Consomag Les deux nouveaux diagnostics à fournir par le bailleur lors d'une location

Pour louer un logement vide ou meublé, les propriétaires doivent fournir au locataire, au moment de la signature du bail, un Dossier de Diagnostic Technique .

Lorsque le propriétaire demande au locataire de fournir une caution au titre du contrat de bail, les parties doivent rédiger un acte de cautionnement.

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Par : lmefros

Thèmes liés : acte de cautionnement bail meuble

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Par : William Mcdonald

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Par : Louis Chester

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