Frais De Notaire Fonds De Commerce | actu

Selon les derniers chiffres du Bodacc, la région Ile-de-France, les DOM et la Picardie arrivent en tête des plus fortes valorisations de fonds de commerce en 2015.

 

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Fonds de commerce

Catégorie fonds de commerce, retrouvez toutes les informations sur l'achat, la vente et la reprise des fonds de commerce

Création d'entreprise

Catégorie création d'entreprise retrouvez tous nos articles concernant la création d'entreprise, les...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour vente fond de commerce / frais de notaire pour reprise fond de commerce / montant des frais de notaire pour achat fond de commerce / montant des frais de notaire pour un fond de commerce

Frais de notaire, Acquisition, Fonds de commerce | Tout

Y at-il 2 frais différents de main levée ?

J'ai vendu mon fonds de commerce et il me restait un crédit dessus, par cette vente où il y avait nantissement du fonds a été remboursé le prêt... Ma banque m'a prélevée les frais de mainlevée, le notaire veut également me prélever des frais de mainlevée expliquant qu'ils sont différents des frais bancaires D'où ma question, y a t il 2...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et ...

Frais du notaire en Algérie tarifs, honoraires et rémunérations

Posté dans Réglementations le

Quels sont les frais, honoraires et tarifs du notaire devant être payés à l'occasion d'une transaction immobilière en Algérie ?

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie

 

Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août...

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Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations et amortissements

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilisation de l'achat d'un fonds de commerce et sa...

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Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais d'acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / enregistrement d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les frais de notaire lors d'un achat immobilier

Les actes immobiliers doivent être officialisés par une étude de notaire. Ces actes notariés occasionnent des dépenses, injustement nommées « frais de notaire ». Sur cette somme, le notaire ne perçoit que ses émoluments, 80% est constitué de taxes destinées au Trésor Public et aux collectivités locales. Les frais de notaire immobilier sont régis par décret, leur calcul est...

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COYSEVOX - La Référence en murs commerciaux

Bien calculer le prix des murs de boutique

 

Les murs de boutiques, à l'inverse des logements, sont déconnectés des prix fonciers du marché. Ne pensez pas en terme de prix au mètre carré. Raisonnez d'emblée en fonction de la rentabilité que va dégager le loyer acquitté par le commerçant

Acheter Libre ou occupé :

Murs Occupés : Il y a présence d'un bail...

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Site : https://www.murscommerciaux.net

Les frais d'Acte - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d'acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral,...

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Site : https://www.cabinet-bedin.com

Qu’est-ce que le crédit vendeur - Expert comptable à Paris

Qu'est-ce que le crédit vendeur ?

Mis à jour le 04/09/2017

Le crédit vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Le crédit vendeur concerne l'achat de fonds de commerce, la reprise d'entreprise ou l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un crédit vendeur particulier. Le taux, le montant et la durée du crédit vendeur sont librement fixés par les...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI

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Frais de notaire, de dossier et de constitution de SCI

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Alerter

Bonjour,

J'ai cherché sur le net, mais sans trouver vraiment de réponse... Je me permets de vous solliciter car je suis un débutant en compta et je viens de créer une SCI à...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire lors d un achat / frais de notaire en cas d achat / frais de notaire a l achat

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : leconomiste.com

Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...

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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce / frais de notaire pour reprise d'un commerce / frais de notaire lors d un achat / frais de notaire droits d'enregistrement / frais de notaire pour acquisition fonds de commerce

11. Le notaire et son rôle dans la conclusion d’une ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions .

 

Le rôle du notaire

Au Québec c'est la loi : toute transaction immobilière doit être scellée par un notaire. Simplement dit, un notaire est un officier public et un juriste ayant le pouvoir d'authentifier tout acte ou contrat en y apposant sa signature et son sceau. Dans une transaction immobilière, le notaire...

