Le rôle du notaire: Achat ou vente d’un bien immobilier

Écrit par Renaud Chaudoir le 16 novembre 2012

Achat ou vente d'un bien immobilier

Ca y est, vous avez trouvé la maison de vos rêves et votre offre a été acceptée par le vendeur.  Avant de pouvoir emménager dans la maison, il vous reste encore certaines formalités et démarches à effectuer.  Quelles sont-elles ?  Comment pouvez-vous vous informer ?  Faut-il faire appel à un...

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Comment se déroule la Signature de l'Acte de Vente ...

sans durée légale

Où signer l'acte authentique ?

Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant le notaire pour apposer leur signature sur l'acte de vente. Si l'achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l'ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Pourquoi le notaire après la signature de...

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Site : https://oprixfixe.fr

Guide - Acte de Vente immobilier - Agence immobilière en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

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Qu'est ce que l'acte authentique de vente ? Agence en ligne

Honoraires immobiliers lorsque vous signez votre acte

Qu'est-ce que l'acte de vente dans une transaction immobilière ?

L'acte authentique intervient après l'accord sur la vente d'une propriété entre le propriétaire et l'acheteur. Lors de l'avant contrat ( promesse de vente  ou  compromis de vente ) et l'acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing...

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Non respect de la date de signature de l'acte de vente

Guide » Immobilier » Que faire en cas de non respect de la date de signature de l'acte de vente ?

Que faire en cas de non respect de la date de signature de l'acte de vente ?

Le 18/10/2017

La vente d'un bien immobilier se fait d'une manière générale en 2 temps. Les deux parties signent de prime abord un compromis de vente dans lequel ils se mettent d'accord sur tous les points essentiels de...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Les différentes étapes avant la signature de l'acte ...

Conclure la vente de sa propriété demande du temps et de la patience. Plusieurs étapes doivent être respectées avant de parvenir à la signature de l'acte authentique de vente qui atteste officiellement la transaction du bien. Deux phases précèdent cet acte, le compromis et la promesse de vente.

Première étape : le compromis de vente

La finalisation d'un acte de vente requiert de...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Quel délai entre le compromis et l’acte de vente définitif

Acheter un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et l'acte d'achat définitif, il s'écoule rarement moins de 3 mois. Que se passe t-il durant ce délai ? Peut-on le prolonger ou, au contraire, le raccourcir ?

Quel délai entre le compromis et l'acte d'achat définitif ?

Après que vous ayez trouvé le bien immobilier vous convenant et que...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Signature de l’acte de vente - Liberkeys

Promesse et acte de vente

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Signature de l'acte de vente

Signature de l'acte de vente

C'est la partie la plus importante du parcours de vente d'un bien immobilier. En effet, cette signature officialise la vente d'un logement. La signature de l'acte de vente devant un notaire entraîne le paiement de l'acheteur et la remise des clés du vendeur. La transaction est effective dès la...

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Quelle est la durée entre un compromis et l’acte de vente

Accueil » Conditions » Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?

Quelle est la durée entre un compromis et l'acte de vente ?

Par Louis SERICOLA

Un délai minimum est nécessaire pour mener l'acquéreur depuis la signature du compromis jusqu'à l'acte de vente définitif. Ce temps dépend de la nature de l'achat immobilier,  de la réalisation des clauses suspensives -...

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Site : http://fil-du-credit.com

Délai entre signature du compromis et l'acte de vente ...

Délai entre signature du compromis et l'acte de vente

Délai entre signature du compromis et l'acte de vente

Vendre un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte d'achat définitif, il peut s'écouler environ 3 mois. Zoom sur l'intérêt de connaître le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique de vente.

Comparer...

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Acte de vente immobilier : conditions et modalités

Acte de vente immobilier : ce que doit payer l'acheteur le jour de la signature

L'acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d'un avant contrat. La signature de l'acte de vente s'accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l'acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l'acheteur au vendeur....

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Site : https://www.jurifiable.com

Les différentes étapes de l’achat ou la vente d’un bien ...

Accueil / Vendeurs

Les différentes étapes de l'achat ou la vente d'un bien immobilier

Acheter ou vendre un appartement prend en moyenne 2 mois et demi à 3 mois. Ce délai, s'il est considéré comme un peu long, est toutefois nécessaire pour la constitution d'un dossier complet répondant aux exigences règlementaires.

Ce dossier est constitué de nombreux éléments et ce quel que soit le...

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Comment signer un compromis de vente sous seing privé

Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Réglementation

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Comment signer un compromis de vente sous seing privé ?

