Immobiliers offres: Vente d' un appartement notaire

La vente d un appartement. Au moment de l achat de son appartement, l acqu reur devra tre compl tement inform sur ses rapports futurs avec les autres. Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire achat vente d un bien immobilier neuf ou ancien; CALCULER appartement ou maison. Les frais de notaire. La signature de l acte authentique de vente ou contrat. La vente d un appartement sur plan;...

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Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et ...

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations

Posté dans Réglementations le

Quels sont les frais, honoraires et tarifs du notaire devant être payés à l'occasion d'une transaction immobilière en Algérie ?

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août...

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Site : https://www.lkeria.com

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en ...

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

13 mai 2017

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 aout 2008.

Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des...

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Site : http://medaniate.canalblog.com

Les frais de notaire lors de la vente d’un immeuble - LegaLife

Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

24 novembre 2015

11 minutes de lecture

23 février 2017

Guides juridiques » Immobilier » Vendre ou acheter un bien » Les frais de notaire lors de la vente d'un immeuble

Guides pratiques

Signer un compromis de vente : l'acompte à...

Le vendeur et l'acquéreur qui se sont mis d'accord sur le prix de vente d'un immeuble (appartement ou maison)...

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Site : https://www.legalife.fr

Vente publique : à quel coût ? (3) - La DH - dhnet.be

BRUXELLES Pour une acquisition en vente publique d'un immeuble, c'est le notaire qui propose une ou plusieurs séances publiques au cours desquelles quiconque intéressé par la maison... peut faire une enchère.

Une vente publique est dite volontaire lorsque le vendeur a, lui-même, choisit cette formule.

Dans ce cadre, en plus du prix de son acquisition, l'acquéreur en vente publique doit...

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Site : http://www.dhnet.be

Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...

Le financement de votre achat immobilier

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01

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liste infos

Les frais d'acquisition immobiliers

Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.

N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !

En...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Acheter ou vendre un bien immobilier - notaires.ch

Vaud

Acheter ou vendre un bien immobilier ?

Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE,...

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Site : notaires.ch

La vente immobilière - notaires.ch

L'entreprise

La vente immobilière

Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.

Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...

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Site : notaires.ch

Tout savoir sur le compromis de vente en 3 minutes (à jour ...

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé "promesse synallagmatique de vente") est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent signer un...

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Site : https://www.legalplace.fr

Tarif des notaires : augmentation du coût des actes de +7% ...

Le tarif des notaires a récemment été modifié, un décret  2011-188 du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène. Il s'agit de la première hausse des frais de notaires depuis 2006. Mais pour le client, cette réforme se traduit par l'augmentation du coût des actes d'en moyenne 7%.

 

Comme le...

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Site : https://monimmeuble.com

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / tarif notaire acte de base / tarif acte de vente notaire / tarif acte notaire / frais de notaire vente d'appartement

Choisir le notaire pour vendre son bien - Enfin Rentable

Le choix du notaire, lors d'une vente immobilière, s'effectue pour la plupart du temps par l'acheteur. En réalité, c'est à lui qu'incombe cette charge, car c'est lui qui a le plus intérêt à ce que le notaire établisse le contrat de vente dans les normes requises.

De façon générale, un seul notaire devrait suffire pour conclure et rédiger un contrat de vente. Néanmoins, il n'est pas...

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Date: 2019-01-08 18:22:10
Site : https://enfinrentable.fr

Faq - Accueil

 

Le système juridique belge actuel concernant la vente publique est le suivant :

La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste prix que l'on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). On peut aussi recourir à cette...

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Date: 2017-05-12 14:27:55
Site : http://www.notatournai.be

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées

jeudi 4 avril 2019.

 

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de...

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Date: 2019-04-15 17:52:58
Site : http://www.gauchemip.org

Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com

Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.

La promesse de...

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Site : https://www.lcl.com

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Quel est le coût de constitution d’une SCI par acte ...

"Quel est le coût de constitution d'une SCI par acte authentique (notaire) ?"