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Site : https://www.soumissionsmaison.com

Droit au bail, Honoraires, Notaire - achat-vente.cession ...

je voudrais savoir combien je vais payer chez le notaire pour la signature d un droit de bail commercial de 15 mille euros.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un notaire à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 15 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Modele : contrat de concession exclusive (exclusivité ...

Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)

Modele de document et de lettre : Contrat de concession exclusive (exclusivité réciproque)

Contrat de concession : formalités

Le contrat de concession lie un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur ou concédant distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un...

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Site : http://www.documents.fr

Droits d’enregistrement (cours résumé) - Tifawt

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Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droit d'enregistrement ». La formalité de l'enregistrement a pour effet de faire acquérir...

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Site : http://www.tifawt.com

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Succession : le rôle du notaire – Infoetsavoir.com

 

Succession : se passer de notaire

Faire appel à un notaire en cas de succession n'est pas une obligation légale dans de nombreux cas. Ainsi, lorsque le patrimoine est simple et la totalité de l'actif de la personne décédée n'est pas supérieur à 50.000 EUR ou la succession ne concerne que des ayants droit en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants) ou des conjoints, l'héritage...

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Site : http://www.infoetsavoir.com

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Immobilier : le neuf revient-il beaucoup plus cher?

Par L.Boccara/ Le Figaro Magazine

Mis à jour

Publié

le 23/04/2007 à 06:00

Frais de notaire réduits, absence de travaux et d'entretien... L'achat d'un bien neuf peut s'avérer plus intéressant que l'immobilier ancien.

C'est au départ une affaire de goût mais souvent le choix d'acheter dans du neuf ou de l'ancien est guidé par des besoins...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

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Date: 2018-05-26 10:45:16
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Signer un compromis de vente - PAP.fr - IMMOBILIER

Signer un compromis de vente

Publié par M. Gallois le 10 août 2017

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis,...

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Site : https://www.pap.fr

Toutes les questions sur les SCI - Protéger l'achat d'un ...

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Acheter un immeuble de rapport : le guide pour réussir ...

par christopher

Se loger est un besoin vital pour l'homme. Le marché de l'immobiliser est donc une opportunité d'investissement juteux, pour peu qu'on sache faire le bon choix. Malgré cela, un type de bien immobilier pourtant très intéressant, reste délaissé par les investisseurs. Acheter un immeuble de rapport. Si vous souhaitez en acquérir un, ce guide est le votre !

Immeuble de...

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Site : http://immo-investissements.com

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min

J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci

annick 7 février 2018 at 10 h 30 min

je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix

ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min

carte

David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min

J ai acheté un fond de commerce je comptais le payer content en vendant mes terrains qui...

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Site : mon-credit.org

PRET RELAIS Sec : Montant, Calcul Simulation, Avantages...

YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min

J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci

annick 7 février 2018 at 10 h 30 min

je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix

ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min

carte

David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min

J ai acheté un fond de commerce je comptais le payer content en vendant mes terrains qui...

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Site : mon-credit.org

Acte Authentique de Vente ChangezVotreSyndic.com

Acte Authentique de Vente

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité...

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Site : changezvotresyndic.com

La signature de l'acte de vente | Notaires de Paris - Ile ...

La signature de l'acte de vente

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publié le 23/02/2016

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire réunit différentes pièces indispensables à la signature de l'acte de vente. Son travail ne se limite pas à collecter les informations, mais il procède à leur analyse afin d'assurer la...

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Date: 2018-06-14 23:20:27
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations et amortissements

Les acquisitions d'immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l'achat d'une immobilisation ?

Qu'est-ce qu'une immobilisation ?

Une immobilisation est un actif...

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Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un fond de commerce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Acquisition / Vente d'un logement - Formalités d ...

Lexique

Peut-on contraindre une partie récalcitrante à venir signer l'acte authentique ?

04 août 2017, Formalités d'acquisition d'un logement déjà construit Principe Oui, si le vendeur ou l'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique, il est possible de l'y contraindre. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis ou une promesse...

