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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.
Davantage...
Par : Avocat GC
Thèmes liés : acte authentique chez le notaire / acte de partage notaire divorce
Mission notaire : un divorce à l'étude
Louise Grégoire et Jean Texereau veulent divorcer, mais ne s'entendent pas sur le partage de leurs biens.
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