La procuration chez le notaire | Comment Vendre Seul

La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d'un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix. La  personne  choisie bénéficiera donc du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la  personne  représentée,  selon  les  termes  stipulés  dans  la  procuration.  La ...

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Site : http://www.commentvendreseul.com

Modèle d'offre d'achat - Voici mon bien

Modèle d'offre d'achat

Vous vendez une maison, un appartement ou même un bateau entre particuliers.

Il y a de cela quelques dizaines d'années, une simple poignée de mains suffisait à valider une négociation. Les temps ont changé et, à tort ou à raison, aujourd'hui avant même de signer un compromis de vente il est bon de passer par une offre d'achat.

En effet, après avoir visité votre...

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Site : https://voicimonbien.com

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / acte d achat d un bien immobilier / modele d'acte de vente d'un bien immobilier

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2014), que, par acte authentique du 14 décembre 2007, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... par l'intermédiaire de la société BG immobilier ; qu'ayant constaté la réparation d'une fissure,...

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Site : https://juricaf.org

Costa Rosas Immobilier Immo Conseil Achat Vente ...

>> Lire l'article du Courrier d'Espagne...

Un appartement de 30M2 plus 20M2 de terrasse s'achetait en 2010 À Santa Margarita,

dans une résidence côtée à 1 km de la mer, après négociation à: 105.000 hors frais de ...

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Date: 2017-12-30 18:08:24
Site : http://stox-office.com

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Bonjour et merci pour ce forum extrêmement instructif,

Je viens vers vous aujourd'hui car je me questionne énormément.

En effet, nous cherchons une maison à acheter depuis plusieurs semaines.

Après de multiples visites, une agence immobilière nous propose un "immeuble" ( deux locaux commerciaux inoccupés en RDC et une grand appartement au dessus + terrasse + jardin) au prix "demandé" par...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Les actes qui ne sont pas assujettis obligatoirement à l'enregistrement en vertu de l'article 2 (I) des dispositions relatives aux droits d'enregistrement peuvent être enregistrés sur option. Cette option est exercée sous forme de réquisition écrite par les parties ou par l'une d'entre elles.Dans ce cas, les droits sont perçus au taux prévu par la loi et en fonction de la nature juridique...

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Site : leconomiste.com