Ministère de la Justice
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Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
Avec la signature du premier acte authentique sur support électronique (AASSE), première mondiale, le notariat démontre sa capacité à apporter le plus haut degré de sécurité dans l'économie numérique. La sécurité de l'acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques. Préparé depuis...
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Lancement du premier acte authentique sur support électronique
Avec la signature du premier acte authentique sur support électronique (AASSE), première mondiale, le notariat démontre sa capacité à apporter le plus haut degré de sécurité dans l’économie numérique. La sécurité de l’acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de sa capacité d’adaptation aux évolutions technologiques. Préparé...
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Lancement du premier acte authentique sur support électronique
Interview de Bernard Reynis, Président du conseil supérieur du notariat. Avec la signature du premier acte authentique sur support électronique (AASSE), première mondiale, le notariat démontre sa capacité à apporter le plus haut degré de sécurité dans l’économie numérique. La sécurité de l’acte authentique jusque-là réservée aux documents sur un support papier traditionnel est désormais apportée aux documents numériques. Le notariat fait la preuve de sa modernité et de...
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L'acte contresigné par avocat Vers une sécurité juridique supplémentaire
L'acte contresigné par avocat
Vers une sécurité juridique supplémentaire
L'acte contresigné par avocat offrira aux particuliers et aux entreprises qui le solliciteront une sécurité juridique supplémentaire et une meilleure information sur les effets.
Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.
Ce contreseing par...
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La libre circulation des actes authentiques en Europe
Le ministère de la Justice s'est associé au Conseil supérieur du notariat lors d'une conférence
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a ouvert, le lundi 6 octobre, un colloque portant sur les actes authentiques. L'ojectif de cette conférence, organisée par le ministère de la justice en partenariat avec le conseil supérieur du notariat (CSN) dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne (PFUE), est de faciliter la libre circulation de ces actes dans...
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Magistrats et notaires formés sur les successions internationales
L’entrée en application, le 17 août 2015, du règlement européen sur les successions internationales modifie les règles applicables en la matière. Pour permettre aux magistrats, aux notaires et à tous les professionnels du droit des successions de maîtriser les principaux mécanismes et les notions fondamentales issus de ce règlement, l’ENM a conçu un dispositif de formation. Alliant conférence et formation en ligne (e-formation), il est le fruit d’un travail partenarial.
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Dématérialisation et signature électronique dans les services de l'état civil
La signature électronique est utilisée par les officiers d'état civil pour donner aux copies et aux extraits d'actes la force probante d'un acte authentique.
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Diiscours de Jean-Pierre Ferret à l'occasion du 106ème congrès des notaires de France
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Discours de Michèle Alliot-Marie à l'occasion du 106ème congrès des notaires de France
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109° congrès des notaires de France : discours de Christiane Taubira
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