L'Arrêt du Jour #29 - La nouvelle définition de la voie de fait : il ne pourra en rester qu'un !

Tribunal des Conflits, 2013

M. Bergoend contre Société ERDF Annecy Léman

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration :

- soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant...

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Par : L'Esprit De Droit

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