Vente d'une maison - mairie-saint-paul.fr

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Vente d'une maison

Il n'est pas obligatoire de fournir un certificat de conformité lors de la vente d'une maison. Ce certificat était délivré par la mairie de la commune pour attester que des travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire.

Si le bien que vous souhaitez acquérir est récent ou a fait l'objet de gros travaux, le vendeur doit être en mesure de vous fournir ce certificat. Vous serez alors assuré que les travaux ont été réalisés en bonne et due forme. Mais ce...

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Site : http://www.mairie-saint-paul.fr

Thèmes liés : certificat de conformite et vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison / certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / certificat de vente d'une maison

Obligations dans la vente d'une maison : le certificat PEB ...

Quelles sont les différentes obligations dans la vente d'une maison et pour la location en Bruxelles et en Wallonie ?

Un propriétaire décidant de louer ou vendre sa maison doit prendre différentes dispositions.

Parmi les obligations dans la vente d'une maison, on retrouve l'établissement d'un certificat PEB ou certificat de performance énergétique.

A cela s'ajoutent le certificat...

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Site : http://www.certificat-energetique.net

Thèmes liés : certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison / certificat de conformite et vente d'une maison / certificat de vente d'une maison / acte de vente d une maison

Documents requis - GOCA

INDEPENDANCE OBJECTIVITE     QUALITE                                       PROFESSIONNALISME  UNIFORMITE                 

Documents requis

 

Les documents suivants sont requis lors de votre visite au contrôle technique. Vérifiez toujours que vous possédez bien les originaux de ces documents. Afin d'éviter des cas de fraude, les...

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Site : http://www.goca.be

Thèmes liés : certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une vehicule / certificat de conformite et vente d'une maison / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificats necessaires a la vente d'une maison

L’importance du certificat de localisation lors d'un achat ...

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L'importance du certificat de localisation lors d'une transaction immobilière

Le certificat de localisation est l'un des documents les plus importants à consulter avant de réaliser une transaction immobilière afin de s'assurer que tout est conforme sur la propriété.

Lorsque je rencontre un client pour la vente ou l'achat d'une maison, je me penche évidemment avec...

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Site : http://www.gabriellaflamme.com

Thèmes liés : certificat de localisation lors de la vente d'une maison / vente d'une maison certificat de localisation / certificat de conformite et vente d'une maison / certificat de vente d'une maison / notaire lors de la vente d une maison

Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri

17 mai 2018

L'art. 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

L'art. 1601-2 du code civil définit la vente à terme comme le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble / avant contrat de vente d'un bien immobilier / certificat de conformite et vente d'une maison

Certificat de conformité d’assainissement - Assainissement ...

Certificat de conformité d'assainissement

Le certificat de conformité d'assainissement est rarement demandé, mais il est des circonstances et des situations qui l'exigent : après l'installation d'un système neuf dans une maison neuve, aprèsl'installation d'un système neuf dans une ancienne construction, la vente d'un logement...

Établi après un diagnostic d'assainissement, ce document...

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Site : https://www.assainissement.com

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Electricité non conforme dans 90% des maisons mises en ...

Depuis juillet 2008, la vente d'une habitation en Belgique doit s'accompagner d'une attestation de conformité des installations électriques. Avec ceci que les acheteurs sont légalement tenus de remédier à toutes les lacunes constatées dans les 18 mois qui suivent la transaction. A défaut, ils risquent une amende (théorique) du Service public fédéral Economie, mais aussi des problèmes...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : certificat de conformite et vente d'une maison / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente belgique / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de vente d'une maison

Tarifs & prix du notaire pour votre ... - Soumissions Maison

Copie des contrats de location (chauffe-eau, fournaise, etc.)

Taxes municipales et scolaires

Autres documents (copie des contrats de mariage, copie des jugements de divorce, etc.)

etc.

 

Pourquoi le notaire doit procéder à l'examen des titres de propriété?

À part les droits enregistrés, le notaire prend note également de toutes les restrictions au droit de propriété dont fait l'objet la...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Un guide de la vente d’immobilier en Italie. Le processus ...

Un guide de la vente d'immobilier en Italie. Le processus legal italien.

Que devez-vous savoir des étapes de la vente d'une maison en Italie?

Quand on vend une propriété en Italie, il existe des aspects légaux à prendre sérieusement en considération. En prenant le temps de vous informer en lisant ce guide et nos articles sur le site, vous pourrez davantage mesurer les étapes à franchir...

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Site : https://www.detulliolawfirm.com

Les 4 documents officiels pour acheter une maison | Desjardins

Les 4 documents officiels pour acheter une maison

Il est important de bien connaître les documents qui concrétisent l'achat de votre maison

La promesse d'achat ou le contrat préliminaire

La « promesse d'achat » 1 est un document qui vous engage. En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d'une maison...

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Site : https://www.desjardins.com

Accueil | IMMO21

Vous envisagez de vendre votre maison... ?

