Réforme du droit des obligations 2016 : la promesse unilatérale de contrat - 4/5

LexisNexis propose aux notaires, avec le professeur Mustapha Mekki et Me Olivier Herrnberger, une série de vidéos sur la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 février 2016) sous un angle pratique. Pour aller plus loin : Lexis 360 Notaires - https://www.lexis360notaires.fr

L’ordonnance a inséré dans le Code civil la promesse unilatérale de contrat, qui régit la promesse unilatérale de vente. Au cœur de son mécanisme : le droit d’option du bénéficiaire. Comment bien...

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Par : LexisNexis France

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