17 juin 2016, Me Bastien Bernardeau, notaire à POITIERS vous répond :

La SCI fait partie des actes pour lesquels le tarif des notaires est libre.

Lorsque la SCI est constituée avec des apports en numéraire (argent), il faut compter entre 1.800 EUR et 4.000 EUR HT, selon l'importance de la société et les clauses spécifiques discutées....

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Site : http://www.pharmetudes.com

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d'un commerce / frais de notaire droits / frais notaire acte authentique

Frais de notaire - CAPITAL CONSEIL Immobilier

Frais de notaire dans l'ancien

Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier dans l'existant, selon les départements. 

Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d'acquisition du bien, de la taxe...

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Site : http://www.vente-immobilierparis.com

Manuel de l'acheteur - ADB immobilier - Ariane Pantet

Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?

Phase 2 : Capacité financière d'achat et financement

Fonds propres, comment les trouver

Prêt hypothécaire, exemple

Phase 3 : La recherche du bien

Phase 4 : Les questions notariales et administratives

La vente immobilière devant notaire

Les frais et impôts

Phase 1 : Pourquoi devenir propriétaire ?

Les avantages d'une acquisition immobilière :

Seul...

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Site : http://www.adb-immobilier.ch

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas ...

Accueil > Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

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publié le 04/08/2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016  viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu     

o Des activités qui restent...

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Date: 2018-06-14 23:29:49
Site : http://www.paris.notaires.fr

Chambre de Paris | Tarif des notaires : ce qui change, ce ...

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Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 viennent de fixer le nouveau tarif des notaires conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ce qui est maintenu

o Des activités qui restent tarifées

Un...

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Date: 2019-04-15 01:19:27
Site : http://paris.notaires.fr

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Le rôle du Notaire - Immobilier, achat, vente, location ...

Le rôle du Notaire

Par Christel Villedieu - Publié le 23/04/2009 - Mis à jour le 24/11/2016

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Vous devrez forcément passer chez un Notaire pour officialiser votre achat ou votre vente.

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Ce qu'il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé...

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Site : https://www.century21.fr

Les frais de notaire

Franck Vancleemput, notaire à Meylan - associé NCA de Notaires Conseils Associé, intervient à propos de la réforme du tarif des notaires qui est rentré en application le 1er mai 2016.

« Un nouveau tarif est rentré en application depuis le 1er mai 2016 concernant la rémunération des notaires. On confond souvent la rémunération des notaires et les frais de notaires.

Qu'est-ce que les...

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Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : frais de notaire droits d'enregistrement / frais d acte de vente notaire / frais de notaire pour la vente d un bien / calcul frais de notaire acte de vente / frais notaire vente immeuble

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La vente immobilière - notaires.ch

Il adresse un projet d'acte de vente à l'acheteur et au vendeur pour discussion et explications. Le cas échéant, des modifications sont apportées au projet, puis les parties se retrouvent chez le notaire pour la signature de l'acte.

Chaque vente est particulière dans la mesure où la situation dans laquelle se trouvent les parties au moment de la signature de l'acte n'est jamais la même...

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Site : notaires.ch

Frais à payer lors vente ou achat d’un bien immobilier en ...

Posté dans non classé le

13/6/2017

Les frais à payer lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier en Algérie par le proprio et l'acheteur.

Frais de l'agence immobilire

Il faut savoir que l'agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client l'ayant mandaté. L'article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la...

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Site : https://www.lkeria.com

Quels sont les frais liés à l’achat de votre bien ? | Wikifin

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Avant de souscrire un crédit hypothécaire, veillez toujours à bien vous informer sur ce qu'il vous coûtera à terme, soit le capital emprunté majoré des intérêts, auquel vous devrez ajouter le précompte immobilier et certaines assurances. D'autres frais sont également à prévoir à la signature du crédit et de votre acte d'achat. Il s'agit des "frais uniques".

Les frais...

