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Thèmes liés : qui redige l'acte authentique de vente / vente immobiliere acte authentique obligatoire / actes authentiques obligatoires / acte authentique de vente notaire / acte authentique chez le notaire

Versement acompte

Le versement de l'acompte, appelé aussi dépôt de garantie, s'effectue lors de la signature d'un compromis de vente. Sa valeur est généralement de 10% du prix de vente, somme qui sera imputée lors de la signature de l'acte authentique.

Votre acompte sera déposé sur un compte spécial cautionné par la caisse de garantie de la FNAIM. Une précision : en cas de rétractation ou si une condition suspensive n'est pas réalisée, la somme versée ne pourra être restituée qu'après le...

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compromis de vente

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

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Thèmes liés : avant contrat de vente d'un bien immobilier / acte sous seing prive compromis de vente

La plus value immobilière

Il sagit de la différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente.

La plus-value est soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux, soit 28,1% au total.

L'impôt est payé au moment du transfert de propriété, le calcul, les formalités et le paiement étant généralement du ressort du notaire.

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Thèmes liés : notaire pour l achat d un bien immobilier

conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

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