Équipe Labrosse | Pourquoi a-t-on besoin d’un certificat ...

� Un vendeur veut vendre sa maison, mais ne veut pas faire un nouveau certificat de localisation pour la vente. Est-ce qu'il est obligé d'en fournir un?

Pour vous aider à comprendre et vous rappeler ce qu'est un certificat de localisation, nous allons analyser chaque mot avec la définition qu'en donne le dictionnaire Larousse:

Certificat: Document écrit, officiel ou dûment signé par une...

Lire la suite


Site : http://equipelabrosse.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / certificats necessaires a la vente d'une maison / certificat de vente d'une maison / certificat d'acte de vente

L’importance du certificat de localisation lors d'un achat ...

View Larger Image

L'importance du certificat de localisation lors d'une transaction immobilière

Le certificat de localisation est l'un des documents les plus importants à consulter avant de réaliser une transaction immobilière afin de s'assurer que tout est conforme sur la propriété.

Lorsque je rencontre un client pour la vente ou l'achat d'une maison, je me penche évidemment avec...

Lire la suite


Site : http://www.gabriellaflamme.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / certificat de conformite et vente d'une maison / certificat de vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison

Votre certificat de localisation est-il encore valable ou ...

Annuler

Votre certificat de localisation est-il encore valable ou sera t-il nécessaire de le refaire ?

Lorsque l'on décide de vendre sa maison, mieux vaut connaître à l'avance tous les frais que l'on devra assumer à titre de vendeur. Sur ce point, la question du certificat de localisation revient immanquablement.

Y aura-t-il lieu d'en faire préparer un nouveau? Et, si oui, qui devra en...

Lire la suite


Site : http://cynthiadenicourtdoyon.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / notaire frais de l'acte de pret / frais d'acte de vente chez notaire / acte de vente d'une maison chez le notaire

Immobiliers offres: Vente d' un appartement notaire

La vente d un appartement. Au moment de l achat de son appartement, l acqu reur devra tre compl tement inform sur ses rapports futurs avec les autres. Calcul frais de notaire, estimation frais de notaire achat vente d un bien immobilier neuf ou ancien; CALCULER appartement ou maison. Les frais de notaire. La signature de l acte authentique de vente ou contrat. La vente d un appartement sur plan;...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Certificat de conformité d’assainissement - Assainissement ...

Certificat de conformité d'assainissement

Le certificat de conformité d'assainissement est rarement demandé, mais il est des circonstances et des situations qui l'exigent : après l'installation d'un système neuf dans une maison neuve, aprèsl'installation d'un système neuf dans une ancienne construction, la vente d'un logement...

Établi après un diagnostic d'assainissement, ce document...

Lire la suite


Site : https://www.assainissement.com

Thèmes liés : certificat de vente d'un bien immobilier / certificat de conformite et vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de localisation lors de la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison

Qui paie pour le nouveau certificat de localisation ...

Qui paie pour le nouveau certificat de localisation?

Le professeur François Brochu, de la Faculté de droit de l'Université

Laval, avait insisté sur l'importance d'obtenir un nouveau

certificat de localisation pour effectuer un examen de titres

complet sur un lot rénové : « Nous croyons donc que la

réponse à la question de savoir s'il est nécessaire d'obtenir

un certificat de...

Lire la suite


Site : https://www.equipeberube.com

Thèmes liés : vente d'une maison certificat de localisation / certificats necessaires a la vente d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / certificat de vente d'une maison

Un certificat de localisation ou une assurance-titres ...

Vous vendez votre propriété. Ou vous vous apprêtez à en acheter une. Ou vous voulez la réaménager. Le certificat de localisation est-il exact? Faut-il le renouveler? L'assurance-titres peut-elle le remplacer? Dans quelles circonstances? Nous répondons auxquestions de nos lecteurs.

 «Quand on achète une maison, savez-vous s'il est préférable d'assurer ses titres de propriétés auprès...

Lire la suite


Site : lapresse.ca

Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison

Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)

Taxes municipales et scolaires

Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)

etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...

Lire la suite


Site : https://www.soumissionsmaison.com

Transactions immobilières à Québec: trouver un notaire ...