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Site : https://www.wikifin.be

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Editions Pierre LECHENE

EDITIONS PIERRE LECHENE - Guide de la Taxe - Le petit guide Bleu

Votre aide juridique et fiscale depuis 1934

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Bienvenue sur notre site

Nous sommes une société d'édition spécialisée dans le domaine juridique et fiscal depuis 1934.

Notre longévité depuis 3 générations fait de nos publications une référence en la matière.

Nos ouvrages pratiques sont utilisés quotidiennement par de très nombreux utilisateurs et apportent une aide très appréciée auprès des notaires,...

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Site : http://editions-lechene.com

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

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Date: 2019-04-04 07:35:26
Site : https://sites.google.com

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l ...

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux

I. Caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

A. Caractère d'ordre public des lois d'enregistrement

1

En application des dispositions de l' article 1702 du code général des impôts (CGI) et de l' article L. 247 du livre des procédures...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Immobilier : Les frais de notaires bientôt en baisse

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C'est officiel. Selon un décret publié dimanche 28 février au JO , les tarifs des notaires comme ceux des huissiers et des greffiers ont été révisés à la baisse. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme des professions réglementées . Les notaires verront leurs tarifs diminuer de 2, 5 % en moyenne (idem pour les huissiers de justice et de 5% en moyenne pour les...

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Site : https://www.explorimmo.com

Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font ...

Algerie - Les nouveaux honoraires des notaires font grincer des dents

Les frais inhérents à certains actes notariés ont augmenté. Un nouveau barème fixant les honoraires du notaire est entré en application à la faveur du décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008, paru dans le journal officiel, le 6 du mois en cours.

Selon les échos émanant du milieu professionnel, le passage effectif...

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Date: 2015-05-18 07:46:27
Site : http://www.algerie-monde.com

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Comment trouver un bon notaire? Document notarié à bon ...

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Il existe un grand nombre de raisons pour lesquelles nous faisons appel au notaire : célébration d'union ou de mariage civil, rédaction de procuration notariée, contrat d'achat et de vente immobiliers, fusion de sociétés par actions, convention entre actionnaires ou encore médiation familiale, la liste n'étant évidemment pas exhaustive.

Quelle qu'en soit la raison, quand s'agit de...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Notaire : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Notaire

Les notaires sont en France des Officiers Ministériels qui, étant titulaires d'une charge , remplissent une tâche de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique , dont ils conservent la " minute " et dont ils délivrent aux parties des " expéditions ". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de...

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Date: 2019-04-15 14:28:26
Site : https://www.juritravail.com

Agence immobilière Zone

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Amélie Gemme et Alexandre Desfossés

Sainte-Julie

Simon Waked a été notre courtier pour la vente et l'achat de 2 propriétés soit en 2006 et 2010.  Le service qu'il nous a donné a été sans aucun doute très professionnel.  Ce qui a fait la force de Simon, c'est qu'il a été à l'écoute de nos besoins et a saisi très rapidement nos priorités. ...

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Site : http://www.zonevendu.com

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / tarif des notaires pour l'achat d'une maison / notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / notaire lors de la vente d une maison

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit immobilier

Les profits fonciers : les coefficients de réévaluation de 2015 Cliquez ici

VEFA : Les recommandations du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE)  Cliquez ici

Les opérations de bornage selon la loi n°57-12 et son décret d'application Cliquez ici 

La nouvelle loi n° 67-12 entre pleinement en vigueur  Lire la suite ...

L'article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits...

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Date: 2019-04-12 19:00:06
Site : juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : tarif notaire vente immeuble

Les frais de transaction et les honoraires du notaire ...

Selon les circonstances, les frais de transaction et les honoraires du notaire sont répartis entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur assume les frais et honoraires liés à l'examen des titres de propriété, à la préparation et l'inscription au registre foncier de l'acte d'hypothèque et de l'acte de vente. Le vendeur assume les frais et honoraires liés à la radiation des charges...

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Date: 2018-06-14 23:42:26
Site : http://apnq.qc.ca

Thèmes liés : frais d acte de vente notaire / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente / frais d acte de vente / frais de notaire en cas d achat