AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Date: 2014-10-27 07:40:13
Site : http://amc-online.fr

Thèmes liés : copie executoire a ordre mainlevee simplifiee / copie executoire a ordre mainlevee / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

saint-raphael - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

cotes-d-armor - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

AMC Association

Accord du créancier constaté par un tribunal : 814 , 1213 , 1228

Acte de mainlevée :

- absence de la signature et des paraphes des parties : 1884

- établi en brevet et déposé chez un autre notaire : 996

- consentis au titre de divers Fonds ( forme ):

. fonds de conversion de l'industrie : 221

. fonds de développement économique et social : 231

. fonds de modernisation et...

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Site : http://www.amc-online.fr

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dol-de-bretagne - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

eure - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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sarthe - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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dordogne - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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lyon - Baromètre immobilier des notaires de France ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

fresnay-sur-sarthe - Baromètre immobilier des notaires de ...

Evaluation immobilière

L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF,...

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Site : barometre.immobilier.notaires.fr

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2018-05-11 15:49:15
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / succession notaire france droit conjoint survivant / attestation notaire de propriete d'un bien immobilier / contrat location vente d un bien immobilier

La copropriété horizontale : Une arnaque juridique

mardi 5 février 2013 13:37:11

La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !

(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)

Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...

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Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Bail commercial - Louer un bien Immobilier - Contract Factory

La clause de garnissage est une garantie dans le contrat de bail commercial (dit 3-6-9). C'est-à-dire que le bailleur va imposer au locataire d'avoir toujours un local... en savoir plus >>>

Garanties

Dépôt de garantie

Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de ____________ EUR , en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : acte authentique de vente d'un bien immobilier / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble

L'expropriation - Transfert de propriété

Janvier 2015 (Rev. avr. 2017)

 

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte une vingtaine de pages. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter du résumé de deux pages au format PDF (17 ko) dont le téléchargement est proposé ci-dessous immédiatement à la suite de ce paragraphe....

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte administratif de vente d'un terrain / acte de vente d un bien immobilier / demande de copie d'acte de vente aux hypotheques

Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

 

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

 

Section 1 : Les personnes publiques

 

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : definition juridique d'acte administratif unilateral / definition juridique acte d'administration / acte definitif droit administratif / prise d'acte definition juridique / definition d'acte juridique

Règlement de Copropriété - Formulaire à Remplir

Les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel.

Ils devront régler au syndicat les sommes dont ils sont redevables.

Ils devront également s'acquitter des dépenses relatives à tous les éléments étant considérés comme appartenant aux parties privatives. Ainsi, les dépenses d'entretien du revêtement du sol, des balcons et des terrasses seront...

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Site : https://www.wonder.legal

Immobilier professionnel, Entreprises & commerces ...

Info Conseil Transaction

immobilier professionnel, entreprises & commerces, portefeuille de courtages

Commerçants, artisans, chefs d'entreprise, notre métier : vous...

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Site : http://www.infoconseiltransaction.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte authentique de vente d'un bien immobilier / acte de vente de fonds de commerce / acte authentique d'acquisition

Modele de document et de lettre : Statuts

Modele de document et de lettre : Statuts

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STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE

Entre les soussignés :

[CIVILITE] [NOM/PRENOM], [LIEU NAISSANCE], [DATE DE NAISSANCE], [PROFESSION], [ADRESSE COMPLETTE1], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL],

(ou

[DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [NUMERO...

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Site : http://www.documents.fr

Notaire : salaire, études, rôle, compétences – RegionsJob

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Notaire

Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les...

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Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : notaire lors d'une vente / notaire lors d une vente / notaire immobilier d'entreprise / contrat de mariage notaire apres mariage / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce

Langage Notarial - altert.family.free.fr

Mise à jour le : 15 Septembre 2007

Langage Notarial

Abattement

Avantage fiscal permettant aux héritiers et/ou aux donataires de ne pas payer de droits sur une partie de ce qu'ils reçoivent. Il varie selon le lien de parenté. Pour une donation, il est de 50.000 euros entre parents et enfants ou de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Acte authentique

Rédigé par un notaire,...

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Date: 2010-02-05 16:40:13
Site : http://altert.family.free.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

avocat Définition De Dommages Et Intérêts Avocat

Notion de dommages et intérêts

Somme d'argent ayant pour fonction de réparer en valeur un préjudice subi.

Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, "dommages intérêts".

Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts

Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises...

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Site : http://lawperationnel.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge

Les frais du divorce en présence de biens à partager

Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.

Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.

Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également acquitter les frais et émoluments du...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.balagne-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble

Les métiers de l'immobilier | Oriane

Promoteur(trice) immobilier(ère)

 

Agent majeur du marché de l'immobilier, le promoteur, ou monteur d'affaires immobilières, propose à la vente ou à la location des espaces construits ou à construire. Il recherche et achète des terrains vagues ou viabilisés, finance les opérations de construction, passe les marchés avec les entreprises, assure le suivi technique administratif et...

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Site : https://www.oriane.info

La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

ALPES ALLIANCES DSD NOTAIRES - Droit des affaires et des ...

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : contrat location vente d un bien immobilier / contrat de location vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier / nullite du contrat de vente d un bien immobilier

Corinthe Immobilier | Agence Immobilière Montpellier ...

 

Une agence immobilière bien implantée sur Montpellier et sa région

En plein coeur de l'Ecusson, Centre Historique de Montpellier, Corinthe Immobilier se situe au pied de la préfecture, 8 rue Bonnier d'Alco.

De par sa situation, Corinthe Immobilier est un acteur de la vie immobilière de Montpellier, et possède d'une parfaite connaissance du marché.

Notre agence vous propose des biens...

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Site : http://www.corinthe-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte notarie bien immobilier / acte de vente bien immobilier / acte de vente d un bien / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Calcul des frais de notaire - Tarifs notaire, Var (Sanary 83)

9- Interrogation de la base Perval

À partir de 100 EUR par interrogation

10- Dépôt de pièces

11- Statuts de sociétés : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1200 EUR

12- Baux commerciaux : Rédaction par nos soins sous la forme authentique

1 mois de loyer TTC

13- Cession de fonds de commerce / Droit au bail : Acte de cession

3% du prix de cession avec un minimum de 2.400...

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Site : http://www.gallardonotaire.fr

Nantissement de l'outillage et du ... - greffe-tc-caen.fr

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

 

En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : definition de l'acte sous seing prive / l'acte notarie definition / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce

Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...

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Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / signer un acte authentique a l'etranger / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien

SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive depose chez le notaire

Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d’activité ...

Locaux professionnels

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Accueil Mon métier d'avocat Conseil de l'Ordre Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

Conseil de l'Ordre

Modifications de l'article 6 du RIBP : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.05.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 9 mai 2017

En sa séance...

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Date: 2019-04-15 13:49:04
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d'un bien immeuble

SCI de construction vente, une SCI pour réaliser des bénéfices

faire des profits. Elle se

crée sans capital

minimum et bénéficie

d'avantages fiscaux

Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d'une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.

En effet, les activités d'une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI...

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Site : sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : acte de vente d un bien immobilier / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien

Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)

J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :

PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE

A RESPONSABILITE LIMITEE <

>

En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...

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Site : http://www.xcess.info

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un bien / qui redige l'acte de vente

Garantie - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : nullite du contrat de vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - Fnaim.fr

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice...

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Site : https://www.fnaim.fr

Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

Successions/Transmission

15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.

Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en ...

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

13 mai 2017

Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 aout 2008.

Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des...

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Site : http://medaniate.canalblog.com

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

25 octobre 2016, par kyfou

Bonjour,

salarié d'une SARL j'ai reçu 8% des parts (valeur 10 euros la part) sans contrepartie financière.Aujourd'hui compte tenu d'un bénéfice net moyen de 850000 euros par an, j'estime la valeur de ces parts à 160000 euros.

En cas de cession quelle sera la taxation sur ce montant ?

cdt

19 octobre 2016, par loac34

Bonjour,

Lors de la cession des titres d'une...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / qui paie les frais de notaire lors d'une vente

Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...

Cette taxe est supprimée depuis 2015.

DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,

Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.

La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.

Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : certificat d'immatriculation acte de vente / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / notaire lors d'une vente

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et ...

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations

Posté dans Réglementations le

Quels sont les frais, honoraires et tarifs du notaire devant être payés à l'occasion d'une transaction immobilière en Algérie ?

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août...

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Site : https://www.lkeria.com

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

Le Contrat de vente - cgv-expert.fr

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 195092 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : https://cgv-expert.fr

Tarif - Les Notaires de La Wantzenau

Tarif

Les activités tarifées

Il a été institué un nouveau tarif par l''arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds...

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Site : https://www.notaires-wantzenau.fr

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Les hypothèques | Éducaloi

Les hypothèques

luriiSokolov / iStock / Thinkstock

George a besoin d'argent pour s'acheter une auto. Sa banque accepte de lui prêter la somme demandée en échange d'une hypothèque sur sa maison. George a déjà une hypothèque sur cette maison. Il l'a donnée à une autre banque, il y a dix ans, quand il a emprunté de l'argent pour acheter la maison.

George déniche une offre très...

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Date: 2018-06-14 20:58:57
Site : https://www.educaloi.qc.ca

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

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