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2 articles sélectionnés
Donations de terrains - Intérêts privés
Intérêts Privés n° 726 - décembre
Date de parution: 12/2014
Un abattement pour la construction
Donations de terrains
Un abattement exceptionnel va être mis en place, à titre temporaire, pour favoriser les donations en faveur des enfants, du conjoint ou du partenaire.
Deux mesures de la loi de finances pour 2015, en cours d'adoption, créent un nouvel abattement temporaire qui peut...
Comment demander le partage d'une succession
L'acte de partage amiable est établi le plus souvent dans l'étude du notaire chargé du r�?glement de la succession. S'il est réalisé avec l'aide d'un autre professionnel que le notaire, un avocat par exemple, il se déroule dans son cabinet. Lorsque le partage amiable n'est pas possible et qu'il faut en passer par un partage judiciaire, il est nécessaire de s'adresser au tribunal de...
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