Trouver un notaire pour l'achat ou la vente d'une maison

 

Le notaire : un professionnel fiable

La confiance est la pierre d'assise d'une relation professionnelle avec un notaire. Ce critère ne devrait jamais être déclassé par la question des honoraires. Un tel lien de confiance vous ouvre la porte à une foule de services juridiques : adoption, convention entre conjoints de fait, contrat...

Lire la suite


Site : https://www.soumissionsmaison.com

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

mardi 19 janvier 2010

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

Lors de l'achat d'une propriété, différentes personnes interviennent dans votre dossier et ce à divers niveaux. On peut penser à l'agent immobilier, à l'agent hypothécaire, à l'arpenteur-géomètre, au comptable, et au notaire. Chacun joue un rôle primordial : le rôle de conseiller.

Le rôle du notaire est...

Lire la suite

Date: 2019-04-02 18:37:57
Site : https://devimo-immobilier.blogspot.com

Les 4 documents officiels pour acheter une maison | Desjardins

Les 4 documents officiels pour acheter une maison

Il est important de bien connaître les documents qui concrétisent l'achat de votre maison

La promesse d'achat ou le contrat préliminaire

La « promesse d'achat » 1 est un document qui vous engage. En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d'une maison...

Lire la suite


Site : https://www.desjardins.com

Achat d'un terrain pour construction - Précautions et ...

Tout replier Tout déplier

Précautions et vérifications avant achat du terrain

Quelle que soit la formule retenue pour construire, il convient d'étudier le projet globalement - achat du terrain et construction de la maison - avant de s'engager à acheter un terrain. Son emplacement - isolé hors lotissement ou dans un lotissement - entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Il...

Lire la suite


Site : anil.org

Frais reliés à la vente d'une propriété | Vendre maison 0% ...

Frais reliés à la vente d'une propriété

Maison à vendre Vendre Ma Maison | Maisons a vendre

Vous avez pris la décision de vendre votre maison, mais il y a quelques frais importants à considérer lors de la vente de votre propriété. En voici un résumé :

 

L'inspection / réparation, test de pyrite et autres

 

L'acheteur ou le vendeur doit souvent payer afin de faire préparer un...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 02:00:17
Site : http://www.vendre-ma-maison.com

Frais lors de la vente d’une maison | Le Journal de Montréal

Quels sont les frais lors de la vente? Plusieurs pensent qu'ils sont négligeables. Vous obtenez une offre d'achat acceptée à 200 000 $ alors que l'hypothèque est de 160 000 $, il vous reste donc 40 000 $ en poche? Détrompez-vous!

1- Inspection. Le premier montant que les gens omettent est la baisse de prix suite à l'inspection. Il y a des travaux à faire que vous ignoriez et l'inspecteur...

Lire la suite


Site : http://www.journaldemontreal.com

Infos Juridiques | L'achat et la vente d'une propriété ...

L'achat et la vente d'une propriété

AVANT TOUT, s'en remettre à un expert

Acheter ou vendre une propriété immobilière n'est pas une décision qui se prend à la légère. Il s'agit là d'un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert. Le notaire est précisément l'expert reconnu dans le domaine du droit...

Lire la suite


Site : http://www.cybernotaire.com

Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Les installations productrices d'énergies non polluantes

Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?

Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...

Lire la suite


Site : https://www.travaux.com

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / frais notaire vente terrain non constructible / acte de vente certificat d'urbanisme / acte de vente d'un terrain constructible / frais de notaire terrain non constructible

Diviser son terrain pour vendre 10 à 30% plus cher

Le Certificat d'Urbanisme Général ou Opérationnel

Quelle est la différence entre un CU général et un CU opérationnel ?

Le CU général dit informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. (Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)

Le CU...

Lire la suite


Site : http://www.terraindesign.fr

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain / demande copie d'acte de vente

Le rôle du notaire dans l'achat d'une maison - Le blogue ...

Accueil » Blogue » Acheteurs » Le rôle du notaire dans l'achat d'une maison

Le rôle du notaire dans l'achat d'une maison

Au Canada, vous devez avoir recours à un notaire ou un avocat pour compléter une transaction immobilière résidentielle. Celui-ci révisera l'offre d'achat et s'assurera que le transfert de fonds provenant de votre institution financière s'effectue.

