la justice, dite J21, a...
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http://www.lebel-avocats.com
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La procuration à l’étranger : quelles sont les démarches ...
La procuration à l'étranger : quelles sont les démarches ?
8 novembre 2018
TELECHARGER LA FICHE PDF
Ce pouvoir peut s'avérer utile lorsque, vivant à l'étranger et ne pouvant vous déplacer en France vous devez régler la succession d'un parent, consentir une donation, emprunter une somme d'argent, acheter, vendre ou hypothéquer un bien situé dans l'Hexagone. La procuration peut viser...
Site :
https://alliancesolidaire.org
Thèmes liés : procuration notaire signature acte authentique / procuration sous seing prive notaire / procuration signature acte authentique / procuration notaire a l'etranger / procuration acte authentique donation
Maroc ,Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque ...
Avec ce changement législatif, notaires, adouls et avocats ont pu obtenir ainsi une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières. Ne pas recourir à leur service entraîne automatiquement l'annulation de l'acte par la force du droit. La loi censée «garantir la sécurité foncière» a été publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017. Sauf que son entrée en vigueur a...
Site :
https://nourreska.com
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.
L'organisation judiciaire du Sénégal.
9 . Le droit international privé :
condition des étrangers ;
exequatur des décisions rendues à l'étranger ;
conflits de lois et de compétence.
10 . La fiscalité :
détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...
Date: 2019-04-15 14:00:25
Site :
http://www.jo.gouv.sn
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...
la nomination à une fonction incompatible ;
la fin du mandat ;
l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;
la condamnation à une peine irrévocable.
Article 81
Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...
Date: 2016-09-04 16:36:19
Site :
http://leganet.cd
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DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
D�?CRET DU ROI-SOUVERAIN du 27 février 1887 relatif aux Sociétés commerciales. (B.O., 1887, p. 24)
Section I Dispositions générales
Section II Des sociétés en nom collectif
Section III Des sociétés en...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org