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modele testament sous seing prive - Document Online
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Modele testament sous seing prive
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Exemple lettre procuration sous seing prive
Vous cherche un exemple lettre procuration sous seing prive, voici les meilleurs résultats sur le sujet trouvés par Shana le 20/01/2016 à 16h39. Pour plus de lettre (document) sur le thème lettre procuration sous seing prive, n'hésitez pas à parcourir le site ou à télécharger ceux ci-dessous.
Exemple lettre procuration sous seing prive #1
Exemple lettre procuration sous seing prive, les meilleures ressources
Lettre de procuration simple - modèle de lettre gratuit ...
Le mandat lorsqu'il prend la forme d'un écrit peut être fait par acte authentique, acte sous seing...
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http://www.modele-document.fr
L'immobilier et L'assurance: Le Sous Seing Privé : La ...
Tout Savoir Sur l'immobilier et Les Assurances
mercredi 21 janvier 2009
Le Sous Seing Privé : La protection du vendeur et de l'acheteur
Que vous soyez investisseur dans l'immobilier ou que vous décidiez d'acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».
Contrairement à l'acte...
Date: 2018-05-28 01:39:46
Site :
https://immobilier-et-assurance.blogspot.com
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Mis à jour le 15/11/2017
La définition d'un acte sous seing privé - qui signifie « sous signature privée » - peut être la suivante: c'est un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). La majorité des contrats signés au quotidien sont des actes sous seing privé :...
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d'actes.
C'est pour mieux comprendre...
Site :
blog.testamento.fr
Acte sous seing privé : de quoi s'agit-il - Blog Testamento
par Henry
Acte sous seing privé - Mieux comprendre l'acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu'il n'est pas rédigé par un individu agissant en tant qu'officier public. L'acte sous seing privé n'est pas le seul type d'acte en France, on peut notamment parler d'acte authentique ou encore d'acte notarié ou d'acte civile. Il convient de...
Site :
blog.testamento.fr
L'acte sous seing privé - Barnes Lyon
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Définition de l'acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé par des personnes privées et ce sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes sous...
Site :
https://www.barnes-lyon.com
ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement ...
ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement - Refus de la formalité de l'enregistrement
1
En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
10
La formalité doit cependant être refusée soit pour les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Quelle est la valeur d'un acte sous seing privé ? - Hintigo
Focus sur les actes de vente immobilier : compromis et acte définitif sous seing privé ?
Le compromis de vente est la première étape d'une vente immobilière. Il constitue donc un acte important, qui ne doit pas être rédigé à la légère, sous peine de n'avoir aucune valeur juridique.
Il peut être...
Site :
https://hintigo.fr
DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
Site :
divorce-service.ch
Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / convention sous seing prive exemple / convention sous seing prive / document sous seing prive / sous seing prive immobilier
DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
Site :
divorce-service.ch
Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / convention sous seing prive exemple / convention sous seing prive / document sous seing prive / sous seing prive immobilier
ACTE d'AVOCAT - thirel.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ACTE d'AVOCAT
ACTE d'AVOCAT
acte d'avocat modalités pratiques avantages pour nos clients, portée
Par Me THIREL
1 - LE TEXTE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d'acte juridique...
Site :
http://www.thirel.fr
Un partage sous seing privé, d’actif(s) immobilier(s) peut ...
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
La Cour de cassation a répondu, le 24 octobre 2012, à cette question qui lui a été soumise (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2012, n°11-19855).
Des héritiers, conviennent, suite au décès de leur mère, de partager les biens meubles et immeubles...
Site :
https://jacquesduhem.com
Thèmes liés : acte de partage sous seing prive / acte sous seing prive chez notaire / acte notarie sous seing prive / acte de partage chez le notaire / acte sous seing prive devant notaire
Comment signer un compromis de vente sous seing privé
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Réglementation
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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?
Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...
Site :
https://www.homagency.com
L'acte d'avocat : pour sécuriser vos accords, nous ...
Ces documents ont bien sûr une valeur juridique importante puisqu'ils permettent de formaliser les engagements pris et d'en conserver la preuve.
L'une des parties peut demander à l'autre de respecter l'engagement souscrit, donc demander l'exécution de l'accord passé entre elles.
La loi distingue deux catégories d'actes :
1°/ L'acte authentique
Seuls les notaires peuvent les rédiger. La loi...
Site :
https://emo-avocats.com
La signature du compromis de vente ! n’hésitez pas à ...
> Le guide de l'achat immobilier > ETAPE II. Signer le compromis de vente
ETAPE II. Signer le compromis de vente
C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vous vendre un bien immobilier et vous à l'acheter, et qui précise les conditions de la vente du bien. Lorsque le compromis est assorti du versement d'un acompte, il devient important de rédiger correctement cet acte en mentionnant...
Site :
https://www.cafpimaroc.com
Acte De Vente Terrain Sous Seing Prive | BeCompta.be
Puis-je donc faire le prix payé indique sur l'acte de vente*10%*3% ? [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. Il est exact que vous risquez en cas de vente d'être imposé sur la plus-value puisque vous avez amorti le bien. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation terrain-habitation. [...]
