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3 articles sélectionnés
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
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La situation des créanciers privilégiés | Aurélien Bamdé
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Thèmes liés : frais d'acte de vente de fonds de commerce / redaction d'un acte de vente de fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
La responsabilité du fait personnel | Aurélien Bamdé
Les bonnes moeurs
L'équité
Indépendamment de ces sources auxquelles la jurisprudence se réfère en permanence, il existerait, selon certains auteurs, un devoir général de ne pas nuire à autrui.
Ce devoir prendrait directement sa source dans l'article 1240 du Code civil.
==> L'exercice abusif d'un droit
La faute civile ne s'apparente pas seulement en la violation d'une obligation, elle peut...
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