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L´achat d´un bien immobilier en Allemagne - dr-hoek.de

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´�?tat ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis d´après une règle de droit...

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Articles:Droit consulaire:Les fonctions consulaires en ...

Les fonctions consulaires en droit civil

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök

I. Le Consul

Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les consuls francais ne représentent pas la...

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