Creation d'une Ltd
01/04/09
[...] Pas de Notaire (car acte sous...
Date: 2018-06-14 23:54:11
Site :
becompta.be
Comment signer un compromis de vente sous seing privé ...
Les avantages du compromis de vente sous seing privé
Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille : certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines. Plutôt frustrant quand on est impatient de vendre son bien...
Pour signer le compromis de vente...
Site :
https://www.proprioo.com
Définition | Acte sous seing privé | Futura Maison
Acte sous seing privé
DéfinitionClassé sous : Maison , convention , acte
Un acte sous seing privé peut être enregistré par le service de l'enregistrement. Il peut s'agir d'un contrat d'assurance ou d'un compromis de vente. © TigH, domaine public , Wikimedia Commons
Un acte sous seing privé est une convention signée entre des parties. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qui agit en tant que mandataire.
Caractéristiques d'un acte sous seing privé
La présence...
ENR – Dispositions générales – Notion de formalité
ENR - Dispositions générales - Notion de formalité
I. Définition de la formalité
1
Il existe actuellement trois formalités - la formalité de l'enregistrement, la formalité de la publicité foncière et la formalité fusionnée - auxquelles correspondent trois impôts : les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et la taxe de publicité foncière tenant lieu de droit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Acte de vente sous seing - immofixe.fr
Qu'est-ce qu'un acte de vente sous
seing privé ?
Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :
Homme qui recherche la définition de l'acte de vente
L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...
Site :
https://immofixe.fr
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Acte sous ...
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Acte sous seing privé définition - Lexique immobilier | Orpi
Acte sous seing privé
Acte écrit comportant la signature manuscrite des parties à l'acte. Il s'oppose à l'acte authentique, rédigé par un officier public tel que le notaire.
Un acte sous seing privé qui contient un contrat créant des obligations réciproques doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties à l'acte. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux...
Site :
https://www.orpi.com
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition immobilier / acte sous seing prive definition notaire / definition acte authentique sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire
La procuration devant le notaire - Agnece immobilière en ligne
La procuration devant le notaire
Un article rédigé par Michelle
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La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Telle est la définition que donne l'article 1984 du code civil . Il arrive que l'acheteur ou le vendeur ne puisse pas être présent pour conclure la vente. Il doit alors...
Site :
https://oprixfixe.fr
Avocat achat vente immeuble Toulouse Marseille Avocat ...
L'achat ou la vente d'un immeuble ne peuvent être improvisés.
Me BAYLE BESSON, avocat spécialisé en droit immobilier pratique très régulièrement la rédaction de promesse de vente et de compromis de vente ou sous-seing privé et saura réaliser ces écrits en tenant compte de vos intérêts.
Vente et achat d'un immeuble ; que faut-il savoir ?
Une vente immobilière et notamment d'un...
Site :
https://immobilier-baylebesson.com
Enregistrement | Ad-Ministerie
Sources d'information
Enregistrement
L'enregistrement a l'avantage que le contenu d'un accord ou d'un contrat reçoit une date d'enregistrement et donc un caractère contraignant.
Bureau de l'enregistrement compétent
Certains contrats ou accords sont...
Site :
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Thèmes liés : acte sous seing prive immobilier / acte sous seing prive / sous seing prive immobilier / acte sous seing
SCI : Cession de parts sociales à un tiers. Nos conseils
Les parties ont la possibilité de choisir entre un acte sous seing privé et un acte notarié ( Article 1865 C.civ ). L'acte notarié sera obligatoire s'il s'agit d'une cession réalisée à l'étranger et portant sur les titres d'une société française ou étrangère dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
Si les parties optent pour un...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : acte sous seing prive cession de parts / acte notarie sous seing prive / acte sous seing prive redige par notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Jean-Philippe KUHN, Notaire à Saint Avold en Moselle 57 ...
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant pour le compte de...
Date: 2018-02-13 10:45:57
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http://www.kuhn-weibel.notaires.fr
Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / difference entre acte authentique acte sous seing prive / difference entre acte authentique et sous seing prive / acte authentique acte sous seing prive difference / acte authentique sous seing prive
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Modèle de compromis de vente - Word et PDF ... - LegalPlace
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Modèle de compromis de vente - Word et PDF prêt à Imprimer ...
Quels documents sont à annexer au compromis de vente ?
Modèle de compromis de vente
Le modèle de compromis de vente (également appelé « promesse synallagmatique de vente ») proposé est un acte sous seing privé. Il constitue l'avant-contrat dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. Il est indiqué lors de la vente d'un bien immobilier à destination d'habitation lorsque le...
Site :
https://www.legalplace.fr
Cession droits indivis droits enregistrement - l-indivision.fr
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans une indivision à un autre indivisaire sans provoquer pour autant le partage des biens indivis,...
Site :
l-indivision.fr
Cession droits indivis droits enregistrement - l-indivision.fr
Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage
Cession droits indivis droits enregistrement
En cas de cession de droits dans une indivision qui détient un bien immobilier, trois cas sont à distinguer. Par ailleurs, il faut également envisager la cession d'un immeuble par l'indivision.