Quelques soient les motifs, celle-ci est bien sûr empreinte de souvenirs et d'émotions...

Comment se départir de l'émotionnel et rester dans le rationnel ?

Comment vendre ? A quel prix ? Quel est le prix réel que vous pouvez espérer de votre maison par rapport à la valeur du marché actuel ? COMBIEN VAUT VOTRE BIEN ?

Comment vous assurer que...

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Site : https://www.immo21.net

Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un ...

Documents obligatoires Loi Alur 2014 Vente immobilière

Publié le 21 novembre 2016

Lors de la réalisation d'une vente immobilière, le vendeur a l'obligation de transmettre à l'acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d'un appartement, le dossier s'est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.

Les documents et informations à...

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Site : https://particuliers.promotelec.com

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif ...

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Diviser son terrain pour vendre 10 à 30% plus cher

Le Certificat d'Urbanisme Général ou Opérationnel

Quelle est la différence entre un CU général et un CU opérationnel ?

Le CU général dit informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. (Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a)

Le CU...

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Site : http://www.terraindesign.fr

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme / certificat de vente d'un terrain / acte administratif de vente d'un terrain / demande copie d'acte de vente

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Plus-value : exonération de la première cession.

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Par Feli (Date : 2018-10-23 14:34:50)

Bonjour,

Bravo pour ce site bien fait et très utile.

Je n'ai jamais été propriétaire de ma résidence principale et je vends ( 1ère fois) un bien locatif que je possède depuis 22 ans pour acheter ma résidence principale avec ma soeur en SCI familiale.

Puis-je bénéficier de...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Compromis de vente immobilier : signature, rétractation et ...

Références juridiques

Définition

Le compromis de vente immobilier entre dans le cadre juridique des contrats synallagmatiques (qui obligent les deux parties). C'est la forme d'avant-contrat la plus utilisée dans les transactions immobilières. Il répond à un triple objectif :

Finaliser l'accord qui intervient entre le vendeur et l'acheteur au terme de la négociation.

Réunir toutes les...

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Site : http://www.creditas.fr

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés ...

JORF n°0050 du 28 février 2016

texte n° 39

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: EINC1605792A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte

Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.

Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur

Écrit par Renaud Chaudoir le 19 juillet 2012

Les obligations du vendeur

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations sur la situation du bien qu'il a en sa possession au moment de la vente.  Concrêtement, quelles sont les principales obligations du vendeur?

Vendre un bien immobilier est un processus complexe que certains préfèrent...

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Site : https://www.logic-immo.be

Thèmes liés : notaire pour la vente d un bien immobilier / avant contrat de vente d'un bien immobilier / contrat de vente d un bien immobilier / certificat de vente d'un bien immobilier / acte de vente d un bien immobilier

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

Carte grise et modification des caractéristiques techniques d'un véhicule

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Un décès vient d'avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les...

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Site : ecartegrise.fr

Duplicata carte grise suite à une perte / L’actualité ...

Original du mandat ( Cerfa N°13757*01 ).

Photocopie de justificatif d'identité en cours de validité

Photocopie de justificatif de domicile de moins de 6 mois ou Original d'un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société.

 

Coût du duplicata carte grise :

En cas de perte de la carte grise, le montant des taxes est dû ainsi que la redevance d'acheminement :

Dans le FNI : jusqu'au...

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Site : https://www.cartegrise.com

Un certificat de localisation ou une assurance-titres ...

Vous vendez votre propriété. Ou vous vous apprêtez à en acheter une. Ou vous voulez la réaménager. Le certificat de localisation est-il exact? Faut-il le renouveler? L'assurance-titres peut-elle le remplacer? Dans quelles circonstances? Nous répondons auxquestions de nos lecteurs.

 «Quand on achète une maison, savez-vous s'il est préférable d'assurer ses titres de propriétés auprès...

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Site : lapresse.ca

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

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Date: 2019-04-15 19:17:57
Site : http://www.ge-unge-idf.net

Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne ...

Démarches pour acquérir un bien et s'installer en Espagne

Procédures chronologique pour acquérir un bien immobilier et devenir non- résident et/ou résident

article écrit et réalisé par Henri Machiels

Bien que compliqué, pas de panique, nous sommes la pour vous aider de A à Z.

Pour acquérir un bien en Espagne -  Étapes principales, à suivre dans cet ordre (« J » étant le jour de...

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Site : http://www.expatriespagne.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

bordeaux-huissier.com | Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : https://bordeaux-huissier.com

LOOF - Règlt des Expos

Version applicable à partir du 1er janvier 2016,

avec actualisations suite aux décisions prises au cours des différents conseils d'administration du LOOF

entre le 22 février 2007 et le 4 octobre 2016

Consulter les versions précédentes du règlement des expositions : 1/2016 , 9/2015 , 1/2014 , 2/2012 , 1/2011 , 1/2010 , 9/2009 .

Les expositions félines sont des manifestations destinées...

