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Définition de acte administratif - Concept et Sens
Un acte administratif est une déclaration volontaire réalisée dans l'exercice de la fonction publique et qui génère des effets juridiques individuels de façon immédiate. Ce type d'acte constitue une manifestation du pouvoir administratif qui s'impose unilatéralement et impérativement.
Du fait d'être une déclaration, les actes matériels de l'administration publique ne font pas partie...
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Définition de acte juridique - Concept et Sens
Le mot acte provient du latin actus et est associé à la notion d'action, telle que la possibilité ou le résultat de faire. Un acte juridique est une opération consciente et intentionnelle dont le but est d'établir des liens juridiques entre les personnes pour créer, modifier ou éteindre des droits.
Autrement dit, un acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objectif de réaliser des effets de droit. Ces conséquences sont reconnues par l'ordre juridique.
La base de l'acte juridique est la déclaration de volonté devant être consciente des...
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