C'est l'acheteur de la propriété qui a le devoir de choisir ce notaire.

Au Québec, les transactions immobilières...

Lire la suite


Site : http://blog.duproprio.com

Thèmes liés : cout notaire pour l'achat d'une maison / cout frais notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / frais de notaire pour achat d une maison

Les causes de l’annulation d’une offre d’achat

Contact

Les causes responsables de l'annulation d'une vente

Dans le processus de vente et d'achat d'une propriété, bien des questions sont envisageables. L'une des plus importantes est sûrement celle-ci! Est-il possible pour l'acheteur ou le vendeur qui a signé un contrat d'achat (offre d'achat), de se retirer de cette entente?

Tout d'abord, il faut comprendre que dès que l'offre d'achat de...

Lire la suite


Site : http://inspectionsdeuxrives.com

Thèmes liés : prix du notaire pour l'achat d'une maison / part du notaire dans la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / notaire vente d une maison

Le processus d'achat d'une maison au Maroc - Cap Nord ...

LE PROCESSUS

Une fois que le vendeur et l'acheteur accordent un prix de vente, les deux parties se rendront chez un notaire ou avocat pour formaliser l'acte de vente (la plupart d'acheteurs choisissent un notaire, mais il y a aussi la possibilité d'utiliser un avocat. Cliquez ici pour une comparaison de ces deux professionnels).

Le notaire demandera tout d'abord au vendeur le statut juridique de...

Lire la suite


Site : http://www.capnordproperty.com

Vos Notaires | Hotte & associés s.e.n.c. - Achat, Vente ...

Vos Notaires : une source de confiance

Immobilier & Affaires - Achat, Vente & Hypothèque

Une hypothèque :

En considération d'un prêt ou d'une ouverture de crédit (marge de crédit) généralement accordé par une institution financière, vous devrez consentir une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Cette garantie donnera à l'institution financière un lien direct sur votre immeuble...

Lire la suite


Site : http://www.vosnotaires.com

OACIQ | Vendre

Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage - Vente édité par l'OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtier agira pour vous ainsi que vos droits et obligations.

En plus d'être représenté par un professionnel qui consacrera un maximum de temps et d'efforts à la vente de votre...

Lire la suite


Site : https://www.oaciq.com

Choisir son notaire | Association professionnelle des ...

Le choix du notaire qui vous conseillera au moment de la signature d'un contrat de courtage-achat et à l'étape de la promesse d'achat vous appartient.

Le choix du notaire qui préparera et recevra les actes d'hypothèque et de vente est déterminé par entente entre les parties.

À défaut d'entente, la Loi sur le notariat établit laquelle des parties choisit le notaire.

Ce qu'il faut...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 02:47:41
Site : http://apnq.qc.ca

7 étapes pour acheter une première maison | Banque Nationale

7 étapes pour acheter une première maison

05 mars 2019 par Banque Nationale

Vous aimeriez devenir propriétaire, mais vous vous demandez par quoi commencer afin de réaliser votre projet? Cet article résume en cinq minutes de lecture toutes les étapes à franchir pour accéder à la propriété que vous convoitez.

  

  

1. Évaluez votre capacité d'emprunt

Estimez combien votre...

Lire la suite

Date: 2018-09-11 22:38:41
Site : https://www.bnc.ca

Droit Immobilier et le notaire – Comment acheter, vendre ...

Nous joindre

Sélectionner une page

Droit Immobilier et le notaire - Comment acheter, vendre ou refinancer une propriété? Achat - Immobilier - Hypothèque ; Montréal, Laval, Longueuil, Rive Nord, Rive Sud ; achat maison ; achat condo

Au Québec, les activités notariales les plus récurrentes et plus recherchées par la clientèle sont dans le domaine du droit immobilier.

Le notaire est au...

Lire la suite


Site : https://www.notairelinca.com

Qu'est-ce qu'un titre de propriété au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un titre de propriété?

Le titre de propriété est un document qui certifie que le propriétaire d'un bien foncier (immeuble, terrain, etc.) en est réellement le propriétaire juridique. Lorsque l'ancien propriétaire de la propriété a signé l'acte de vente chez son avocat, le nouveau propriétaire devient le détenteur du titre de propriété.

