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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2019-04-12 19:00:06
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le chèque en ...
Chèques impayés :
Les procédures judiciaires bloquées quand l'émetteur est introuvable
Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l'émetteur du chèque. Si l'adresse de l'émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu'à 5 ans de prison ferme en cas de non-remboursement.
Nombreux sont...
Date: 2019-04-12 19:00:06
Thèmes liés : certificat d'acte de vente / certificat d acte de vente
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La nouvelle loi n° 67-12 entre pleinement en vigueur Lire la suite ...
L'article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits...
Date: 2019-04-12 19:00:06
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