Pour la signature de votre compromis de vente , vous n'êtes pas obligé de vous rendre chez un notaire. En effet, acheteur et propriétaire peuvent arriver à un accord sans aucun intermédiaire, on parle alors de compromis de vente sous seing...

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Site : https://www.homagency.com

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente ...

#Vendre Le blog immobilier par Guy Hoquet Citylife

Pourquoi faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière ?

Le notaire est aussi important que l' agent immobilier dans le processus de vente d'un bien immobilier. Ce processus est long et complexe et nécessite l'intervention de professionnels. Les notaires des deux parties, acheteur et vendeur, interviennent et les aident à conclure la...

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Site : https://guyhoquet-citylife.com

Pourquoi y a-t-il un délai entre le compromis et l'acte ...

Non classé L

Que l'on soit d'un côté de ou de l'autre de l'acte, le délai entre le compromis et l'acte authentique peut sembler long. En effet, il se passe plusieurs mois entre les deux. Avec cet article nous essayons de comprendre pourquoi. Cela permet de faire patienter ses clients et de les sensibiliser aux rouages des transactions immobilières.

Après le compromis c'est bien parti, mais...

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Retard dans la signature de l'acte de vente - reassurez-moi.fr

5 Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?

Un acte de vente, qu'est ce que c'est ?

Un acte de vente est, d'une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l'acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C'est à ce moment là que l'acquéreur reçoit les clés et...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Promesse de vente et vente définitive : Quel délai y a t ...

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L'achat d'un bien immobilier constitue un investissement sur le long terme. En tant que valeur refuge, le terrain ou le logement doivent être étudiés minutieusement avant que l'achat définitif ne soit effectué. Acheteur potentiel et vendeur doivent alors remplir chacun des conditions spécifiques et se soumettre à des normes établies. Aussi, il faut savoir que de nombreuses étapes...

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Site : https://queldelai.fr

Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour ...

Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.

Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d'avant-contrat concrétise l'accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l'acte notarié.

Le lendemain de la...

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Site : agence-etoile.fr

Deux décisions de la Cour de cassation en matière de droit ...

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts attirant notre attention en matière de vente immobilière.

Le premier traite des conséquences du décès du vendeur entre la signature du compromis et la signature de la vente et le second s'interroge sur le redevable du coût financière des diagnostics techniques.  

Malgré la réalisation des conditions hors délai, la vente...

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Site : http://www.aurige.pro

Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente / temps entre signature compromis et acte de vente / signature acte vente notaire delai depasser / signature compromis vente sans notaire

La procédure d’achat d’un terrain à bâtir

Procédure achat terrain

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir

Comme pour tout investissement immobilier, l'achat d'un terrain à bâtir se déroule en plusieurs étapes. Pour devenir propriétaire d'un terrain à bâtir, il est essentiel de connaître en détail la procédure d'achat.

La procédure d'achat d'un terrain à bâtir  © mari1408 - Fotolia.com

1. L'offre d'achat pour...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Compromis de vente - comprendre la signature du compromis ...

le compromis de vente entre particuliers

le compromis de vente

L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif devant notaire. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à l'acheteur de préciser les...

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Site : http://www.repimmo.com

La vente de maison par notaire : comment ça marche ...

Zoom sur la vente de maison par notaire.

La vente de maison par notaire

Passer par un notaire pour vendre son bien immobilier présent de nombreux avantages. Tout d'abord, vous avez un seul interlocuteur tout au long de la réalisation de votre projet, depuis la mise en vente jusqu'à la rédaction des actes.

Un autre avantage de recourir au notaire pour la vente de sa maison est de tirer parti...

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Site : http://immo-investissements.com

Terrain : les formalités d'achat - les frais de notaire ...

Choisir et acheter un terrain

Terrain : les formalités d'achat

Selon le type de terrain, vous allez signer soit un compromis de vente (diffus), soit une promesse unilatérale de vente (lotissement).

Le compromis de vente. En règle générale, l’achat d’un terrain « isolé » passe, dans un premier temps, par la signature d’un compromis de vente. Dans cet acte, vendeur et acheteur...

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Site : https://www.construiresamaison.com

Qu'est ce que le transfert de propriété immobilière ...

Agence immobilière en ligne à prix fixe

Transfert de propriété

 

Transfert de propriété

  La signature de l'acte de vente devant le notaire marque le transfert de propriété entre (l'ancien) propriétaire et l'acquéreur. Cette étape intervient après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le temps que les clauses soient réalisées. L'agence immobilière aux honoraires...

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Site : https://oprixfixe.fr

La différence entre un compromis de vente et une promesse ...

Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d'un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se...

