Séminaire sur l’indivision successorale en outre-mer, le 4 avril 2018 à la mairie du Gosier.

Jeudi 18 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture — à l’unanimité — la proposition de loi du député Serge LETCHIMY “visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer”. Cette réforme prévoit la création d’un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer pour une période transitoire de dix ans.

Le mercredi 4 avril 2018, jour choisi...

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Par : VilleDuGosier

Thèmes liés : acte de partage indivision