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Site : http://www.immonovo.com

FAQ prêt immobilier - Crédit Agricole

Prêts immobiliers : les questions

Qu'est ce que le tableau d'amortissement ?

(Ou plan de remboursement) Il s'agit d'un document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus. C'est votre banque qui vous le remet.

Est-ce que je peux emprunter avec plusieurs PEL ?

Vous ne pouvez disposer que d'un PEL par personne. En revanche, vous...

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Date: 2018-06-15 00:17:14
Site : https://www.credit-agricole.fr

SCI, Frais, VEFA, Financement - notaires-immobilier-bruz.fr

La souplesse de la SCI permet : d'échapper aux contraintes de l'indivision, d'anticiper la transmission de son patrimoine, de conserver le patrimoine familial lors d'une succession, de protéger le patrimoine familial des risques professionnels et protéger son conjoint en cas de décès.

Les frais de notaire

Que comprennent réellement les frais de notaire ?

Votre notaire remplit une fonction...

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Site : https://www.notaires-immobilier-bruz.fr

Le site des Notaires de Magny En VEXIN

Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller

C'est sa fonction et son rôle

MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?

 

Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...

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Date: 2013-11-14 17:49:06
Site : http://www.magny-notaires.com

Notaire Sabine Willaume Reims : Vente appartement, maison ...

Plan

lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A

Ab intestat  : En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Abus de droit   : Utiliser un droit dans un but autre que celui prévu par la loi constitue un abus de droit. Cette notion est très...

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Site : http://www.willaume-reims-notaires.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Acte sous seing privé :

Acte passé entre...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Les grands et petits avantages des notaires et d’autres ...

Les grands et petits avantages des notaires et d'autres professions réglementées

jeudi 4 avril 2019.

 

F) La loi va entrer en vigueur (1er mai 2016)

Le Conseil d'État a refusé par deux fois les décret et des arrêtés portant sur la réforme des professions réglementées . Après avoir été réécrits, ils ont été publiés au Journal Officiel en date du 28 février 2016.

À partir de...

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Date: 2019-04-15 17:52:58
Site : http://www.gauchemip.org

Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ...

juillet 19, 2018 mathilde-burel-blog 0 Comment 413 Views

Encore une des grandes angoisses de mes clients ! Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ? En général je leur répond « bien ! » pour les détendre. Ils sourient - jaune. Alors je leur explique le déroulé.

Je vous explique à vous aussi ? Allez, c'est parti !

Lors d'une vente immobilière chez le notaire,...

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Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

Investir en Croatie pour le plaisir ou pour le rendement?

par cyril jarnias - le 11 novembre 2018

Investir en Croatie pour le plaisir ou le rendement locatif?

Investir en Croatie comporte plusieurs avantages. Destination touristique de choix, climat idéal, plages magnifiques, la Croatie ne manque pas d'atouts pour attirer les touristes. Mais ce pays est aussi devenu la destination favorite des...

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Date: 2019-04-14 18:07:47
Site : https://www.cyriljarnias.fr

10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

contrat de séparation de biens : les clauses ...

La séparation de biens : les clauses indispensables

Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.

Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...

 

Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale

   Article 1er . er>La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

   TITRE 2. - Modification de certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue d'introduire un jugement d'aptitude préalable dans la procédure d'adoption interne

   CHAPITRE 1er. - Modifications du Code...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Péniche à vendre Toulouse. Achat et vente - Canal du Midi

Chambre d'hôtes insolite à vendre - Péniche

Les avantages à acheter une péniche ?

Les péniches ont le charme des logements insolites avec des aménagements souvent ingénieux. En plus du fait qu'il n'y ait pas de voisins mitoyens, la vie sur l'eau est à la fois vivante et très calme. On peut changer de ville sans déménager juste en déplaçant sa péniche pour venir à Toulouse ou...

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Site : http://www.penichetoulouse.com

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