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Site : investisseurimmobilierdebutant.fr

Acte de vente sous seing - immofixe.fr

Qu'est-ce qu'un acte de vente sous

seing privé ?

Définition d'un "acte de vente sous seing" pour vous, propriétaire d'appartement :

Homme qui recherche la définition de l'acte de vente

L'acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigé par la ou les personnes qui le signent dans le cadre d'une relation contractuelle, sans l'intervention d'un notaire. Il doit comporter...

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Site : https://immofixe.fr

Compromis de vente : Modèle gratuit et infos pratiques

terrain agricole

fond de commerce

Pour un modèle certifié et prêt à l'usage, nous vous recommandons l'achat de compromis Tissot. Bien mieux qu'une lettre type, ils prennent la forme d'un formulaire simplifié à remplir. Les Tissot ne sont pas gratuits, vous pouvez vous en procurer en papeterie.

Délai de rétractation

La loi SRU prévoit un délai de rétractation durant lequel l'acquéreur...

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Date: 2018-06-14 22:17:27
Site : https://www.alliance-habitat.com

Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ...

Mentions légales

Signer un compromis de vente avec ou sans notaire ?

Une fois que vous avez trouvé le terrain de vos rêves , il serait dommage qu'il vous passe sous le nez parce que quelqu'un d'autre l'achète pendant que vous attendez la réponse pour votre prêt ou votre permis de construire...

Pour éviter cette situation désagréable, on peut signer un compromis de vente. 2 options sont...

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Site : https://www.comme-un-pingouin-dans-le-desert.fr

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

L'acte de vente : tout ce qu'il faut savoir avant de signer

La signature de l'acte de vente chez le notaire est l'étape ultime de la transaction immobilière. C'est aussi le moment où sont réglés le prix du bien et les frais de notaire! Délais, rétractation, avant-contrats... Pour être bien préparé le jour J, découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer!

L'acte de vente : tout ce...

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Site : https://www.proprioo.com

Le compromis de vente - La promesse synallagmatique de ...

Le compromis de vente

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente - Rappel juridique

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses...

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Site : http://www.leblog-immo.com

Thèmes liés : modele de contrat compromis de vente d'un bien immobilier / temps entre signature compromis et acte de vente / contrat de vente d un bien immobilier / temps entre compromis et acte de vente / entre compromis et acte de vente

Quelles sont les différences entre offre d’achat, Promesse ...

UN CONSEILLER ME RAPPELLE

Cet article a pour objectif de vous familiariser avec ces termes courants dans la vente immobilière. Néanmoins, nous ne sommes pas un site juridique et nous évoquons les situations les plus courantes. De nombreux cas particuliers existent et nous vous encourageons à prendre contact avec un agent immobilier ou votre notaire pour préciser votre situation.

L'offre...

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Site : https://www.carmen-immobilier.com

Délais après signature d'une vente immobiliere : compromis ...

Les délais après signature d'une vente immobilière

Publié par @immonotaires, le 04/01/2016 à 04h01

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liste infos

Quels sont les délais après la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier ?

Vous venez de signer l'acte d'achat de votre nouveau logement chez votre notaire . Vous êtes maintenant propriétaire. Félicitations !

Vous repartez avec les clefs de votre maison et...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Acte, Authentique, Vente | Immobilier - Le Particulier

Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l'acte prévoyant la signature de l'acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009.  [...] Sa veuve s'opposant à la vente du bien, la fille a saisi le président du TGI pour signer seule l'acte authentique.  [...] Celui-ci lui a donné satisfaction. La veuve a alors saisi la justice, en soutenant que cette...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

DROITNOT // Délai entre la signature du compromis de vente ...

 

 

DU DELAI ENTRE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE (OU DE LA PROMESSE DE VENTE) ET LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE (1/2)

 

Après la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente), il va s'écouler un délai jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Avec la signature de l'acte de vente :

- L'acquéreur deviendra...

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Site : http://www.droitnot.fr

Thèmes liés : delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / temps entre signature compromis et acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente / entre compromis et acte de vente / temps entre compromis et acte de vente

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans leur secteur géographique, ils savent apprécier la valeur des...

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Date: 2018-06-15 00:26:44
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Achat immobilier : comment se passe l'acte de vente chez ...

Publié le 05/07/2018, mis à jour le 05/03/2019

En quoi consiste l'acte de vente immobilier établi chez le notaire ?

Conclusion d'un long parcours, l'acte de vente d'un bien immobilier donne à l'acheteur la propriété du logement et permet au vendeur de recevoir le paiement de la vente. En quoi consiste l'acte de vente immobilier aussi appelé acte de vente définitif ? Quel est le rôle du...