Y...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 00:53:02
Site : https://www.cliquezjustice.ca

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / vente d'une maison certificat de localisation / certificats necessaires a la vente d'une maison

Droit Immobilier - BDL Notaires - Notaires & Conseillers ...

La prudence la plus élémentaire suggère d'avoir recours aux conseils d'un expert dans le domaine du droit immobilier, soit un notaire. Nous coordonnerons les étapes de la transaction immobilière, de la réception des documents à la remise du prix, tout en veillant à la complète protection de toutes les parties.

Quand devez-vous nous appeler? Que ce soit avant ou après la signature de...

Lire la suite


Site : http://www.bdlnotaires.com

Financement achat immobilier : Frais d'acquisition, frais ...

Le financement de votre achat immobilier

Publié par @immonotaires, le 07/01/2016 à 03h01

Partager :

liste infos

Les frais d'acquisition immobiliers

Vous avez le projet d'acheter ou de faire construire un logement. Vous faites vos comptes, vous calculez votre plan de financement.

N'oubliez surtout pas d'intégrer dans votre budget les frais, droits et taxes à ajouter au prix de vente !

En...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière ...

CHF

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Tout au long de votre processus d'achat, votre agent immobilier sera avec vous pour s'assurer que toutes les étapes se font dans la légalité et dans la conformité. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes restent encore avant que vous ne soyez réellement propriétaire de votre nouvelle demeure... c'est à ce moment...

Lire la suite


Site : https://www.equipeberube.com

Toutes les réponses concernant les puits artésiens | Puits ...

Yan Fréchette

Bienvenue dans la section Foire aux Questions !

Dans le but de vous renseigner et de vous permettre de faire un choix éclairé, j'ai regroupé ici les questions qui nous sont le plus fréquemment posées. Prenez quelques minutes pour les consulter et n'hésitez pas à poser quelque autre question que ce soit, en cliquant sur l'onglet 

.

Comment fonctionne un puits artésien?

Le...

Lire la suite


Site : http://www.puitsfrechette.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / certificat de vente d'une maison

Quels sont les documents requis chez le notaire pour un ...

Les documents requis chez le notaire pour un vendeur sont les suivants :

2 pièces d'identité

Le notaire vous demandera au moins deux pièces d'identité lors de la transaction de l'acte de vente. Ne soyez pas surpris,  c'est maintenant une pratique exigée par le gouvernement.

 

Spécimen de chèque

Il arrive parfois que certaines ententes aient été entendues préalablement et seront...

Lire la suite


Site : http://maisonsrivesud.ca

Recherche de Titres - Desnoyers Laroche, notaires

Contact

Recherche de Titres

Le notaire est le spécialiste par excellence des recherches de titres. Le notaire examinera ce qu'on appelle la «chaîne des titres» de la propriété que vous désirez acheter. Le notaire s'assurera de la validité de chacune des ventes successives de la propriété.

Un examen des titres consiste à vérifier :

si le vendeur est le véritable propriétaire de l'immeuble;

s'il...

Lire la suite


Site : http://www.desnoyerslaroche.com

Thèmes liés : titre de propriete maison notaire / titre propriete notaire / titre notaire appellation / titre notaire / recherche notaire charge succession

Maison de plain-pied à vendre à Mascouche - 12464477 ...

1968

Addenda

Vente sous contrôle de justice selon le tribunal. Propriété vendue telle quelle aux risques et périls de l'acheteur, sans garantie légale ou conventionnelle par le vendeur. Annexe du vendeur (vente sous contrôle de justice) est intégrale à toutes promesses d'achats et...

Lire la suite


Site : https://www.remax-quebec.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison / frais de notaire pour l achat d une maison / prix du notaire pour l'achat d'une maison / frais notaire vente maison vendeur / frais de notaire pour achat d une maison

Infos communales - gommerville.com

 

Validation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Après lecture du compte-rendu, à l'unanimité,  le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

 

Pour :18                        Contre : 0                      Abstention : 0

 

M. le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l'ordre du...

Lire la suite

Date: 2018-05-28 14:56:59
Site : http://www.gommerville.com

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / certificat de vente d'un terrain / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de localisation lors de la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison