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Date de signature d'un acte de vente dépassée [Résolu]

Merci

bonjour, j'ai l'impression que les SAFER sont des super agences immobilières, on a une histoire comme toi, on ne sait pas comment faire, car on a avançé des frais puisque le compromis a été signé il y a 6 mois, on croyait que les dates de préemption etaient passées mais le notaire n'a pas fait les papiers tout de suite mais 5 mois ! après la signature du compromis de vente ,...

Date: 2018-05-31 13:48:02

Promesse de vente et compromis de vente

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

Date: 2018-06-06 10:30:24

Compromis de vente avec condition suspensive

Eric92 - 2 mai 2010 à 00:17 - Dernière réponse : Renard de l'immobilier

Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec comme condition suspensive "la vente de ma maison (+ adresse) au plus tard le (date).

Le...

Date: 2018-05-03 15:41:51

Nécessité de l'acte notarié

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Nécessité de l'acte notarié

nique - 5 avril 2008 à 23:48 - Dernière réponse : doris33 39894 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention

Donation-Succession Posez votre question Signaler

Bonjour,

Nous sommes 3 soeurs et notre mère est...

Date: 2018-06-07 15:40:41

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse : nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat...

Date: 2018-05-26 10:45:16

PACS (Pacte Civil de Solidarité) - Comment se pacser

Absence au travail

La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.

Définition

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie...

Date: 2018-06-06 10:26:39

Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier / frais de notaire pour l achat d un bien immobilier / frais de notaire pour l'achat d'un bien / frais de notaire pour l achat d un bien / notaire pour l'achat d'un bien immobilier

Mésentente entre héritier Refus de signer [Résolu]

Titoune - 10 mars 2008 à 13:06

Bonjour Yoda,je sais que vous repondez souvent aux questions de ce forum,je viens d'en poser une sur les abattements,mais dans le cas present votre reponse m'interesse aussi car je pense que "ma"succession "en cours va mal se passer et qu'on en arrivera aussi à un partage judiciaire.or le notaire nous avance le chiffre de 90 000 euros de frais de partage:comment...

Date: 2018-06-14 12:08:48

Thèmes liés : frais d'acte notarie pour donation partage / exemple d'acte de vente d'un bien immobilier / frais de notaire partage judiciaire / calcul frais notaire partage succession / prix acte notarie vente terrain

Le voisin décide qu'il a un droit de passage?

bon courage , votre voisin semble être un sale con

mais pour autant si son terrain n'est pas enclavé, il doit faire à ses frais un accès à la route. Les servitudes sont toujours mentionnées à l'acte de vente

Les gendarmes sont malhonnêtes dans cette affaire ; peut-être vont-ils boire au café avec votre vendeur.....

mon conseil :

1/déposez une plainte contre votre voisin pour la...

Date: 2018-04-24 14:17:13

Thèmes liés : acte de vente d'une maison chez le notaire / acte de partage frais notaire / acte de partage chez le notaire / acte de partage notaire / frais de notaire lors d'une vente maison

Différence entre Don manuel et Don Familial

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Différence entre Don manuel et Don Familial

marou111 9 Messages postés vendredi 21 décembre 2012Date d'inscription 23 décembre 2012 Dernière intervention - 21 déc. 2012 à 22:42 - Dernière réponse : Martin

Donation-Succession Posez votre question Signaler

Bonjour,

mon mari et moi avons versé en septembre 2012 chacun...

Date: 2018-06-12 12:57:44

Thèmes liés : comment rediger un acte sous seing prive / rediger un acte sous seing prive / exemple d'acte sous seing prive

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