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Site : http://www.loof.asso.fr

Thèmes liés : certificats obligatoires pour la vente d'une maison / certificat de conformite et vente d'une maison / certificat de vente d'une maison

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

mardi 19 janvier 2010

Les rôles du notaire dans une transaction immobilière

Lors de l'achat d'une propriété, différentes personnes interviennent dans votre dossier et ce à divers niveaux. On peut penser à l'agent immobilier, à l'agent hypothécaire, à l'arpenteur-géomètre, au comptable, et au notaire. Chacun joue un rôle primordial : le rôle de conseiller.

Le rôle du notaire est...

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Date: 2019-04-02 18:37:57
Site : https://devimo-immobilier.blogspot.com

Import - Forum automobile Forum-Auto.com

Importer une voiture Suisse d'occasion

 

Posté le 16/01/2005 à 22:59:27  

 

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Bonjour,

J'ai vu 2/3 posts à ce sujet, mais j'ai un peu de mal à suivre (et surtout, j'ai vu plusieurs réponses un peu contradictoires).

En fait, la voiture est déjà en France, avec son propriétaire et une carte grise Suisse à son nom.

Le montant de la transaction tourne autour des 1.500EUR (une...

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Date: 2017-07-31 18:11:42
Site : http://www.forum-auto.com

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de cession vente vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière ...

CHF

Le rôle du notaire dans une transaction immobilière

Tout au long de votre processus d'achat, votre agent immobilier sera avec vous pour s'assurer que toutes les étapes se font dans la légalité et dans la conformité. Cependant, lorsque la vente sera finale, plusieurs étapes restent encore avant que vous ne soyez réellement propriétaire de votre nouvelle demeure... c'est à ce moment...

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Site : https://www.equipeberube.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

rédaction Du Bail (contrat De Location) | Service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Rédaction du bail (contrat de location)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rédaction du bail (contrat de location) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : modele d'avant contrat de vente immobiliere / certificats obligatoires pour la vente d'une maison / contrat de vente immobiliere entre particuliers / exemple avant contrat de vente immobiliere / certificat de conformite et vente d'une maison

Distance entre constructions : les limites à ne pas ...

Distance entre constructions ©Leroy Merlin

Selon un document publié par l'Association départementale pour l'information sur le logement de l'Indre (ADIL 36), cette distance s'apprécie en fonction de la hauteur de l'édifice construit et l'importance de la voie à proximité.

On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d'une route...

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Site : https://www.travaux.com

Thèmes liés : certificat d'urbanisme pour vente d'une maison / acte de vente certificat d'urbanisme / exemple d'acte de vente d'une maison / acte administratif de vente d'un terrain / certificat de conformite et vente d'une maison

L'obligation d'information du notaire et de l’agent ...

Selon la Cour de cassation, l'agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d'information à l'égard de l'acquéreur, dans l'hypothèse d'un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l'acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : notaire pour l'achat d'un bien immobilier / notaire pour l achat d un bien immobilier / prix du notaire pour l'achat d'une maison / notaire prix de l'immobilier / prix de l immobilier notaire

Signature acte de vente: le déroulement - pswtech.com

Il existe toujours de bonnes affaires à réaliser dans l'immobilier. Les bons plans sont partout mais encore faut il les trouver. Vous allez découvrir sur ce site web différentes astuces pour réussir un investissement immobilier.

La signature de l'acte de vente

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un...

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Site : http://www.pswtech.com

Mon Argent – Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve ...

Acheter une Voiture en Allemagne: Neuve & Occasion

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Pour savoir si ça vaut le coup ou pas d'aller en Allemagne pour trouver sa voiture, il faut bien que vous en mesuriez les avantages et les risques. Je vais donc vous dire :

Si vous allez faire des économies.

Comment faire pour trouver votre voiture en Allemagne (les grandes marques).

Quels sont les documents dont vous avez...

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Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : certificat de vente de voiture d'occasion entre particulier / certificat de vente d'un vehicule d'occasion particulier / formulaire certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente de vehicule d'occasion / certificat de vente d'une voiture d'occasion

location meublée - navigateuridf

1) Le congé donné par le bailleur

2) Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1) La remise des clefs

2) L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de...

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Date: 2015-05-02 12:17:27
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

Thèmes liés : frais d'acte de vente france / frais d'acte de vente immobiliere / frais d'acte de vente d'une maison / frais d'acte de vente calcul / frais d'acte de vente

Tout sur le vocabulaire de la Construction de Maison

EV : Eaux vannes (=eau potable).

Faïence : Carrelages muraux répartis dans la salle de bains.

FFC : Fédération Française des Constructeurs (de maisons individuelles).

Foisonnement : Accroissement du volume apparent des minéraux, consécutif à leur fragmentation par extraction ou manipulation.

Fouille à excavation : Enlèvement de terre pratiqué en contrebas du sol pour l'encaissement...

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Site : http://www.villas-club.fr

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