Cession droits dans une indivision à un indivisaire
Si un indivisaire choisit de vendre ses parts dans...
Site :
l-indivision.fr
Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt
Tweetez
Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...
Site :
http://www.tifawt.com
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
EDIF JARD. DEL MAR C2, LOCAL PROADNER & ICAPSUD
29 793 TORROX-COSTA (MALAGA)
TEL 0034 625 320 115 - admin@proadner.com
Avant d'acheter une propriété en Espagne, il est indispensable de connaître le système de transmission patrimoniale Espagnol (contrat sous seing privé, acte notarié, enregistrement...) qui est différent du système Français, Belge ou Canadien...
Pour s'assurer que...
Site :
immobilier-capsud.com
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat ...
Angers - Paris - Nantes
Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat
Depuis le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat.
Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne peuvent le faire...
Site :
https://www.acr-avocats.com
Thèmes liés : convention sous seing prive divorce / definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition notaire / acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive notaire
Formalités achat Espagne Frais enregistrement de notaire
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Site :
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Modèle de compromis de vente - legalplace.fr
La promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente ») et le compromis de vente (appelée aussi « promesse synallagmatique de vente ») sont à distinguer. Le compromis de vente est un acte symétrique : c'est à dire qu'il engage les deux parties réciproquement pour l'une, à vendre, et pour l'autre à acheter le bien immobilier.
A l'inverse, la promesse de vente est en...
Site :
https://www.legalplace.fr
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive | BeCompta.be
Acte De Vente Terrain Agricole Sous Seing Prive
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Message d'avertissement
Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.
name_wsas
Procedure, conditions pour échange de parcelle agricole
12/11/11
[...] De terre agricole je precise. [...] Oui, nous sommes d'accord tout les 2, les frais dont vous parler ne sont quand...
Date: 2018-06-14 23:32:43
Site :
becompta.be
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
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https://www.lavieimmo.com
Contrat signé sans la présence d'un notaire : valeur ...
Est-il vrai qu'un contrat signé sans la présence d'un notaire n'est pas valable dans une cour d'appel et n'est donc qu'à moitié valide ?
Ce contra ne concerne pas de bien immobiliers, ce n'est ni un contrat de mariage ni un héritage, c'est un contrat entre deux particuliers concernant des droits d'auteurs. Avant de faire usage de ces droit j'aurais aimé avoir plus de précision à ce sujet.
kipic a écrit [ 25/05/2010 - 15h27 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition juridique / contrat sous seing prive definition / definition d'acte sous seing prive / acte sous seing prive definition droit
Quel est l'importance du bail notarié - info-juri.fr
Le bail sous seing privé
Le bail notarié
Voyons les particularités de ces formes de contrats de bail.
Le bail sous seing privé
Le bail sous seing privé est un contrat établi entre des particuliers (le bailleur et le locataire). Pour sa rédaction, les deux parties peuvent s'inspirer des modèles prédéfinis et mettre à jour les informations selon l'objet de leur accord. Depuis la...
Site :
https://www.info-juri.fr
Thèmes liés : contrat sous seing prive modele / contrat sous seing prive exemple / contrat sous seing prive / frais de notaire droit au bail / sous seing prive entre particulier
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Compromis de vente : comment le rédiger ? - homelyoo
Compromis de vente : droit de rétractation .
Quelles informations doit contenir le compromis de vente ?
Le texte doit être rédigé de la manière la plus précise possible afin d'éviter à l'acheteur comme au vendeur tout litige. Il est nécessaire d'y faire figurer les éléments suivants :
- l'origine du bien : le nom du précédent propriétaire, l'acte de vente précédent, l'acte...
Date: 2019-04-15 11:47:10
Site :
http://www.homelyoo.com
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.
Acte sous seing privé :
Acte passé entre...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
TITRE II : SURETES MOBILIERES - toefrank.net
- les stocks de matières premières et de marchandises.
Section I : Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 64
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier peuvent faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou...
Date: 2006-09-30 00:50:55
Site :
http://www.toefrank.net
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
Guide
Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers
La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier. En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire.
Déroulement
1 - L'acquéreur fait une offre d'achat au vendeur, elle peut être orale ou écrite
2 - En cas d'accord, l'acquéreur et le vendeur signent un...
Site :
http://www.kalimmo.fr
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS [DB 8D14]
Références du document
OBLIGATIONS DES MARCHANDS DE BIENS
TEXTES
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(Législation applicable au 22 avril 1998)
Art. 634. - Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été...
-->Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
Je démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site :
https://www.pure-gestion.com
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que ...
Questions
>
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Est-ce que je peux rédiger un acte moi-même ou est-ce que je dois passer par un officier ministériel ?
Actes concernés
Vous pouvez rédiger vous-même un acte (acte sous seing privé) constatant :
une cession de parts ;
une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce..) ;
une reconnaissance de dettes ;
un contrat de prêt.
Dans ces cas il s'agit d'un acte sous seing privé contrairement à l'acte authentique qui est un acte obligatoirement rédigé par un notaire,...
Date: 2018-06-14 23:27:04
Site :
https://www.impots.gouv.fr