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4 articles sélectionnés

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

Voir Enregistrement > Bureaux compétents

Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

Le tout à peine du double...

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Date: 2019-02-20 09:07:18

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Dans quel délai les actes s.s.p. doivent-ils être enregistrés ? Quelle est la sanction en cas d'enregistrement tardif ?

Les actes s.s.p. qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux (sous-baux, cessions et subrogations de baux), seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

Le tout à peine du double...

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Date: 2017-10-02 12:15:15

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

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> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund

Table des matières

Helpdesk eTVA

Contact

Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...

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Date: 2018-04-18 15:55:02

Thèmes liés : certificat d'acte de vente a imprimer / certificat d'acte de vente / certificat d'immatriculation acte de vente / certificat d acte de vente / acte sous seing prive definition code civil

Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...

partage (avec retour ou plus-value)

échange (avec retour ou plus-value)

la constitution ou l'aliénation du droit d'emphytéose

la constitution ou l'aliénation du droit superficie

Ne sont pas visées les acquisitions (prises dans un sens plus large) réalisées en moyen de donations ou de successions.

Objet de l'acquisition

En ce qui concerne la nature de l'immeuble destiné à servir...

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Date: 2017-10-02 12:15:01

Thèmes liés : signature de l'acte authentique de vente / l'acte notarie definition / acte de vente d'un bien immeuble / acte de vente d'immeuble / acte de vente d immeuble