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Site : https://www.mma.fr

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la ...

Le choix du notaire et la signature du...

Le choix du notaire et la signature du compromis ou de la promesse de vente

Publié le 15/09/2017 à 16:32 par Stephanie H.

L'offre d'achat est signée par les deux parties. Il vous faut maintenant officialiser la transaction auprès d'un notaire. Comment le choisir ? Quelles différences entre un compromis et une promesse de vente ? Quelques...

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Date: 2019-04-15 12:45:04
Site : https://www.choisir.com

Quel est le délai minimum entre la signature d'un ...

Suivant

Quel est le délai minimum entre la signature d'un compromis de vente et la signature de la vente ?

Sachant que l'acheteur peut verser tout de suite la totalité du montant (pas de demande de prêt) ? Un mois, 40 jours, plus ?

Mettre à jour: Je vends un appartement, et on me dit que pour un compromis signé vendredi 18 avril, on peut signer la vente le 15 mai, ce qui me semble être de...

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Thèmes liés : delai minimum entre signature compromis et acte de vente / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / delai entre signature compromis et acte de vente / temps entre signature compromis et acte de vente / acte de vente certificat d'urbanisme

De la promesse de vente à l’acte authentique de vente d’un ...

De la promesse de vente à l'acte...

De la promesse de vente à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier

Publié le 05/12/2016 à 10:54 par Stephanie H.

Vous venez de signer une promesse d'achat ou de vente. Cette étape détermine la réussite du rapprochement de l'offre et de la demande et le début du processus de transfert de propriété. Explication phase par phase de cette période...

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Date: 2019-04-15 11:06:50
Site : https://www.choisir.com

Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...

juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views

Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.

Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !

Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...

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Site : http://mathilde-burel.fr

Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...

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Site : https://www.fnaim.fr

Tout savoir sur l’acte authentique lors de l’achat d’un ...

| Blog > Investissement locatif pour expatriés , Informations techniques

C'est le grand jour, vous allez signer l'acte authentique qui vous permet de devenir propriétaire. Mais savez-vous ce qu'est un acte authentique de vente ? Les conséquences de sa signature et les conditions à respecter pour qu'il soit conforme ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la signature de l'acte authentique...

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Site : https://www.myexpat.fr

FAQ - FNCI

obligation de signer un mandat de recherche

Il s'engage à vous informer du travail effectué en votre nom.

Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?

NON, ce n'est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d'application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d'une...

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Site : http://www.fnci.fr

Prêt immobilier : toutes les étapes de la signature | De ...

Trois mois. C'est le délai moyen qui sépare la signature de la promesse de vente de celle de l'acte authentique. De l'obtention du crédit immobilier au droit de préemption de la mairie, de nombreuses étapes jalonneront votre acquisition. Nous les avons balisées pour vous. Vous connaîtrez ainsi le parcours de l'acquéreur, ce qui vous permettra de bien vous préparer pour réussir votre...

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Site : https://www.pap.fr

Ce qu’il faut savoir avant de signer le compromis de vente

Accueil > Avant contrat > a savoir avant signature

A quoi faut-il faire attention lors de la signature du compromis de vente ?

Par Louis SERICOLA

Le compromis de vente immobilier ne se limite pas à parapher et à signer quelques documents le jour du rendez-vous. Il s'agit d'un véritable contrat dont  la signature engage juridiquement les 2 parties . 

Même si son caractère ferme et...

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Site : http://www.creditas.fr

Conditions suspensives ou comment annuler son offre d'achat

Les conditions suspensives qu'est-ce que c'est ?

Ce sont des clauses intégrées au compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, elles pourraient rendre la vente caduque. Prenons un exemple avec une condition suspensive que tout le monde connaît.

Lorsque vous vous positionnez sur un bien immobilier, vous faites ajouter, dans la plupart des cas, une condition suspensive de prêt. C'est...

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Site : http://www.moncapitalimmo.com

Contrat de vente immobilier et frais de notaire - lcl.com

Le compromis de vente immobilière est un acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Si l'une des deux parties renonce à la vente, l'autre partie peut l'y contraindre en ayant recours à un juge. Lors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur du bien immobilier verse entre 5% et 10% du prix de vente au vendeur.

La promesse de...

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Site : https://www.lcl.com

La signature définitive | De Particulier à Particulier - PAP

La signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier : lecture, signature et conservation de l'acte.

Demandez au notaire de vous adresser copie (par courriel) du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en...

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Site : https://www.pap.fr

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce

LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR

Le contact téléphonique :

- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.

- Aspect repreneur : Il...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai entre la signature du compromis et l'acte de vente / signature de l'acte authentique de vente