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Date certaine d’un acte sous seing privé | Ad-Ministerie
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Enregistrement | Ad-Ministerie
Sources d'information
Enregistrement
L'enregistrement a l'avantage que le contenu d'un accord ou d'un contrat reçoit une date d'enregistrement et donc un caractère contraignant.
Bureau de l'enregistrement compétent
Certains contrats ou accords sont...
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