Statuts | Service public federal Justice

Les statuts sont les règles fondamentales de l'association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et du conseil d'administration. Ils structurent l'association. Ils déterminent également qui peut devenir membre de l'asbl et du conseil d'administration.

Les membres fondateurs peuvent établir les statuts de leur asbl de manière très libre.

Les statuts doivent être établis...

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Date: 2018-06-14 23:37:20
Site : https://justice.belgium.be

Thèmes liés : definition juridique de l'acte authentique / definition juridique acte d'administration / definition de l'acte juridique / definition de l acte juridique / signature de l'acte authentique chez le notaire

Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

Successions/Transmission

15 - Incapacité du dirigeant : le mandat de protection future

La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.

Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Thèmes liés : reforme protection juridique majeur acte medical / acte de vente d'un bien immeuble / annulation d'un acte de vente notarie / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / demande copie d'acte de vente

Immobiliers offres: Vente 0 la propriete

En poursuivant votre navigation vous acceptez l utilisation de cookies destin s am liorer la performance de ce site et vous assurer. 0 Check X Beta I m Watching This. Joachim Lafosse s A perdre la raison. Nue propri 2006 6.9 10. la r gion de PORTBAIL, Propri t en pierre 0:43 Vente Maison long re,

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Date: 2018-09-17 05:36:35
Site : immobiliersoffres.blogspot.com

Geneviève DUCROUX - optimhome.com

Bienvenue chez OptimHome votre « Agence » virtuelle. 

Vous êtes en Bourgogne du sud dans le département de Saône et Loire.

Le monde de l'immobilier bouge. Internet le révolutionne et devient le premier vecteur de contact. Les méthodes évoluent.  Nous devons donc nous adapter pour vous apporter le meilleur service.J'ai choisi de rejoindre  OptimHome,  le seul réseau certifié ISO...

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Site : https://www.optimhome.com

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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente / obtenir une copie d'un acte de vente

Etude de NEONOT | Notaire à Rennes

Vos notaires à Rennes - Paris - Chantepie

Accueil

Actualités de vos Offices NEONOT

Vente aux enchères publiques en la Chambre d'Ile et Vilaine à Rennes le mardi 9 avril 2019 à 14h30.

Mise à prix : 580 000EUR

Visites sur place organisées le :

Samedi 16/03/2019 de 10h à 12h,

Mercredi 20/03/2019 de 15h à 18h,

Lundi 25/03/2019 de 10h à 12h.

Pour plus d'informations, cliquez ici .

Pour...

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Site : https://www.neonot.notaires.fr

Thèmes liés : signature de l'acte authentique chez le notaire / notaire immobilier rennes / signature de l'acte authentique de vente / signature acte authentique a distance / vente d'appartement chez notaire

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : copie authentique de l'acte de vente / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / copie d'acte de vente

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Bonjour et merci pour ce forum extrêmement instructif,

Je viens vers vous aujourd'hui car je me questionne énormément.

En effet, nous cherchons une maison à acheter depuis plusieurs semaines.

Après de multiples visites, une agence immobilière nous propose un "immeuble" ( deux locaux commerciaux inoccupés en RDC et une grand appartement au dessus + terrasse + jardin) au prix "demandé" par...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

TOISES & MOI | Appartement Neuf LE PONT-DE-CLAIX

? Par courrier

? Par nos partenaires

Je souhaite recevoir les informations demandées telles que les plaquettes commerciales, les guides disponibles, mais aussi connaître les nouveautés, obtenir les offres commerciales correspondant à mes recherches et avoir des offres des partenaires de VINCI IMMOBILIER PROMOTION :

Le Responsable du Traitement est VINCI IMMOBILIER PROMOTION et le Délégué...

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Site : https://www.vinci-immobilier-isere.com

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Succession : les définitions à connaitre sur la succession

Inconvénients

La donation ordinaire

On parle aussi de donation simple ou de donation classique. Elle revêt bien sûr la forme authentique.

- Peut porter sur toute nature de biens (meubles ou immeubles) ;

- Peut se faire au profit de toute personne (parente ou non du donateur).

- Dépossession irrévocable du donateur ;

- Ne peut porter que sur les biens présents ;

- Le coût fiscal.

La...

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Site : https://www.cieleden.com

Société anonyme — Wikipédia

Histoire française de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

Évolution historique de la société anonyme en France avant le XXe .

Statut français actuel de la société anonyme[ modifier | modifier le code ]

La SA est définie dans le code de commerce au Livre deuxième, titre II, chapitre V. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les...

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Date: 2018-06-08 11:41:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la difference entre l'acte authentique et l'acte sous seing prive / definition acte authentique sous seing prive / difference entre acte notarie et acte sous seing prive / acte notarie sous seing prive / definition de l'acte sous seing prive

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

Comment accepter une succession?

Toute personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

Avant toute chose, il doit y avoir ouverture de la succession, ce qui survient au moment du décès du testateur, et une fois que le décès est prouvé. Il convient...

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Date: 2018-06-01 18:27:27
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : ouverture d'une succession chez un notaire / notaire heritiers succession / definition de l'acte juridique unilateral / acte authentique de vente d'un bien immobilier / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier

Assurance vie et bénéficiaire : tout comprendre en 5 points

Assurance vie bénéficiaire

Assurance Vie bénéficiaire : tout ce qu'il faut savoir

Mode de placement prisé des Français, l'assurance vie présente l'avantage d'être souple, rentable et facile à souscrire. C'est le meilleur moyen de se constituer un capital destiné à assurer la retraite, à assurer l'avenir de ses proches ou à faire face aux imprévus.

L'épargne est disponible à tout...

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Site : https://lassurancevie.fr

Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / notaire succession assurance vie / acte sous seing prive signe / acte authentique avenant sous seing prive / acte authentique sous seing prive

SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

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NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : exemple d'acte sous seing prive / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte sous seing prive depose chez le notaire

USPI Vaud - Les bons conseils des professionnels de l ...

Devoirs du locataire en fin de bail À quoi doit faire attention le locataire lorsqu'il adresse une résiliation de bail à son bailleur ? 

Il doit faire parvenir sa résiliation au bailleur dans les délais convenus, par écrit et idéalement par courrier recommandé pour disposer d'une preuve en cas de besoin. Il fera également attention s'il est marié ou en partenariat enregistré car la...

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Site : http://www.uspi-vaud.ch

Certificat de coutume — Wikipédia

Le certificat de coutume marocain[ modifier | modifier le code ]

Une Marocaine souhaitant se marier en France à un Français non musulman devra produire à la mairie où doit être célébré le mariage un certificat de coutume. Ce document est obtenu auprès du consulat du Maroc le plus proche. Il rappelle les lois marocaines en ce qui concerne le mariage, à savoir qu'une musulmane ne peut pas...

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Date: 2018-06-08 11:42:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : copie authentique acte de naissance / obtenir copie d'un acte notarie / demande copie acte notarie / acte naissance officiel / copie acte notarie

Le crédit immobilier | Institut national de la consommation

1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit

1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?

Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.

Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...

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Date: 2018-06-14 22:28:17
Site : https://www.inc-conso.fr