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Avocat Définition de Contre Lettre avocat - Lawperationnel
Notion de contre-lettre
Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit en les annulant ou en les modifiant des dispositions contenues dans une convention ostensible.
Validité de la contre-lettre
Sauf application des dispositions de l'article 1321-1 du Code civil qui interdit au juge de donner effet aux contre-lettres destinées notamment à dissimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble, le prix de cession de clientèle ou de droit au bail ou la réalité d'un partage, il n'est pas en soi...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble
avocat Définition De Dommages Et Intérêts Avocat
Notion de dommages et intérêts
Somme d'argent ayant pour fonction de réparer en valeur un préjudice subi.
Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, "dommages intérêts".
Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts
Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises...
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce acte de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
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