Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport ...

Quels sont les avantages d'un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Auteur : Gabriel Seignalet

Avocat au barreau de Carcassonne

Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Evaluation :

- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.

Contrairement à...

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La force exécutoire de l'acte authentique n'en fait pas un ...

Si l'acte authentique reçu par un notaire est doté de la force exécutoire, il ne doit cependant pas être assimilé à un jugement.

La Haute juridiction en tire ici les conséquences en matière d'intérêt du créancier à agir. Dans trois affaires similaires concernant un non-remboursement d'emprunt immobilier, un tribunal a jugé qu'un acte authentique de prêt constitue un titre...

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Pendant combien de temps peut-on exécuter un jugement

Merveilleux, vous venez d'obtenir un jugement favorable. Sauf que pour une raison quelconque, vous ne l'exécutez pas : vous ne voulez pas poursuivre la personne pour raisons personnelles, le débiteur est insolvable... Ou encore, vous tentez de l'exécuter, mais vous n'obtenez rien.

Bref, vous gardez le jugement sous le coude sans rien faire.

La question qui se pose est donc de savoir pendant quelle durée votre jugement va rester valable et pourra faire, ensuite, l'objet d'une exécution.

Initialement, la Cour de Cassation décidait qu'un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de...

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Date: 2018-06-04 08:24:53
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Le Titre exécutoire: une obligation préalable au ...

Le Titre exécutoire: une obligation préalable au recouvrement forcé

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Le défaut de paiement est en lui-même insuffisant pour obliger un débiteur à honorer ses créances. S'il ne paie pas spontanément, le créancier devra exercer une procédure en recouvrement pour contraindre son débiteur à s'exécuter: C'est ce qu'on appelle les voies...

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Fiche 1 – Conditions préalables à la mise en œuvre d’une ...

Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution à l'encontre de mon débiteur?

Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée par un jugement à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou du jugement, certaines conditions doivent être remplies. La mise en oeuvre d'une mesure...

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Date: 2018-06-15 00:18:32
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L'acte authentique, art. 1339 du code civil. - Cours ...

L'acte authentique, art. 1339 du code civil.

Cours : L'acte authentique, art. 1339 du code civil.. Recherche parmi 218 000+ dissertations

Par Krystof Stew   o  24 Novembre 2016  o  Cours  o  1 453 Mots (6 Pages)  o  753 Vues

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Art 1339 du Code Civil

Définition :

Acte, en langage courant = est tout fait de l'homme qui constitue un acte.

Acte, en langage juridique =...

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Huissier 92 La Defense | Procédures & voies d’exécution ...

Huissier de Justice : procédures & voies d'exécution

Lorsque le débiteur refuse d'exécuter spontanément ses obligations ou qu'il refuse de payer, son créancier doit alors engager les procédures qui permettront de faire valoir ses droits.

L'Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

Huissier de...

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Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prescription titre executoire acte notarie / acte notarie titre executoire / prescription acte notarie executoire / acte authentique notaire code civil / delai prescription acte notarie

Prescription des titres exécutoires et prescription de l ...

Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action

Tony MOUSSA Conseiller à la Cour de cassation

I. 12 « Et si vous n'étiez plus dans les temps ! » (1)

1. Je ne sais pas à qui s'adresse cette interpellation par laquelle est introduit le programme de ce colloque : au créancier ? �? l'huissier de justice ? Sans doute à l'un et à l'autre. Et j'ai envie de répondre...

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Date: 2014-02-03 10:22:14
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Faire une recherche dans les archives notariales - Site ...

L'Enregistrement

Le contrôle des actes

Le contrôle des actes a été créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés à un bureau de contrôle. En décembre 1790, le contrôle des actes et insinuations est supprimé et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement : les registres des actes civils publics. Ces registres répertorient, par ordre...

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La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt ...

La prescription pour un acte notarié constant d'un prêt est celle prévue en fonction de la nature de l'obligation et non en fonction de l'acte authentique soit 10 ans.

20/02/2012

 

METIERS DU PATRIMOINE

Dans un arrêt de cassation, la haute juridiction indique : "pour dire que la créance résultant du titre exécutoire n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la poursuite de l'exécution...

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Site : http://www.clubpatrimoine.com

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Huissier de Justice : Lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ».

Lexique Huissier : APPEL

Voie de...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Fiche 1 – Les préalables à la mise en œuvre d’une mesure d ...

Les huissiers de justice en Europe

Accueil > Fiches EJE > Hongrie > Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

Fiche 1 - Les préalables à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée

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Date: 2018-06-15 00:06:58
Site : http://www.europe-eje.eu

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

Toutes formalités et démarches administratives ...

Toutes formalités et démarches administratives

Formalités

Le rôle d'un formaliste

La gestion globale d'un service formalité

La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...

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Site : http://www.fulconotformas.com

La saisie sur salaire (édité par Net-iris)

La saisie sur salaire

La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut pas agir sur la simple demande du créancier : celui-ci doit...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : acte notarie non revetu de la formule executoire / acte notarie titre executoire / formule executoire acte notarie

Prescription des droits et obligations nés d’un acte ...

Prescription des droits et obligations nés d'un acte authentique

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 DROIT DES OBLIGATIONS

07|08|2006

Une banque attend plus de dix ans après l'arrêt du règlement des échéances du prêt pour en réclamer le paiement. Une décision d'appel déclare le prêt prescrit et ordonne, en conséquence, la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement. La banque se pourvoit en...

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Site : http://defrenois.fr

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LE NOUVEAU DCM : UNE "AUTHENTIQUE" MENACE POUR L'ACTE ...

commentaires

Rod 04/01/2017 04:42

Il faut tenir compte de la valeur de l'acte contresigné d'abord ! Sa valeur probatoire est la même que l'AA. Donc la logique est bonne il leur manque la date certaine pour parfaire la force exécutoire ce que permet le dépôt Au rang des minutes.

J-4 (mois) 02/01/2017 14:30

Oui, et vous avez vu, cela porte, assez facilement, ses fruits.

Juste histoire de...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / force executoire acte authentique / force probante acte authentique / signature acte authentique chez notaire / acte authentique chez le notaire

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ...

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.

Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

Modifié par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Chambre Départementale des Notaires de la Dordogne

Chambre départementale des notaires de La Dordogne

Notaires de la Dordogne

Rôle du notaire

Rôle de la chambre

La compagnie des notaires de la Dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département.

Juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession,...

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Site : chambre-dordogne.notaires.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

8 . Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution.

L'organisation judiciaire du Sénégal.

9 . Le droit international privé :

  condition des étrangers ;

  exequatur des décisions rendues à l'étranger ;

  conflits de lois et de compétence.

10 . La fiscalité :

  détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,...

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Date: 2019-04-15 14:00:25
Site : http://www.jo.gouv.sn

Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ...

Sur quelle somme porte la saisie ?

Introduction

La saisie sur rémunération du travail ou saisie sur salaire est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d'un créancier, exercée directement sur le salaire du débiteur avant paiement par l'employeur. C'est le juge d'instance qui supervise et autorise ce type de recouvrement. Un huissier ne peut agir sur la simple demande du...

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Thèmes liés : acte notarie titre executoire / acte notarie non revetu de la formule executoire