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2 articles sélectionnés

Notariat et légalisation de signature - Consulat Général ...

2- Les légalisations matérielles de signature

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

Pour les actes dits sous-seing privé (ex. "je soussigné..."), il existe trois possibilités pour faire légaliser sa signature aux...

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Thèmes liés : acte sous seing prive devant notaire / acte sous seing prive / acte sous seing prive notaire / signature sous seing prive notaire

Les nouveaux tarifs des actes notariés ou administratifs ...

A.-Délivrance ou renouvellement du passeport :

-si le demandeur fournit les photographies d'identité

96

96

-si le recueil de la photographie du demandeur est fait par le poste diplomatique ou consulaire

99

99

B.-Délivrance ou renouvellement du passeport pour un mineur de 15 ans et plus...

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Thèmes liés : tarif acte notarie